...Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, modifiée par le décret du 1 er mars 1901, et notamment Farlicle 68 de ladite ordonnance...

...Décrète : Art. 1".— Est rendue applicable àlaRéunion l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, sauf les articles 8, 13, paragraphes 2, 441 45, 46, 4". 49, 51, 52, 55, 54, 71 et 72,...

...suivants de l'ordonnance royale du i5 novembre i846, rendue en exécution de la loi du i5 juillet i845 et portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, c'est à l'administration qu'il appartient, sur l'initiative des compagnies et après...

...vigueur, ont force de loi ; et qu'aux termes de l'article 79 de l'ordonnance royale du i5 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, les contraventions à ce règlement, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux...

...marchandises de transit et d'exportation. Napoléon, etc., Vu l'ordonnance royale du i5 novembre i846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; Vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; Vu l'avis du comité...

...loi du i5 juillet i845, sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 16 novembre i8û6 (*), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; Vu l'arrêté ministériel du i5 avril 1860, concernant le contrôle et la surveillance...

...page 728 , la circulaire du 15 avril 1850. Tome XFil, i85o. 46 Vu l'ordonnance du i5 novembre 1846 portant règlement d'administration publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de i'er ; Vu la loi du 27 février i85o sur les commissaires de surveillance administrative...

...1845, relative à la police des chemins de fer, dispose que toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, sera punie d'une amende qu'il détermine: » Attendu qu'en matière de contravention...

...i846 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2i précité, toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, est punie d'une amende de 16 à 5 ooo francs ; Attendu qu'en exécution de cet article,...

...chemins de fer, ensemble les cahiers des charges y annexés; Vu l'ordonnance du i5 novembre i846 (i), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu les propositions présentées par les compagnies pour la fixation des délais do...