5 Juill. 1972. DECRET qui autorise un virement de crédits del 20,489,646 fr. 29 au budget annexe de la caisse des invalides de la marine (exercice 1921 )...... DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds de concours versés au trésor, un crédit de 6,566 fr. 45, applicable aux populations des régions libérées...
DECRET portant extension du pouvoir de statuer en ee qui concerne les remises et transactions sur pénalittés en matière de chiffre d'affaires... DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'excrcice 1922, à titre de fonds de concours versés an Tresor, un crédit de 484,279 fr. 76, applicable aux frais d'établissement de lignes électriques d'intérét privé.....
DECRET portant fixation des taxes à percevoir pour F'affranchissement des colis postaux circulant à l'inté rieur de la France continentale.
DECRET fixant le montant de la taxe de bord afférente aux radiotélégrammes à grande distance....... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 385,898 francs, applicable à des reboisements et améliorations pastorales.. DECRET porlant récrganisation du personnel des experts des services de l'intendance maritime.... DECRET portant fixation des cadres et des soldes des experts des services de l'intendance maritime.... DECRET portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne, en date à Paris da 13 oc- tobre 1919, conclue entre la France, les États-Unis d'Amérique, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, l'Em- pire britannique, la Chine, Cuba, l'Équateur, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, le Panama, la Pologne, le Portugal, Ja Roumanie, l'Etat serbo- croate-slovène, le Siam, l'Etat tchéco-slovaque, Uru- guay, et du protocole aditionnel à la convention du 13 octobre 1919, portant réglementation de naviga-] tion aérienne en date à Paris du 1 mai 1920, conclu entre ces mêmes puissances.... DECRET apportant des coefficients aux tableaux 1, 2, 3 et 5 joints au décret du 28 décembre 1921, rendant authentiques les tableaux de la population de la France en ce qui concerne le département de la Creuse..
DECRET relatif au relèvement du traitement des infir- miers laïques des hôpitaux militaires... DECRET portant promulgation de la convention signée à Paris, le 14 février 1921, entre la France et la Bel- gique, ayant pour objet de garantir à leurs natio- naux travaillant dans les mines françaises on belges, le bénéfice du régime spécial de retraites des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays.. DECRET portant ouverture des crédits supplémentaires pour 1922, au budget des dépenses administratives des cai-ses d'amortissement et des dépots et consi- gnations.....
DECRET modifiant celui du 16 février 1918, modifié et complété par ceux des 24 septembre 1918, 18 mars et 7 octobre 1919. & mars, 12 octobre, 27 décembre 1920 et 10 janvier 1922, déterminant les mesures d'exécution de la loi du 2 janvier 1918, concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre..
10 Juill. 1922. DÉCRET relatif à la suppression des bulletins de rensei- gnements sur les déserteurs et insoumis.. DECRET accordant le bénéfice de la double campagne aux militaires indigènes des troupes coloniales.. DECRET tixant les suppléments de traitements, d'indem- nités ou de salaires accordés aux personnels des ser- vices extérieurs des beaux-arts, autres que la manu- facture nationate... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 29.649 francs, applicable à des travaux dans les forêts domaniales. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds da concours versés au Trésor, des crédits : 1° de 60,054 fr. 60; 2° de 29,322 francs, applicables à des écoles agricoles ména- gères et à des écoles d'agriculture d'hiver... DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 8,833 fr. 33, applicable à l'en- tretien des écoles de Saintes et de Mainirolle.... DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer- cice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 22,000 francs, applicable à la conservation des terrains en montagne.... DÉCRET modifiant l'organisation de l'inspection générate des travaux publics des colonies.... DECRET relatif au classement des fonctionnaires du cadre local de la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine.. DECRET portant reclassement des fonctionnaires du cadre d'Alsace et Lorraine de l'inspection du travail. DÉCRETS portant reclassement d'expéditionnaires, d'huissiers et garçons de bureau et de secrétaires ministériels (cadre local d'Alsace et Lorraine) dans les cadres du personnel de l'administration centrale (finances).....
