DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des
Bulletins.

PAGES.

1 Août.

Idem.

30 Juill. 1922. DÉCRET rendant applicable en Algérie la loi du 12 avril

31.

1922, accordant une indemnite temporaire de cherté
de vie aux petits retraités et pensionnés de l'État.....
DECRET autorisant le virement d'un crédit de
72,259 fr. 24 (dépenses de l'exercice 1914) l'exer-
cice 1921 (service des beaux-arts)..
DECRET chargeant le ministre des régions libérées de
l'intérim du ministère de la justice et des services
d'Alsace et de Lorraine..
DECRET créant une commission chargée de rechercher
les réformes susceptibles d'être apportées dans le
fonctionnement des services publics..

Idem.

DECRET relatif à la remonte des officiers

Idem.

DECRET Complétant celui du 19 septembre 1920, relatif
à l'organisation de l'administration centrale du mi-
nistère des pensions...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes des inspec-
teurs et inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat
sur les chemins de fer
DÉCRET portant fixation des taxes d'affranchissement et
d'assurance à percevoir pour les colis postaux expé-
diés de la France continentale, de la Corse, de l'Al-
gérie, des bureaux français de Constantinople et de
Tanger, de fagence maritime française de Larache
(Maroc) et des bureaux français de Chine à destina-
tion de divers pays étrangers..

DÉCRET portant réorganisation des services départemen-
taux des régions libérces et modifiant celui du
16 juin 1920...

2.

DECRET modifiant celui du 17 juillet 1922, réorganisant
le corps des équipages de la flotte...

Idem.

DECRET modifiant le régime des études et des examens
en vue de la licence en droit...

Idem.

Ibid.

2390

Idem.

3.

DECRET prorogeant les délais d'option à la caisse de
pensions viagères et de secours au théâtre national de
l'Opéra....

DECRET modifiant celui du 24 décembre 1920, portant
règlement d'administration publique pour l'applica-
tion de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de
l'enseignement professionnel public de l'agriculture
en ce qui concerne l'enseignement aux jeunes filles,
donné à l'institut national agronomique, à la section
normale supérieure et dans les établissements d'ensei-
gnement agricole ménager..

DECRET ouvrant au ministre des travaux pub'ics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1,528,669 fr. 67, applicable
à des dépenses publiques..

DECRET modifiant, en ce qui concerne l'acceptation des
dons et legs, les dispositions de celui du 19 septembre.
1919, sur l'organisation de l'école nationale supé-
rieure des mines...

4.

6 Août 1922. DÉCRET rendant applicables en Algérie les dispositions de la loi du 29 mai 1922, réglant la procédure à suivre en vue de la repression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET autorisant la commune de Souppes (Seine-et-
Marne) à porter à l'avenir le nom de Souppes-sur-
Loing....

DECRET autorisant huit communes du département de
la Meuse à changer de noms....

DÉCRET autorisant la commune de Florent (Marne) à
porter à l'avenir le nom de «Florent-en-Argonne».....
DECRET autorisant la commune de Bouray (Seine-et-
Oise) à porter à l'avenir le nom de «Bouray-sur-
Juine»....

Idem.

DECRET modifiant celui du 31 janvier 1902, en ce qui
concerne les effectifs du personnel de l'administration
centrale de la marine...

Ibid.

8.

DECRET portant modification au tableau A annexé à
celui du 19 octobre 1911, relatif au classement des
prefectures......

DECRET portant suppression des indemnités de chaus-
surres, coiffure et de pelit équipement allouées à
diverses catégories du personnel dépendant du mi-
nistère des finances...

DÉCRET fixant le taux des rétributiens accessoires accor-
dées au personnel de l'institut des recherches agro-
nomiques....

DECRET modifiant certaines taxes télégraphiques..
DÉCRET étendant au personnel de l'office national mé-
téorologique les dispositions de celui du 9 juin 1921,
fixant les indemnités à allouer pour frais de mission
aux fonctionnaires et agents du sous-secrétariat
d'État de l'aéronautique....
DECRET modifiant celui du 27 juin 1921, fixant le statut
du personnel du service de la navigation aérienne...
DÉCRET portant modification des conditions de recrute-
ment des sous-chefs de bureau, des commis d'ordre
et des agents spéciaux de l'administration centrale
du ministère de l'agriculture...

DECRET relatif aux traitements et indemnités des insti-
tuteurs et institutrices détachés dans les lycées et
collèges de garçons..

