De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 1Charpentier, 1843 - Administration law |
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Page 47
... au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par LOI ORGANIQUE DU 22 JUIN 1833 . 47.
... au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par LOI ORGANIQUE DU 22 JUIN 1833 . 47.
Page 93
... spéciales ( 1 ) ; n'oublions pas que c'est d'une « < loi spéciale que nous nous occupons en ce moment . « Il ne peut donc y avoir aucun inconvénient , et il « < y a au contraire nécessité de dire que les tribunaux « pourront user de la ...
... spéciales ( 1 ) ; n'oublions pas que c'est d'une « < loi spéciale que nous nous occupons en ce moment . « Il ne peut donc y avoir aucun inconvénient , et il « < y a au contraire nécessité de dire que les tribunaux « pourront user de la ...
Page 101
... - ment à l'art . 463 du même code ? Quoique la loi spéciale ne le dise pas , il ne paraît pas douteux , ainsi que l'exprimait M. le président Dupin ( 1 ) , que la disposition de l'art COMMENT . DE LA LOI DU 22 JUIN 1835 . 101.
... - ment à l'art . 463 du même code ? Quoique la loi spéciale ne le dise pas , il ne paraît pas douteux , ainsi que l'exprimait M. le président Dupin ( 1 ) , que la disposition de l'art COMMENT . DE LA LOI DU 22 JUIN 1835 . 101.
Page 126
... spéciale n'ayant pas dé- rogé au droit commun , il est certain que le pourvoi ( 1 ) Ce principe a été consacré par un grand nombre d'arrêts du conseil : 23 mai 1834 , Cassagnard , 321 ; 30 mai 1854 , Allègre , 339 ; 7 novembre 1834 ...
... spéciale n'ayant pas dé- rogé au droit commun , il est certain que le pourvoi ( 1 ) Ce principe a été consacré par un grand nombre d'arrêts du conseil : 23 mai 1834 , Cassagnard , 321 ; 30 mai 1854 , Allègre , 339 ; 7 novembre 1834 ...
Page 148
... spéciale sur les élections une disposition expresse qui ne s'y rencon- tre pas , pour empêcher la veuve , la femme séparée de corps ou divorcée , de déléguer sa patente à celui de ses fils , petits - fils , gendres ou petits - gendres ...
... spéciale sur les élections une disposition expresse qui ne s'y rencon- tre pas , pour empêcher la veuve , la femme séparée de corps ou divorcée , de déléguer sa patente à celui de ses fils , petits - fils , gendres ou petits - gendres ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 août 19 avril 21 avril administrations août archives arrêté arrondissements assemblées autorisation avril bâtiments budget bureau cadastre canton centimes chambre des députés charge circonscriptions électorales classement commission communes conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseillers conseils d'arrondissement conseils de département conseils gé construction contingent contribution foncière contributions directes d'après d'entretien décembre décret du 16 délibération du conseil dépenses directoires disposition district doit écoles normales primaires électeurs élection électorale établissements exécutés général du département gouvernement imposés impôts juillet l'administration l'autorité l'élection l'état l'exécution l'impôt l'ordonnance liste loi du 10 loi du 21 lois membres du conseil ment ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance personnelle et mobilière ponts et chaussées portes et fenêtres pouvoir législatif préfet prescrites président procès-verbal recensement réclamations règles répartition routes départementales royale scrutin section seil général sera service session seul sous-préfectures sous-préfet spéciale tement tementales tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 48 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 297 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 317 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 451 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.
Page 78 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 452 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
Page 168 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...