De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, Volume 1Charpentier, 1843 - Administration law |
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... avril 1831 , a choisi son domicile politique hors de son domicile réel , veut néanmoins coopérer à l'élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de son domicile réel , il sera tenu d'en faire , trois mois ...
... avril 1831 , a choisi son domicile politique hors de son domicile réel , veut néanmoins coopérer à l'élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de son domicile réel , il sera tenu d'en faire , trois mois ...
Page 47
... avril 1831 . ART . 53. Le recours au conseil d'état sera exercé par la voie conten- tieuse , jugé publiquement et sans frais . ART . 54. Le recours devant le conseil d'état sera suspensif lorsqu'il sera exercé par le conseiller élu . L ...
... avril 1831 . ART . 53. Le recours au conseil d'état sera exercé par la voie conten- tieuse , jugé publiquement et sans frais . ART . 54. Le recours devant le conseil d'état sera suspensif lorsqu'il sera exercé par le conseiller élu . L ...
Page 55
... avril 1831 . ART . 4. Nul ne sera éligible au conseil général de département , s'il ne jouit des droits civils et politi- ques ; si , au jour de son élection , il n'est âgé de vingt - cinq ans , et s'il ne paye , depuis un an au moins ...
... avril 1831 . ART . 4. Nul ne sera éligible au conseil général de département , s'il ne jouit des droits civils et politi- ques ; si , au jour de son élection , il n'est âgé de vingt - cinq ans , et s'il ne paye , depuis un an au moins ...
Page 56
... avril 1831 , l'on compte pour composer le cens élec- toral les contributions directes qu'il paye dans toute la France , l'éligible au conseil général ne peut se prévaloir que des contributions qu'il paye dans le dé- partement où il est ...
... avril 1831 , l'on compte pour composer le cens élec- toral les contributions directes qu'il paye dans toute la France , l'éligible au conseil général ne peut se prévaloir que des contributions qu'il paye dans le dé- partement où il est ...
Page 57
... avril 1831 relatives aux at- tributions de contributions et au droit de délégation ? M. le ministre de l'intérieur , dans une circulaire du 15 septembre 1833 , a adopté l'affirmative . Cette opinion nous paraît conforme au vœu du ...
... avril 1831 relatives aux at- tributions de contributions et au droit de délégation ? M. le ministre de l'intérieur , dans une circulaire du 15 septembre 1833 , a adopté l'affirmative . Cette opinion nous paraît conforme au vœu du ...
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Common terms and phrases
16 décembre 17 août 19 avril 21 avril administrations août archives arrêté arrondissements assemblées autorisation avril bâtiments budget bureau cadastre canton centimes chambre des députés charge circonscriptions électorales classement commission communes conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseillers conseils d'arrondissement conseils de département conseils gé construction contingent contribution foncière contributions directes d'après d'entretien décembre décret du 16 délibération du conseil dépenses directoires disposition district doit écoles normales primaires électeurs élection électorale établissements exécutés général du département gouvernement imposés impôts juillet l'administration l'autorité l'élection l'état l'exécution l'impôt l'ordonnance liste loi du 10 loi du 21 lois membres du conseil ment ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance personnelle et mobilière ponts et chaussées portes et fenêtres pouvoir législatif préfet prescrites président procès-verbal recensement réclamations règles répartition routes départementales royale scrutin section seil général sera service session seul sous-préfectures sous-préfet spéciale tement tementales tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 180 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 48 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 166 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 297 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 317 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 451 - Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.
Page 78 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 452 - Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.
Page 168 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents...