 | France - Law - 1858 - 662 pages
...secrétaire d'Eiat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1856 - 472 pages
...vertu des articles 414 et 449 du Code pénal. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution $u présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. M. Magne, ministre... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...Conservatoire impérial des arts et métiers, sont communiqués sans frais. publics, et noire garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 26 juillet 1858. Signé : NAPOLÉON.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...maintenues. Art. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 49 juillet 1858. NAPOLEON. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le cinquième... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...spéciales établies dans chaque colonie. Art. 6. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, île l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin det loi» et au Bulletin... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...contraires à celles de la présente loi. 12. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi. 17 = 10 JUIN 1880. — Décret qui fixe les taxes à... | |
 | Church and state - 1880 - 102 pages
...l'association, à la jeunesse. ART. 2. — Le Ministre de l'intérieur et des cultes et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - China - 1883 - 350 pages
...6. Le Ministre de la Marine et des Colonies, le Ministre des Affaires étrangères et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...dans l'étendue de la colonie. Art. k. — Le ministre de la marine et des colonies ct le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
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de la prévoyance sociales, pour présenter des rapports devant la •commission.» ART. 3. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le garde des sceaux. ministre de la justice, sont chargés,... 
