 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...autorisant la ville d'Angoulème à contracter un emprunt. 3tf. le Ministre de la Guerre dépose : au nom du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce et de l'Industrie, un projet de loi relatif à la réinstallfttion du poste central télégraphique de Lyon (Renvoyé... | |
 | Alphonse Courtois - Commercial law - 1902 - 766 pages
...d'agent de change, il peut être créé un parquet en vertu d'uii décret rendu sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Commerce et de l'Industrie, après ivis des agents de change réunis en assemblée générale, du conseil municipal, du tribunal... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...(Journal off., 29 février 1912). Le Président de la République française. Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères,...ministre du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1 er . — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de commerce et de navigation... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1908 - 504 pages
...pays contractants dans Vautre (i). Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères, du ministre des...ministre du Commerce et de l'Industrie, Décrète : Art. 1 er — Un arrangement ayant été signé à Paris, le 23 octobre 1907,entre la France et le Royaume-Uni... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...instituée pour la revision périodique desdits coefficients par arrêté du 21 juillet 1919; — Bur le rapport du président du conseil, ministre des affaires...commerce et de l'industrie, — Décrète. : Art. 1". — Les coefficients de majoration inscrits dans le tableau annexé au décret du 8 juillet 1919... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1920 - 1220 pages
...autres dérivés ; Vu J'avis de la commission de contrôle des importations « des exportation- ; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, du ministre des Finances, du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Agriculture «t du ministre des régions... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...février et 4 mars 1920, fixant la liste des marchandises prohibées à l'exportation ( ) ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des régions... | |
 | Law - 1921 - 808 pages
...périodique des coefficients de majoration des droits de douane; — Vu les lois des 11 janvier 1Я92 et 29 mars 1910 et le décret du 28 mars 1921 sur...du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre.des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et <'u... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...ministre des Affaires étrangères, Vu l'avis conforme du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 'du ministre des Finances et du ministre du Commerce et de l'Industrie ; Vu la convention signée le 31 janvier 1921, entre les délégués des gouvernements français et... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...les vins; — Vu la convention de commerce entre la France et PEipa^ne du 8 juillet 1922 ; — Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur,... | |
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janvier 1892 et 29 mars 1910 et le décret du 28 mars 1921 sur le tarif des douanes; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie. DÉCRÈTE ART. 
