5 Juill. 1972. DECRET qui autorise un virement de crédits del
20,489,646 fr. 29 au budget annexe de la caisse des
invalides de la marine (exercice 1921 )......
DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
trésor, un crédit de 6,566 fr. 45, applicable aux
populations des régions libérées...

6.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. Mem.

Idem.

8.

Idem.

Idem.

10.

Idem.

Idem.

DECRET portant extension du pouvoir de statuer en ee
qui concerne les remises et transactions sur pénalittés
en matière de chiffre d'affaires...
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'excrcice 1922, à titre de fonds de concours versés
an Tresor, un crédit de 484,279 fr. 76, applicable aux
frais d'établissement de lignes électriques d'intérét
privé.....

DECRET portant fixation des taxes à percevoir pour
F'affranchissement des colis postaux circulant à l'inté
rieur de la France continentale.

DECRET fixant le montant de la taxe de bord afférente
aux radiotélégrammes à grande distance.......
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 385,898 francs, applicable à des
reboisements et améliorations pastorales..
DECRET porlant récrganisation du personnel des experts
des services de l'intendance maritime....
DECRET portant fixation des cadres et des soldes des
experts des services de l'intendance maritime....
DECRET portant promulgation de la convention relative
à la navigation aérienne, en date à Paris da 13 oc-
tobre 1919, conclue entre la France, les États-Unis
d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, l'Em-
pire britannique, la Chine, Cuba, l'Équateur, la
Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, le Panama,
la Pologne, le Portugal, Ja Roumanie, l'Etat serbo-
croate-slovène, le Siam, l'Etat tchéco-slovaque, Uru-
guay, et du protocole aditionnel à la convention du
13 octobre 1919, portant réglementation de naviga-]
tion aérienne en date à Paris du 1 mai 1920, conclu
entre ces mêmes puissances....
DECRET apportant des coefficients aux tableaux 1, 2, 3
et 5 joints au décret du 28 décembre 1921, rendant
authentiques les tableaux de la population de la
France en ce qui concerne le département de la
Creuse..

DECRET relatif au relèvement du traitement des infir-
miers laïques des hôpitaux militaires...
DECRET portant promulgation de la convention signée
à Paris, le 14 février 1921, entre la France et la Bel-
gique, ayant pour objet de garantir à leurs natio-
naux travaillant dans les mines françaises on belges,
le bénéfice du régime spécial de retraites des ouvriers
mineurs en vigueur dans chacun des deux pays..
DECRET portant ouverture des crédits supplémentaires
pour 1922, au budget des dépenses administratives
des cai-ses d'amortissement et des dépots et consi-
gnations.....

DECRET modifiant celui du 16 février 1918, modifié et
complété par ceux des 24 septembre 1918, 18 mars
et 7 octobre 1919. & mars, 12 octobre, 27 décembre
1920 et 10 janvier 1922, déterminant les mesures
d'exécution de la loi du 2 janvier 1918, concernant
la rééducation professionnelle et l'office national des
mutilés et réformés de la guerre..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

10 Juill. 1922. DÉCRET relatif à la suppression des bulletins de rensei-
gnements sur les déserteurs et insoumis..
DECRET accordant le bénéfice de la double campagne
aux militaires indigènes des troupes coloniales..
DECRET tixant les suppléments de traitements, d'indem-
nités ou de salaires accordés aux personnels des ser-
vices extérieurs des beaux-arts, autres que la manu-
facture nationate...
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 29.649 francs, applicable à des
travaux dans les forêts domaniales.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds da concours versés au
Trésor, des crédits : 1° de 60,054 fr. 60; 2° de
29,322 francs, applicables à des écoles agricoles ména-
gères et à des écoles d'agriculture d'hiver...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 8,833 fr. 33, applicable à l'en-
tretien des écoles de Saintes et de Mainirolle....
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 22,000 francs, applicable à la
conservation des terrains en montagne....
DÉCRET modifiant l'organisation de l'inspection générate
des travaux publics des colonies....
DECRET relatif au classement des fonctionnaires du
cadre local de la caisse des dépôts et consignations
d'Alsace et Lorraine..
DECRET portant reclassement des fonctionnaires du
cadre d'Alsace et Lorraine de l'inspection du travail.
DÉCRETS portant reclassement d'expéditionnaires,
d'huissiers et garçons de bureau et de secrétaires
ministériels (cadre local d'Alsace et Lorraine) dans
les cadres du personnel de l'administration centrale
(finances).....

Idem.

Idem.

