 | Comparative law - 1928 - 996 pages
...judiciairement applicable « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » et « sous réserve de la disposition de l'article 59 »,...auxiliaire de détermination des règles de droit ». D'un point de vue formel, on peut admettre que ces dispositions ont donné à la notion du droit... | |
 | Comparative law - 1925 - 1014 pages
...droit; 3° les principes généraux reconnus par los nations civilisées; 4° sous réserve de Part. 59, les décisions judiciaires et la doctrine des...auxiliaire de détermination des règles de droit. La présent* disposition ne, porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les J'artii's sont d'acoord,... | |
 | History - 1922 - 712 pages
...acceptée comme étant le droit; 3. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; 4. Sous réserve de la disposition de l'article 59,...présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pmir la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex xtjuo et bono. Art. 59. — La décision... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1927 - 466 pages
...conscience juridique des nations civilisées ». D'ordreinférieur et d'une importance subsidiaire sont « les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes...comme moyen auxiliaire de détermination des règles du droit ». Les membres de langue anglaise proposaient les décisions judiciaires comme moyen auxiliaire... | |
 | International law - 1927 - 832 pages
...qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à...Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. CHAPITRE III Procédure. ART. 39. — 1. Les langues officielles de la Cour sont le... | |
 | International law - 1925 - 616 pages
...de la Cour ne sont obligatoires que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé), les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés comme moyen auxiliaire de déterminer les règles de droit. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour... | |
 | International law - 1919 - 520 pages
...comme étant le droit; 3. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; 4. sous réserve de la disposition de l'article 59,...porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si le« parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. CHAPITRE III. Procédure. ARTICLE 39. Les... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 278 pages
...shall do so under the same conditions as if the case had been actually submitted to it for decision.] 4. Sous réserve de la disposition de l'article 59,...Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. [Article 36 [La Cour donne son avis sur tout point ou tout différend d'ordre international... | |
 | American Society of International Law - International law - 1921 - 132 pages
...case had been actually submitted to it for decision.] 4. Soits réserve de la disposition de f article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des...Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. [Article 36 [La Cour donne son avis sur tout point ou tout différend d'ordre international... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 270 pages
...had been actually submitted to it for decision.] 4. Sous reserve de la disposition de farticle ¿ç>, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes...Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. [Article 36 [La Cour donne son avis sur tout point ou tout différend d'ordre international... | |
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4. Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la «doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté... 
