DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

22.

18.

17 Fév. 1923. Lo portant modification de celle du 24 avril 1919,
réglant la situation créée par la guerre aux sociétés
de crédit immobilier, aux sociétés d'habitations à bou
marché et aux institutions prévues par la législation
sur les habitations à bon marché et la petite propriété,
ainsi qu'à leurs emprunteurs et locataires acquéreurs.
Lot réduisant par voie d'extinction le nombre des dé-
putés conformément aux résultats du dénombrement
de la population recensée le 6 mars 1921..
Loi sur le rengagement des militaires libérés...
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1921, au ministre,
de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un
crédit de 480,000 francs destiné à allouer des secours
d'études aux étudiants roumains en France....
Loi sur l'exercice de la profession d'avocat et la disci-
pline du barreau en Alsace et Lorraine.
Loi réglant la situation de certaines sociétés au regard
de la loi du 17 mars 1905...

Hem.

Idem.

20.

Hem.

24

Lot portant ratification des décrets de 4 et 17 juillet et
12 août 1920, prohibant la sortie et la réexportation
de divers produits..

28.

Lo abaissant la limite d'âge des commis greffiers de-
vant les conseils de guerre de l'armée de terre,
Lot relative aux consentements à mariage...

Idem.

Loi relative aux actes de décès des militaires et civils
morts pour la France....

Idem.

Loi relative au fonctionnement de l'état civil aux armées
et dans les communes libérées de l'occupation enne-
mie...

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1912, de crédits
provisoires aux titres du budget spécial des dépenses
recouvrables sur les versements à recevoir en exécu
tion des traités de paix et applicables au mois de

mars 1922..

Lot portant application à la Guadeloupe, à la Marti-
nique et à la Réunion de celle du 12 juillet 1909 sur
le bien de famille insaisissable.....
Lor ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives
hypothécaires détruites ou disparues au cours de la
guerre; 2° la modification de l'article 2200 du Code!
civil pour permettre l'envoi des doubles des registres
de dépôts dans un greffe situé dans le ressort d'une
cour d'appel autre qué celle dont dépend la conser-

vation.

Lo prorogeant le délai de prescription prévu par la
loi du 16 juillet 1921 et étendant le bénéfice de cette
loi..
Lo accordant le bénéfice du régime de la caisse des
Invalides de la marine et de la caisse de prévoyance
des marins français aux inscrits maritimes exerçant
la navigation à titre professionnel sur les navires de
la marine marchande ayant leur port d'att ache en
Tunisie et dans la zone française de l'empire chéri-

fien

Lot étendant le régime de l'admission temporaire aux
caroubes ou carouges importées de l'êtra uger et
réexpédiées après avoir été concassées et réd uites en
farine pour la nourriture des animaux...

Ibid.

693

317

722

Ibid.

772

Ibid.

779

Ibid.

785

Lot modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156,
416 et 1033 du Code de procédure civile....
Loi abrogeant l'avance de l'heure en été.

1922.....

Lor relative à la participation de la France à l'exposi-
tion universelle et internationale de Rio-de-Janeiro en

Ibid.

798

22 Mars 1922. Loi portant modification de celle du 22 juillet 1909, relative au recensement, au classement et à la réquisition des voitures automobiles..

24.

Idem.

25.

27.

28.

Idem.

Idem.

Idem.

29.

Idem.

Lot portant approbation de la convention sur l'éduca-
tion des Serbes en France, signée à Corfou, le 9 no-
vembre 1916, entre la France et la Serbie..
Loi autorisant le gouvernement français à négocier
avec le gouvernement chinois l'affectation d'annuités
dues à la France à une opération de crédit ayant pour
objet la sauvegarde des intérêts matériels et moraux
de la France en Extrême-Orient................
Loi modifiant le troisième paragraphe de l'article 145
et le premier paragraphe de l'article 149 de la loi
municipale du 5 avril 1884.
Lor autorisant le gouvernement à disposer d'un certain
nombre de décorations de l'ordre national de la Lé-
gion d'honneur à l'occasion du voyage du Président
de la République en Algérie....
Loi portant ratification du décret du 30 décembre 1920,
portant modification de l'article 139 b de la loi du
26 juillet 1900 (Code industriel), relatif aux attribu-
tions des inspecteurs du travail dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle......
Loi portant ratification du décret du 17 mai 1921, re-
latif à l'introduction dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 40 de!
la loi du 28 février 1921, autorisant les communes et
les départements à contracter des emprunts..
Lot portant ratification du décret du 6 août 1921, in-
troduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 24 mars 1921,
modifiant et complétant les articles 152 à 15g de celle
du 31 juillet 1920...

Lo portant ratification du décret du 17 mars 1920,
relatif à la réparation des dommages causés par les
restrictions imposées à la propriété foncière dans
l'entourage des fortersses dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle...
Loi portant ratification du décret du 17 avril 1920,
relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.

