De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 1Charpentier, 1843 - Administration law |
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... fixé des règles pour la tenue des sessions , il restait à déterminer les fonctions de ces assemblées ; c'est l'objet ... fixer tant la quotité que la durée , appartenant exclusivement au corps législatif , l'art . 1o de la sect . 3 porte ...
... fixé des règles pour la tenue des sessions , il restait à déterminer les fonctions de ces assemblées ; c'est l'objet ... fixer tant la quotité que la durée , appartenant exclusivement au corps législatif , l'art . 1o de la sect . 3 porte ...
Page 31
... les fonctions exercées jusqu'alors par les administrations et commissaires de département . Le nombre des conseillers généraux fut fixé à 24 , 20 ou 16 , en raison de la population de TROISIÈME PÉRIODE . 31 --- DE L'AN VIII A 1833 .
... les fonctions exercées jusqu'alors par les administrations et commissaires de département . Le nombre des conseillers généraux fut fixé à 24 , 20 ou 16 , en raison de la population de TROISIÈME PÉRIODE . 31 --- DE L'AN VIII A 1833 .
Page 50
... fixé uniformément à 36 , le nombre des con- seillers de département , et que la loi de l'an vii avait établi trois classes de 24 , 20 ou 16 membres en prenant pour base la population de chaque dé- partement . 9 . En 1829 on avait ...
... fixé uniformément à 36 , le nombre des con- seillers de département , et que la loi de l'an vii avait établi trois classes de 24 , 20 ou 16 membres en prenant pour base la population de chaque dé- partement . 9 . En 1829 on avait ...
Page 61
... fixé pour réclamer par l'art . 51 , n'est point ap- plicable aux réclamations fondées sur l'incompatibi- lité de fonctions . ( Voy . le Droit , journal des tribunaux , du 12 août 1840. ) ( 1 ) Nous ferons remarquer ici que la question ...
... fixé pour réclamer par l'art . 51 , n'est point ap- plicable aux réclamations fondées sur l'incompatibi- lité de fonctions . ( Voy . le Droit , journal des tribunaux , du 12 août 1840. ) ( 1 ) Nous ferons remarquer ici que la question ...
Page 64
... fixé par le conseil général ; bien que , par conséquent , il y ait au moins autant de motifs de les exclure des conseils que les ingénieurs des ponts et chaussées employés dans le département , cependant comme ces voyers ne peuvent être ...
... fixé par le conseil général ; bien que , par conséquent , il y ait au moins autant de motifs de les exclure des conseils que les ingénieurs des ponts et chaussées employés dans le département , cependant comme ces voyers ne peuvent être ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 août 19 avril 21 avril administrations août archives arrêté arrondissements assemblées autorisation avril bâtiments budget bureau cadastre canton centimes chambre des députés charge circonscriptions électorales classement commission communes conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseillers conseils d'arrondissement conseils de département conseils gé construction contingent contribution foncière contributions directes d'après d'entretien décembre décret du 16 délibération du conseil dépenses directoires disposition district doit écoles normales primaires électeurs élection électorale établissements exécutés général du département gouvernement imposés impôts juillet l'administration l'autorité l'élection l'état l'exécution l'impôt l'ordonnance liste loi du 10 loi du 21 lois membres du conseil ment ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance personnelle et mobilière ponts et chaussées portes et fenêtres pouvoir législatif préfet prescrites président procès-verbal recensement réclamations règles répartition routes départementales royale scrutin section seil général sera service session seul sous-préfectures sous-préfet spéciale tement tementales tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 48 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 297 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 317 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 451 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.
Page 78 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 452 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
Page 168 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...