 | Comparative law - 1921 - 664 pages
...de cette brève notice. Nous noua bornerons à en mettre en lumière l'architecture générale. « Indépendamment de la Cour d'arbitrage, organisée par les Conventions- de La Haye de 1899 et de 1907, et des tribunaux spéciaux d'arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier... | |
 | History - 1922 - 712 pages
...complète, mais en la maintenant expressément. « Indépendamment », dit l'article 1" du statut, « de la Cour d'arbitrage organisée par les conventions...et des tribunaux spéciaux d'arbitres auxquels les États demeurent toujours libres de confier la solution de leurs différends, il est institué, conformément... | |
 | International law - 1919 - 520 pages
...conventions de L» Haye de 1899 et 1907, et des Tribunaux spéciaux d'Arbitrée, auxquels les Et»te demeurent toujours libres de confier la solution de...conformément à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations, une Cour permanente de justice internationale. (') Al momento in cui scriviamo (agosto... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 270 pages
...Arbitration to which States are always at liberty to submit their disputes for settlement. Article premier Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée...conformément à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations, une Cour Permanente de Justice Internationale, [directement accessible aux parties.] CHAPTER... | |
 | Jean Morellet - Arbitration (International law) - 1921 - 188 pages
...c'est ce qu'a très justement spécifié le statut de la nouvelle Cour, par son article premier.•« Indépendamment de la Cour d'arbitrage organisée...et des tribunaux spéciaux d'arbitres, auxquels les 'Etais demeurent toujours libres de confier la solution de leurs différends, il est institué, conformément... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 278 pages
...at liberty to submit their disputes for settlement. Independamment de la Cour d'Arbitrage, organisee par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribunaux speciaux d'Arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs differends,... | |
 | American Society of International Law - International law - 1921 - 132 pages
...submit their disputes for settlement. Article premier Independament de la Cour d'Arbitrage, organisee par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribunaux speciaux d'Arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs differends,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1921 - 348 pages
...lui paraît démontrer que la Cour permanente d'arbitrage existe encore en tant qu'organisme auquel les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs différends. 3° Quant à la question de savoir si, quand les Etats passent des conventions du genre de celles qui... | |
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PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. ART. 1". Indépendamment de la cour d'arbitrage, organisée par les conventions de la Haye de 1899 et 1907, et des tribunaux spéciaux d'arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de... 