11.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET portant annulation de crédits au budget d'Alsace
et Lorraine pour l'exercice 1921..
DECRET portant promulgation de la convention relative
au règlement des conflits d'attribution en matière de
réparation des dommages de guerre, signée à Paris
le 25 octobre 1921, entre la France et la Belgique..
DECRET portant publication et mise en application, à
titre provisoire, de la convention commerciale entre
la France et l'Espagne, signée à Madrid le 8 juillet

2193

Idem.

Idem.

12.

13.

Idem.

15.

DÉCRET modifiant le coefficient de majoration des droits
de douane afférents aux vins provenant exclusivement
de la fermentation des raisins frais...
DECRET mettant à la charge de l'Etat les dépenses
d'exercice de l'entrepôt réel des douanes de Cambrai.
DÉCRET autorisant la commune de Civry (Yonne) à
porter à l'avenir le nom de «Civry-sur-Serein»....
DECRET modifiant le tableau A annexé à celui du 19 oc-
tobre 1911, concernant le classement des préfectures.
DECRET supprimant l'indemnité de frais de chaussures
à divers agents du personnel des postes et des télé-
graphes....
DÉCRET portant dérogation aux dispositions de l'ordon-
nance du 10 juillet 1816. concernant les projets de
monuments à élever, en dehors des cimetières mili-
taires, à la mémoire des soldats morts....

BATES des lois et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES

DECRET portant application à l'Algérie de celui du
19 août 1921 sur la répression des fraudes sur les

vins..

DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire
de 655,000 fr. 53, au budget des territoires du sud
de l'Algérie (exercice clos 1920).

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice
1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 66,275 fr. 23, applicable aux réfugiés
belges en France.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1,433,852 fr. 23, applicable
à des dépenses d'intérêt public.

DECRET modifiant celui du 27 février 1913, concernant
l'établissement des tables alphabétiques décennales
des actes de l'état civil.......

DÉCRET relatif à la vente des tabacs de la régie française
en Algérie.......

18.

Idem.

DECRET modifiant le tableau A annexé à celui du 19 oc-
tobre 1911, relatif au classement des préfectures...
DECRET portant modification des prix de vente de ciga-
rettes et de tabacs....

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif au transfert des crédits des services des
stocks et du ravitaillement de la 2a à la 1" section du
budget du ministère du commerce et de l'industrie..
DÉCRFT autorisant le ministre du commerce et de l'in-
dustrie à déléguer au directeur du ravitaillement la
signature des ordonnances émises sur les crédits
concernant la liquidation des stocks et le ravitaille-
ment général....

DECRET modifiant celui du 31 décembre 1920, portant)
réglement du budget spécial de l'Algérie pour les
exercices 1921 et 1922....

20.

DECRET autorisant la mise en vente d'un nouveau type
de poudre de chasse.

Mem.

DÉCRET portant modification du règlement du 22 no-
vembre 1855 sur la comptabilité des dépenses de
l'imprimerie nationale..

Idem.

Idem.

Idem.

21.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 19,000 francs, applicable à
des dépenses publiques...
DÉCRET déterminant les conditions d'application de la
loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations
temporaires en faveur de certaines catégories de
bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898)
sur les accidents du travail....

DÉCRET fixant les taxes applicables aux correspondances
échangées par les voies Brest-Dakar-Conakry ou Ca-
dix-Ténériffe-Conakry et entre les diverses possessions
françaises de l'Afrique occidentale et le Libéria...
DÉCRET relatif à l'emploi des glucoses en franchise dans
l'industrie....

22 Juill. 1922. DÉCRET rendant applicable à l'Algérie la loi du 6 mai

Idem.

Idem.

23.

1922, modifiant l'article 14 de la loi du 18 décembre
1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de pro-
duction et de crédit au travail..

DÉCRET modifiant le mode de recrutement des commis
d'ordre et de comptabilité à l'administration centrale
de l'instruction publique..

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, à
titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit
de 9,140,677 francs, applicable à des dépenses d'in-
térêt public...

DÉCRET modifiant celui du 15 mars 1921, fixaut les
cadres et les traitements des employés du parquet et
du greffe de la cour de cassation

Idem.

DECRET modifiant celui du 21 juillet 1897 sur les conseils
des universités.

25.

Idem.

Idem.

Idem.

27.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET rendant exécutoire en Algérie la loi du 18 avril

1922, complétant celle du 4 août 1903 sur le com-
merce des produits cupriques anticryptogamiques.......
DÉCRET portant de neuf à onze le nombre des repré-
sentants des exploitants des mines et des réprésen-
tants des ouvriers des mines au comité consultatif
des mines..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 4,766,547 francs, applicable
à des dépenses publiques...
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 267,399 fr. 71, applicable à
l'établissement des lignes électriques d'intérêt privé..
DECRET ayant pour objet de maintenir trente postes de
juges assesseurs au tribunal de la Seine jusqu'au
4 octobre 1923. . . . .