DECRET modifiant l'effectif du personnel de l'adminis-
tration centrale des travaux publics et créant un
emploi de préposé téléphoniste....
DÉCRET fixant les conditions d'accession a l'emploi de
maitre de port du service maritime, des militaires et
marins réformés no 1 ou retraites pour blessure reçue
ou maladie contractée au cours de la guerre........
DÉCRET levant la prohibition d'importation des perles
fines, pierres gemmes et pierres scientifiques taillées,
DECRET portant réglement d'administration publique,
en exécution de l'article 33 du livre du Code du
travail (salaire des ouvrières exécutant à domicile
des travaux rentrant dans l'industrie du vêtement)..
DECRET autorisant le gouvernement chérifien à réaliser
un emprunt.......

Idem.

DÉCRET fixant le nombre et les traitements des contro-
leurs des dépenses engagées...

16.

ia Août 1922. DECRET fixant la quotité des suppléments temporaires
de traitements à accorder aux fonctionnaires, agents
et ouvriers de la manufacture nationale de Sèvres et
du musée céramique...
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de l'article 5, dernier paragraphe,
de la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations
aux titulaires de pensions d'ancienneté sur le Trésor,
liquidées ou à liquider appartenant aux cadres indi-
gènes des colonies et pays de protectorat relevant du
ministère des colonies..

Idem.

18.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant le régime administratif et financier des
établissements agricoles d'études et d'expérimentation
de l'Afrique occidentale française....
DÉCRETS attribuant la médaille coloniale avec agrafe :
1° «Sahara»; 2° «Tonkin»

DÉCRET relatif à l'attribution des bourses d'enseigne-
ment primaire supérieur..

19.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

20.

DECRET Complétant, en ce qui concerne les établisse-
menfs français dans l'Inde, l'article 1 de celui du
10 juillet 1920, portant réorganisation du personnel
des administrateurs des colonies
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 48,000 francs, applicable à
l'étude de projets de défense contre la Têt et le Tech.
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 55,063 fr. 50, applicable au fonc-
tionnement des écoles ménagères agricoles ambulantes.
DECRET Ouvrant au ministre de l'agriculture, sur,
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 385,898 francs, applicable au
reboisement et aux améliorations pastorales..
DÉCRET Ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 5,232,744 fr. 97, applicable
des établissements d'enseignement agricole...
DÉCRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice
1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 500,000 francs, applicable à des avances
aux sociétés coopératives de production et de crédit.
DECRET portant approbation de la convention conclue à
Paris, le 31 janvier 1931, entre la France et la Hon-
grie, relative aux modalités d'application de la sec-
tion II de la partie X (clauses économiques) du
traité signé à Trianon, le 4 juin 1920..
DECRET relatif à l'organisation de l'office des biens et
intérêts privés....

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 1er mars 1890, réglementant
la concession des congés et permissions...

22.

DÉCRET créant des emplois de vérificateurs et de garde-
magasin des douanes au Havre..

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 25 mai 1910 sur le service
à bord

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel
administratif, du personnel enseignant auxiliaire et
du personnel du service de l'école nationale des
mines de Saint-Etienne....
DÉCRET portant fixation des taxes d'affranchissement et
d'assurances à percevoir pour les colis postaux expé-
diés de la France continentale, de la Corse, de l'Al-
gérie, des bureaux français de Constantinople et de
Tanger, de l'agence maritime française de Larache
(Maroc) et des bureaux français en Chine à destina-
tion de divers pays étrangers..

a soat 1922. DECRET modifiant celui du 20 juin 1907, portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline du per-. sonnel de l'administration centrale du ministere du: travail...

DECRET modifiant ceux des 10 septembre 19:9 et 19 fé-
vrier 1930, en ce qui concerne les cadres de l'admi-
nistration centrale des régions libérées..
DECBET portant promulgation de la convention inter-
nationale pour la creation, à Paris, d'un institut
international du froid, signée à Paris, le 21 juin
1920...

DECRET modifiant le prix de vente de certains explosifs
de mine...

DECRET maintenant diverses dispositions transitoires
pour le concours de rédacteur à l'administration
centrale de l'agriculture......

DÉCRET instituant un service médical d'examen et
d'études au sous-secrétariat d'Etat de l'aéronantique.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 51,427 fr. 60, applicable au
service de la répression des fraudes..
DÉCRET portant application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi
du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux
de transport d'énergie électrique à haute tension et
modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie...

DECRET relatif à la destruction des animaux nuisibles
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle........

Idem.

29.

30.

