Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 14, Part 1 |
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... article 145 et le premier paragraphe de l'article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884 . Lor autorisant le gouvernement à disposer d'un certain nombre de décorations de l'ordre national de la Lé- gion d'honneur à l'occasion du ...
... article 145 et le premier paragraphe de l'article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884 . Lor autorisant le gouvernement à disposer d'un certain nombre de décorations de l'ordre national de la Lé- gion d'honneur à l'occasion du ...
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... article 4 , paragraphe 1 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail . Lor fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de guerre en ce qui concerne les indemnités allouées à des incapables .... Loi portant fixation d'un ...
... article 4 , paragraphe 1 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail . Lor fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de guerre en ce qui concerne les indemnités allouées à des incapables .... Loi portant fixation d'un ...
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... article 59 de celle du 17 avril 1919 , sur la réparation des dommages causés par la guerre ..... 325 2214 15 . Idem ... article 16 de celle du 29 avril 1921 .... Loi portant ratification du décret du 10 janvier 1921 , relatif à l ...
... article 59 de celle du 17 avril 1919 , sur la réparation des dommages causés par la guerre ..... 325 2214 15 . Idem ... article 16 de celle du 29 avril 1921 .... Loi portant ratification du décret du 10 janvier 1921 , relatif à l ...
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... article 1 de celle du 1 août 1920 , modifiant les articles 34 , 35 , 36 et 37 de celle du 10 juin 1896 , relative à l'organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte .. Lot réglementant l'exercice ...
... article 1 de celle du 1 août 1920 , modifiant les articles 34 , 35 , 36 et 37 de celle du 10 juin 1896 , relative à l'organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte .. Lot réglementant l'exercice ...
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... article 92 du Code civil ( actes de l'état - civil aux armées ) .... Lo portant modification des articles 334 et 335 du Code pénal en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite des femmes » .... Loi ...
... article 92 du Code civil ( actes de l'état - civil aux armées ) .... Lo portant modification des articles 334 et 335 du Code pénal en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite des femmes » .... Loi ...
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Common terms and phrases
12 Janvier 16 février 16 mars 21 mars 25 février 31 décembre agents allocations août applicable avril Bas-Rhin Bulletin des lois caisse chargé de l'exécution classe concours versés crédit Crédits non consommés DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET ouvrant DECRET portant DÉCRET relatif février finances sont chargés fonds de concours Frais guerre Haut-Rhin Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent LASTEYRIE loi de finances loi du 31 LOIS ET DÉCRETS LOUIS BARTHOU LUCIEN DIOR mars MAURICE MAUNOURY MILLERAND ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale officiel et inséré ouvrant au ministre PAUL Doumer pensions personnel portant fixation présent décret Publié au Journal rapport du ministre recettes régions libérées République française retraites section sera publié Signé tion titre de fonds titre du budget travaux publics versés au Trésor YVES LE TROCQUER
Popular passages
Page 1210 - 4. Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la «doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex
Page 799 - de la prévoyance sociales, pour présenter des rapports devant la •commission.» ART. 3. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le garde des sceaux. ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le
Page 800 - du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu les
Page 869 - le décret du 4 septembre 1919, appliquant à l'Algérie, le décret du 11 novembre 1917, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment l'article 81 dudit décret;
Page 1205 - PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. ART. 1". Indépendamment de la cour d'arbitrage, organisée par les conventions de la Haye de 1899 et 1907, et des tribunaux spéciaux d'arbitres, auxquels les Etats demeurent toujours libres de confier la solution de leurs différends. il est institué, conformément à l'article 14 du pacte de la Société
Page 1163 - Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 31 mai 1921 et par des lois spéciales, pour l'exercice 1921, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix, une somme totale de sept millions cent quarante-cinq mille francs
Page 765 - 48. Toute personne a le droit de prendre communication •des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de première instance, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit
Page 268 - Les traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué au personnel du contrôle des assurances privées que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au
Page 757 - si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et avec les délais prescrits par les statuts, et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Page 1222 - janvier 1892 et 29 mars 1910 et le décret du 28 mars 1921 sur le tarif des douanes; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie. DÉCRÈTE ART.