Loi portant ratification du décret du 3 septembre 1920,
introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements
français sur les pensions d'invalidité, les secours,
pécules et indemnités attribués aux personnes ayant
servi dans l'armée française..

Idem.

Loi portant ouverture au ministre des affaires étran-
gères d'un crédit de 2,500,000 francs, pour partici-
pation de la France à la lutte contre le typhus
sévissant en Europe orientale...

30.

Idem.

Lo ratifiant le décret du 22 mars 1920, concernant
l'application en Alsace et en Lorraine de la législation
française en matière de droits d'enregistrement et de
taxes sur les valeurs mobilières....

concernant

Loi ratifiant le décret du 12 mars 1921,
l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française
sur le régime des distilleries, des alambics de l'alcool
dénaturé, d es alcools d'origine et la mise en vigueur
des diverses prescriptions de la loi française concer-
nant le recouvrement des droits en matière de contri-
butions ind irectes.....

So Mars 1922. Lot ratifiant le décret du 12 mars 1921, concernant l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des lois des 25 juin et 31 juillet 1920, concernant les contributions indirectes..

Lo modifiant celle du 5 août 1920, qui a autorisé
PAlgérie à contracter un emprunt de 285 millions de
franes, dit «Emprunt de liquidation».....
Lor portant ouverture au ministre de la guerre et des
pensions d'un crédit de 200,000 francs, en vue d'une
subvention pour l'érection d'un monument commé-
moratif en l'honneur des morts de l'armée d'Orient et
des armées ayant combattu sur les terres lointaines..
Lo portant fixation définitive de la législation sur les
loyers.....

Loi portant fixation du budget spécial, pour l'exercice
1922, des dépenses recouvrables en exécution des
traités de paix..

Lot prorogeant, en ce qui concerne l'exercice 1921, les
délais de clôture des opérations poursuivies sur le
budget de l'État, et autorisant l'imputation en 1922
du payement des indemnités de licenciement sur les
crédits budgétaires afférents aux traitements et salaires.
Loi fixant, pour l'année 1922, les coefficients minima

et maxima applicables, par nature de culture, à la
valeur locative des terres exploitées pour l'évaluation
du bénéfice devant servir de base à l'impôt sur les
bénéfices de l'exploitation agricole.....

Loi prorogeant au delà du 1 avril 1922, les exonéra-
tions d'impôts sur les prix de transport applicables sur
les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général
Loi modifiant les dispositions de celle du 3 avril 1918
sur l'exportation des capitaux et l'importation des
valeurs mobilières....

Lot portant ouverture au ministre de la guerre et des
pensions sur l'exercice 1922, d'un crédit de 120 mil-
lions de francs, destiné à l'entretien des effectifs de
l'armée du Levant.

Loi portant approbation de la convention monétaire
signée à Paris, le 9 décembre 1921, entre la Belgique,
la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse...
Lor portant extension des dispositions de l'article 71 de
la loi de finances du 27 février 1912 à tous les cré-
dits de fabrication de matériel aéronautique du dé-
partement de la guerre....

Loi portant ratification du décret du 26 novembre 1920,
concernant l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois et
décrets sur la taxe de fabrication des huiles minérales
introduites en raffinerie

Loi relative au mode de calcul de l'impôt sur les che-
mins de fer d'intérêt général et les voies ferrées d'us
térêt focal......

Lor accordant l'immunité fiscale à la chicorée et autres
succédanés du café employés à des usages industriels
ou agricoles..

Lot réduisant à cinq années l'effet des appositions pra-
tiquées entre les mains des comptables des départe-
ments, communes et autres établissements publics...
Loi portant, au titre des budgets ordinaire, extraordi-
naire et spécial des dépenses recouvrables sur les
versements à recevoir en exécution des traités de
paix: 1° régularisation des crédits ouverts par dé
crets sur l'exercice 1921; 2° ouverture et annulation
de crédits sur l'exercice 1971.

...sininominism drojem ME 93 926 IE

Ibid.

Ibid.

TO 1

Ibid.

1151

Ibid.

1152

1153

12 Avril 1922. Lor portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921, au titre des budgets ordinaire et extraordinaire; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix.....

Loi portant: 1° annulation de crédits sur l'exercice
1921, au titre du budget ordinaire; 2° ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1921, au titre du
budget annexe des chemins de fer de l'État....
LOI concernant l'attribution d'une indemnité tempo-
raire de cherté de vie aux petits retraités et pension-
nés de l'État....

Lor modifiant l'article 4, paragraphe 1 de la loi du
9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Lor fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de
guerre en ce qui concerne les indemnités allouées à
des incapables....

Loi portant fixation d'un délai pour le dépôt des de-
mandes de délimitation et de remembrement formées
par application de l'article 59 de celle du 17 avril
1919 sur la réparation des dommages causés par les
faits de la guerre..