DÉCRET relatif à une nouvelle répartition d'une somme
de $5,995,722 fr. 26, provenant des fonds de concours
(exercice 1922, ministère des travaux publics) ..
DECRET portant modification de l'ordonnance royale du
20 août 1824, concernant le régime des pensions du
personnel de l'imprimerie nationale..
DECRET modifiant celui du 8 janvier 1921, relatif aux
travaux à la tâche exécutés à l'administration centrale
des finances.....

31.

Idern.

DECRET convoquant les conseils municipaux des com-
munes du département de la reuse à l'effet de nom-
mer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection
d'on sénateur et fixant la date de cette élection.
DÉCRET prorogeant pour une nouvelle période de dix
ans les dispositions de l'article 1 de celui du
27 septembre 1907, portant règlement d'administra-
tion publique pour Tapplication en Algérie des lois
sur la séparation des églises et de l'État

Idem.

DECRET portant réduction du prix de vente des diverss
modules de cigares.

Idem.

DECRET modifiant celui du 27 mai 1912, relatif à la
réglementation de la police de la circulation et du

roulage....

Idem.

DECRET portant organisation d'un corps d'agents récep-
tionnaires de l'aéronautique....

1bid.

2513

Idem.

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, des crédits: 1o de 8,500,000 francs;
2o de 2,080,640 fr. 64, applicables à des travaux de
chemins de fer exécutés sur les réseaux du Midi et
d'Orléans, en exécution des conventions de 1883.....

1 Sept.

2.

31 Août 1922. DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, des crédits : 1° de 1,989,708 fr. 3a;
2o de 949.733 fr. 33; 3° de 474,000 francs, applicables
à des dépenses d'intérêt public.
DECRET modifiant le règlement d'administration pu-
blique du 26 décembre 1878, en ce qui concerne les
mesures à prendre contre le doryphora...
DECRET déclarant applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses
dispositions de la loi du 31 mars 1922, portant fixa-
tion définitive de la législation sur les loyers....
DECRETS modifiant ceux des 3 janvier 1903, 26 mai 1904
et 10 janvier 1912, en ce qui concerne les retenues
sur la solde....
DECRET portant modification du règlement de pilotage
dans le " arrondissement maritime (station de
Dieppe)..

Idem.

Idem.

Idem.

3.

Idem.

DECRET modifiant celui du 7 juin 1920, fixant le tarif
de correction des épreuves des concours et examens
pour l'admission aux emplois de l'administration des
postes et des telegraphes..

DECRET modifiant celui du 20 mai 1903 sur l'organisa-
tion et le service de la gendarmeric.
DECRETS ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours varses
au Trésor, des crédits: 1° de 2,341 fr. 75; 2° de
84,186 fr. 15, applicables aux populations des régions
libérées...

DECRET Suspendant le droit de douane afférent dans le
tarif général au sulfate d'ammoniaque brut.
DECRET chargeant le ministre des finances de l'intérim
du ministere de la marine..

4.

5.

Idem.

DECRET créant deux emplois de préposés aux douanes
et un emploi de préposé visiteur à Courchelettes
(Nord).

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET autorisant l'émission d'une série spéciale d'obli-
gation de la défense nationale..

Idem 4

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

6.

Idem.

DECRET relatif à la perception des droits de plaidoirie
pour le compte des barreaux autorisés à bénéficier
des dispositions de l'article 96 de la loi du 31 dé-|
cembre 1921..
DECRET modifiant celui du 17 juillet 1908, réorganisant
le corps des équipages de fa flotte...
DÉCRITS Ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit : 1° de 50,500 francs; 2° de
72,537 fr. og; 3° de 52,650 francs; 1o de 65,095 fr. 33;
5 de 297,608 fr. 83, applicables à des dépenses d'in-
térét public..

DECRET portant application de la loi du 2 août 1919,
fixant à huit heures par jour la durée du travail sur
les navires affectés à la navigation maritime.......
DECRET autorisant la majoration du tarif d'assurances |
applicable dans l'entrepôt réel des douanes de Bastia.
DECRET modifiant celui du 3 août 1920, relatif aux in-
demnités pour frais de bureau des agents de service
du Trésor et des postes aux armées..
DECRET concernant l'application à la gendarmerie, de
l'article ro de la loi du 13 juillet 1921, fixant le
statut des officiers nommés ou promus à titre tem-
poraire depuis le début des hostilités.
DECRET relatif aux frais de déplacement des officiers
venant en permission entre deux séjours successifs
dans un territoire d'opérations extérieur..