DÉCRET portant annulation de crédits au budget d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921.. DECRET portant promulgation de la convention relative au règlement des conflits d'attribution en matière de réparation des dommages de guerre, signée à Paris le 25 octobre 1921, entre la France et la Belgique.. DECRET portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention commerciale entre la France et l'Espagne, signée à Madrid le 8 juillet
DÉCRET modifiant le coefficient de majoration des droits de douane afférents aux vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais... DECRET mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'exercice de l'entrepôt réel des douanes de Cambrai. DÉCRET autorisant la commune de Civry (Yonne) à porter à l'avenir le nom de «Civry-sur-Serein».... DECRET modifiant le tableau A annexé à celui du 19 oc- tobre 1911, concernant le classement des préfectures. DECRET supprimant l'indemnité de frais de chaussures à divers agents du personnel des postes et des télé- graphes.... DÉCRET portant dérogation aux dispositions de l'ordon- nance du 10 juillet 1816. concernant les projets de monuments à élever, en dehors des cimetières mili- taires, à la mémoire des soldats morts....
BATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
DECRET portant application à l'Algérie de celui du 19 août 1921 sur la répression des fraudes sur les
DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 655,000 fr. 53, au budget des territoires du sud de l'Algérie (exercice clos 1920).
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 66,275 fr. 23, applicable aux réfugiés belges en France.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,433,852 fr. 23, applicable à des dépenses d'intérêt public.
DECRET modifiant celui du 27 février 1913, concernant l'établissement des tables alphabétiques décennales des actes de l'état civil.......
DÉCRET relatif à la vente des tabacs de la régie française en Algérie.......
DECRET modifiant le tableau A annexé à celui du 19 oc- tobre 1911, relatif au classement des préfectures... DECRET portant modification des prix de vente de ciga- rettes et de tabacs....
DECRET relatif au transfert des crédits des services des stocks et du ravitaillement de la 2a à la 1" section du budget du ministère du commerce et de l'industrie.. DÉCRFT autorisant le ministre du commerce et de l'in- dustrie à déléguer au directeur du ravitaillement la signature des ordonnances émises sur les crédits concernant la liquidation des stocks et le ravitaille- ment général....
DECRET modifiant celui du 31 décembre 1920, portant) réglement du budget spécial de l'Algérie pour les exercices 1921 et 1922....
DECRET autorisant la mise en vente d'un nouveau type de poudre de chasse.
DÉCRET portant modification du règlement du 22 no- vembre 1855 sur la comptabilité des dépenses de l'imprimerie nationale..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 19,000 francs, applicable à des dépenses publiques... DÉCRET déterminant les conditions d'application de la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898) sur les accidents du travail....
DÉCRET fixant les taxes applicables aux correspondances échangées par les voies Brest-Dakar-Conakry ou Ca- dix-Ténériffe-Conakry et entre les diverses possessions françaises de l'Afrique occidentale et le Libéria... DÉCRET relatif à l'emploi des glucoses en franchise dans l'industrie....
22 Juill. 1922. DÉCRET rendant applicable à l'Algérie la loi du 6 mai
1922, modifiant l'article 14 de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de pro- duction et de crédit au travail..
DÉCRET modifiant le mode de recrutement des commis d'ordre et de comptabilité à l'administration centrale de l'instruction publique..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 9,140,677 francs, applicable à des dépenses d'in- térêt public...
DÉCRET modifiant celui du 15 mars 1921, fixaut les cadres et les traitements des employés du parquet et du greffe de la cour de cassation
DECRET modifiant celui du 21 juillet 1897 sur les conseils des universités.
DECRET rendant exécutoire en Algérie la loi du 18 avril
1922, complétant celle du 4 août 1903 sur le com- merce des produits cupriques anticryptogamiques....... DÉCRET portant de neuf à onze le nombre des repré- sentants des exploitants des mines et des réprésen- tants des ouvriers des mines au comité consultatif des mines.. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 4,766,547 francs, applicable à des dépenses publiques... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 267,399 fr. 71, applicable à l'établissement des lignes électriques d'intérêt privé.. DECRET ayant pour objet de maintenir trente postes de juges assesseurs au tribunal de la Seine jusqu'au 4 octobre 1923. . . . .