Loi portant ratification du décret du 19 février 1921,
relatif à la réorganisation des caisses de malades
agréées, prévues par le Code d'assurances sociales du
19 juillet 1911....

Loi portant fixation au 30 juin 1922 de la date de clô-
ture des comptes spéciaux de la marine marchande..
Lot ayant pour but d'apporter des modifications aux
statuts du Crédit foncier de France...

......

Loi portant fixation des annuités à inscrire aux budgets
de 1922 à 1925 pour l'exécution des constructions
neuves du programme naval
Loi portant abandon de la construction des cuirassés
type Normandie», transformation du cuirassé Béarn
et mise en chantier d'unités légères....
Lot portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,
au titre du budget de la marine pour l'exécution du
programme naval et la liquidation des cuirassés type
«Normandie»....

Loi complétant celle du 4 août 1903 réglementant le
commerce des produits cupriques anticryptoga-
miques.....

Loi dispensant de l'immatriculation au registre du
commerce institué par celle du 18 mars 1919, les
caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant
la loi du 5 août 1920....

Lot fixant, pour une nouvelle période de cinq ans, les
taux des contributions au fonds de garantie des
exploitants non patentés, en matière d'accidents du
travail...
Loi modifiant celle des retraites ouvrières et paysannes.
Lot simplifant les formalités d'expropriation en ce qui
concerne les immeubles endommagés par faits de
guerre à racheter par l'Etat en vertu de l'article 46
de la loi du 17 avril 1919...

Idem.

Lot modifiant l'article de celle du 4 octobre 1919...
Loi portant approbation de la convention internatio-
nale pour la création à Paris d'un institut internatio-
nal du froid conclue à Paris le 21 juin 1920...
Lor modifiant celle du 17 janvier 1892, portant établis
sement du tarif des douanes (art, 170 concernant, les
fleurs fraiches coupees

Hem.

Idem.

Lor relative à l'achèvement des maisons à bon marché
commencées avant le 1er août 1914...

Avril 1922. Lo portant ouverture au ministre des affaires étran-
gère d'un crédit extraordinaire pour participation de
la France à la conférence internationale de Gênes....
Lot modifiant celle du 2 juillet 1919 instituant le règle-
ment transactionnel....

Lot ayant pour objet de rétablir la situation financière
des chambres de commerce des régions libérées.....
Lot relative aux forêts de protection

Mai.

Lot modifiant l'article 14 de celle du 18 décembre 1915
sur les sociétés coopératives ouvrières de production
et le crédit au travail en France

Lor portant modification de l'article 6 de celle du 30 no-
vembre 1892 sur l'exercice de la médecine..
Loi portant approbation: 1o de la convention signée à
Paris, le 16 octobre 1912, entre la République Argen-
tine, le Danemark, la France, la Hongrie, l'Italie,
le Mexique, la Norvège, le Portugal et l'Uruguay
pour l'unification de la présentation des résultats
d'analyses des matières destinées à l'alimentation de
l'homme et des animaux; 2° de la convention signée
le même jour et entre ces mêmes pays pour la créa-
tion d'un bureau international permanent de chimie
analytique concernant les matières destinées à l'ali-
mentation de l'homme et des animaux....

Lot portant approbation de la convention conclue, le
14 février 1921, entre la France et la Belgique ayant
pour objet de garantir à leurs nationaux, travaillant
dans les mines françaises et belges, le bénéfice du
régime spécial des retraites des ouvriers mineurs en
vigueur dans chacun des deux pays......

Loi portant approbation de la convention relative à
l'assistance et à la prévoyance sociales conclue entre
la France et la Pologne....

Loi allouant pour la moisson de 1921, des primes aux
surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle dans les
régions libérées......

Lo réglant la procédure applicable en vue de la ré-
pression des dissimulations frauduleuses de bénéfices
guerre...

de

Lor portant ratification du décret du 12 mars 1921,
relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'ar-
ticle 67 de celle du 31 décembre 1920, relatif à la
faculté de groupement des sinistrés par l'administra-
tion municipale et à l'autorisation d'emprunt par les
communes pour le compte de ces groupements....
Loi relative à l'annulation de certaines condamnations.
prononcées par les autorités allemandes contre des
Alsaciens et Lorrains..

Loi relative (au règlement des sommes demeurées im-
payées par application des décrets suspendant toutes
demandes en payement et toutes actions judiciaires
relatives aux ventes et aux achats à terme antérieurs
au 4 août 1914, ainsi qu'aux opérations de report s'y
rattachant en ce qui concerne les débiteurs qui ont
été mobilisés ou domiciliés dans les régions précé-
demment envahies ou particulièrement atteintes par
les hostilités...

Loi sur le secret des lettres.
Loi prorogeant au 1 novembre 1925 le délai de vente
accordé aux héritiers d'officines de pharmacie, béné-
ficiaires de la loi du 9 février 1916, lorsque ces héri-
tiers sont étudiants en pharmacie ou mariées à des
étudiants en pharmacie.....