 | Mineral industries - 1867 - 970 pages
...ci-dessus. Art. 65. Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou môme de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par... | |
 | Commercial law - 1867 - 584 pages
...l'article 52. 63. Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...aux greffes de la justice de paix et du Tribunal de Commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par... | |
 | Commercial law - 1868 - 588 pages
...droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du Tribunal, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais. expédition...extrait par le greffier ou par le notaire détenteur do la minute. Toute personne'peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la Société,... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...l'article 52. ; Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions on d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...pièces déposées aux greffes de la justice de. paix et:du tribunal de commerce, ou m'ome dé s'en Taire délivrer à ses frais expédition ou extrait par... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...: « Art. 63. Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actio ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...pièces déposées aux greffes de la justice de paix et dfl Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...sont présenté», sans qu'il ait à apprécier leur régularité. paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition...Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme... | |
 | Alphonse Courtois - Commercial law - 1902 - 766 pages
...l'article 52. 63. Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par... | |
 | Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - Corporation law - 1921 - 1044 pages
...conçu : « Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par... | |
 | Rodolphe Rousseau, André Dolbeau, Jacques Rodolphe-Rousseau, Louis Gallié - Corporation law - 1921 - 1032 pages
...la société dans les conditions indiquées par l'art. 67 de la loi du 24 juillet 1867. ART. 42. — Toute personne a le droit de prendre communication...aux greffes de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...transformation de la Société dans les conditions indiquées par l'art. 61 de la loi du 24 juillet 1867. 48. — Toute personne a le droit de prendre communication...instance, ou même de s'en faire délivrer à ses frais Enfin, les pièces déposées doivent t-tre affichées d'une manière apparente dins . les bureaux... | |
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48. Toute personne a le droit de prendre communication •des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de première instance, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire... 