DECRET ayant pour objet de maintenir jusqu'au 4 oc-
tobre 1923, les emplois de magistrats et le poste de
chef de bureau institués au ministère de la justice
par l'article 7 de la loi du 4 octobre 1919....
DECRET portant publication et mise en application, à
titre provisoire, de la convention commerciale entre
la France et l'Esthonie, signée à Paris, le 7 janvier
1922....
DECRET portant application à l'Algérie de la loi du
28 avril 1922 sur le règlement transactionnel pour
cause générale de guerre entre les commerçants et
leurs créanciers...

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant l'emploi des fonds provenant de la liqui-
dation des coopératives militaires des armées..
DÉCRET fixant les traitements des controleurs des
comptes des chemins de fer et des inspecteurs et
inspecteurs adjoints du travail des agents des chemins
de fer..

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant les traitements des ingénieurs et ingé-
nieurs adjoints des travaux publics de l'Etat (service)
des mines et des pouts et chaussées)
DÉCRET portant délégation pour la signature des or-
donnances

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics un
crédit de 4,250,000 francs, versé par les compagnies
du Midi et d'Orléans en exécution des conventions de
1883...

Idem.

DECRET Complétant celui du 1 octobre 1898, relatif à
l'admission temporaire des clous et des griffes de
girofle destinés à la fabrication des essences

Ibid.

2336

DATES des lais et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

27 Juill 1922. DÉCRET modifiant celui du 5 août 1910, relatif au personnel des travaux publics des colonies autres que F'Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion..

Idem.

Idem.

38.

Idean.

Idem.

Idem.

Idem.

29.

Idem.

DÉCRET modifianf celui du 12 mai 1906 portant règle-
ment d'administration publique pour l'exécution de
l'article 22 de la loi du 17 mars 1905, et déterminant
les conditions dans lesquelles pourront être consti-
tuées les sociétés d'assurances sur la vie à forme
mutuelle ou tontinière...
DECRET modifiant l'article 25 (dernier paragraphe de
celui du 8 mars 1932, portant règlement d'adminis
tration publique pour la constitution des sociétés
d'assurances..

DECRET portant reclassement dans les cadres d'admi-
nistration du directeur des services agricoles du
Haut-Rhin et du directeur de l'école régionale d'agri-
culture de Rouffach...

DECRET portant reclassement dans les cadres de l'admi-
nistration générale : 1o du chef des services vétéri-
naires et sanitaires; 2° des fonctionnaires des services
des haras; 3° des professeurs d'agriculture d'Alsace et
Lorraine; 4o du trésorier des haras de Strasbourg...
DÉCRET fisant les conditions d'application de la foi du
15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du
blé et des farines...
DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du
30 octobre 1919, qui a domanialisé les brigadiers et
gardes forestiers des communes et des établissements
publics...

DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 110,050 francs, applicable
aux populations des régions libérées..
DECRET modifiant celui du 14 mars 1920, concernant
les gardiens de bureau et les sténodactylographes
auxiliaires du service français de la Société des Na-
tions.....

lem.

DÉCRET modifiant celui du 23 décembre 1919, portant
création du service français de la Société des Nations.
DECRET fixant les chefs-lieux des 6, 14 et 21 régions
de corps d'armée..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET transportant au chapitre K du budget extra-
ordinaire de l'exercice 1921: 1° les dépenses de l'exer-
cice périmé 1914 provisoirement imputées sur le
chapitre H du budget de l'exercice 1921 par applica-
tion des lois des 29 juin, (art. 9), et 29 novembre
1915 (art. unique); 2° les crédits correspondants....
DECRET transportant au chapitre spécial n° LXXI du
budget de 1921: 1° les dépenses provisoirement
imputées sur les divers chapitres de solde de ce
budget à titre de rappels sur revues antérieures ;
2° les crédits correspondants....
DECRET transportant au chapitre LXIX du budget ordi-
naire de l'exercice 1921: 1° les dépenses de l'exercice
périmé 1914, provisoirement imputées sur les divers
chapitres du budget de l'exercic 1921, par application
des lois des 19 juin 1915 (art. 9) et 29 novembre
1915 (art. unique); 2° les crédits correspondants....
DÉCRET transportant au chapitre spécial M du budget
extraordinaire de l'exercice 1921: 1° les dépenses
provisoirement imputées sur les divers chapitres de
solde de ce budget à titre de rappels sur revues
antérieures; 2° les crédits correspondants...