DECRET ayant pour objet de maintenir jusqu'au 4 oc- tobre 1923, les emplois de magistrats et le poste de chef de bureau institués au ministère de la justice par l'article 7 de la loi du 4 octobre 1919.... DECRET portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention commerciale entre la France et l'Esthonie, signée à Paris, le 7 janvier 1922.... DECRET portant application à l'Algérie de la loi du 28 avril 1922 sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers...
DÉCRET fixant l'emploi des fonds provenant de la liqui- dation des coopératives militaires des armées.. DÉCRET fixant les traitements des controleurs des comptes des chemins de fer et des inspecteurs et inspecteurs adjoints du travail des agents des chemins de fer..
DÉCRET fixant les traitements des ingénieurs et ingé- nieurs adjoints des travaux publics de l'Etat (service) des mines et des pouts et chaussées) DÉCRET portant délégation pour la signature des or- donnances
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics un crédit de 4,250,000 francs, versé par les compagnies du Midi et d'Orléans en exécution des conventions de 1883...
DECRET Complétant celui du 1 octobre 1898, relatif à l'admission temporaire des clous et des griffes de girofle destinés à la fabrication des essences
DATES des lais et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
27 Juill 1922. DÉCRET modifiant celui du 5 août 1910, relatif au personnel des travaux publics des colonies autres que F'Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion..
DÉCRET modifianf celui du 12 mai 1906 portant règle- ment d'administration publique pour l'exécution de l'article 22 de la loi du 17 mars 1905, et déterminant les conditions dans lesquelles pourront être consti- tuées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière... DECRET modifiant l'article 25 (dernier paragraphe de celui du 8 mars 1932, portant règlement d'adminis tration publique pour la constitution des sociétés d'assurances..
DECRET portant reclassement dans les cadres d'admi- nistration du directeur des services agricoles du Haut-Rhin et du directeur de l'école régionale d'agri- culture de Rouffach...
DECRET portant reclassement dans les cadres de l'admi- nistration générale : 1o du chef des services vétéri- naires et sanitaires; 2° des fonctionnaires des services des haras; 3° des professeurs d'agriculture d'Alsace et Lorraine; 4o du trésorier des haras de Strasbourg... DÉCRET fisant les conditions d'application de la foi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines... DÉCRET fixant les conditions d'application de la loi du 30 octobre 1919, qui a domanialisé les brigadiers et gardes forestiers des communes et des établissements publics...
DECRET ouvrant au ministre des régions libérées, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 110,050 francs, applicable aux populations des régions libérées.. DECRET modifiant celui du 14 mars 1920, concernant les gardiens de bureau et les sténodactylographes auxiliaires du service français de la Société des Na- tions.....
DÉCRET modifiant celui du 23 décembre 1919, portant création du service français de la Société des Nations. DECRET fixant les chefs-lieux des 6, 14 et 21 régions de corps d'armée..
DECRET transportant au chapitre K du budget extra- ordinaire de l'exercice 1921: 1° les dépenses de l'exer- cice périmé 1914 provisoirement imputées sur le chapitre H du budget de l'exercice 1921 par applica- tion des lois des 29 juin, (art. 9), et 29 novembre 1915 (art. unique); 2° les crédits correspondants.... DECRET transportant au chapitre spécial n° LXXI du budget de 1921: 1° les dépenses provisoirement imputées sur les divers chapitres de solde de ce budget à titre de rappels sur revues antérieures ; 2° les crédits correspondants.... DECRET transportant au chapitre LXIX du budget ordi- naire de l'exercice 1921: 1° les dépenses de l'exercice périmé 1914, provisoirement imputées sur les divers chapitres du budget de l'exercic 1921, par application des lois des 19 juin 1915 (art. 9) et 29 novembre 1915 (art. unique); 2° les crédits correspondants.... DÉCRET transportant au chapitre spécial M du budget extraordinaire de l'exercice 1921: 1° les dépenses provisoirement imputées sur les divers chapitres de solde de ce budget à titre de rappels sur revues antérieures; 2° les crédits correspondants...
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