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616

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618 619

Ibid.

626

628

646

676 688

Iden.

689

691

57 Fér. 1923. Loi portant modification de celle du 24 avril 1919,

réglant la situation créée par la guerre aux sociétés
de crédit immobilier, aux sociétés d'habitations à boi
marché et aux institutions prévues par la législation
sur les habitations à bon marché et la petite propriété,
ainsi qu'à leurs emprunteurs et locataires acquéreurs.

316
18

Loi réduisant par voie d'extinction le nombre des dé

putés conformément aux résultats du dénombrement
de la population recensée le 6 mars 1921...

Ibid.
Idem,
Loi sur le rengagement des militaires ilbérés..

Ibid.
Iden.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1921, au ministre

de l'instruction publique et des beaux-arts, d'un
crédit de 480,000 francs destiné à allouer des secours
d'études aux étudiants roumains en France. . ,

Bid.
Loi sur l'exercice de la profession d'avocat et la disci-
pline du barreau en Alsace et Lorraine ..

Ibid.
Hen.

Lot réglant la situation de certaines sociétés au regard
de la loi du 17 mars 1905..

Ibid.
Lor portant ratification des décrets de 4 et 17 juillet et

12 août 1920, prohibant la sortie et la réexportation
de divers produits..

Ibid.
Lot abaissant la limite d'âge des commis greffiers de-
vánt tes conseils de guerre de l'armée de terre,

Ibid.
28.
Lor relative aux consentements à mariage....

Ibid.
Idem.

Loi relative aux actes de décès des militaires et civils
morts pour la France....

Ibid.
Loi relative au fonctionnement de l'état civil aux armées

et dans les communes libérées de l'occupation enne-
mie...

Ibid.
Iden.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1912, de crédits

provisoires aux titres du budget spécial des dépenses
recouvrables sur les versements à receyo ir en exécu-
tion des traités de paix et applicables au mois de
mars 1922.....

Ibid.
Loi portant application à la Guadeloupe, à la Marti-
nique et à la Réunion de celle du 12 juillet 1gog sur
le hien de famille insaisissable....

317
Lor ayant pour objet : 1° la reconstitution des archives

hypothécaires détruites ou disparues au cours de la
guerre; 2° la modificalion de l'article 2200 du Code
civil pour permettre l'envoi des doubles des registres
de dépôts dans un greffe situé dans le res sort d'une
cour d'appel autre que celle dont dépend la conser-
vation....

Ibid.
Loi prorogeant le délai de prescription prévu par la
loi du 16 juillet 1921 et étendant le bénéfiei: de cette

ibid.
Loi accordant le bénéfice du régime de la caisse des

invalides de la marine et de la caisse de prévoyance
des marins français aux inscrits maritimes exerçant
la navigation à titre professionnel sur les navires de
la marine marchande ayant leur port d'att ache en
Tunisie et dans la zone française de l'empi 'e chéri-
fien.

Ibid.
Los étendant le régime de l'admission temporaire aux

caroubes ou carouges importées de l'éura, uger et
réexpédiées après avoir été concassées et réd uites en
farine pour la nourriture des animaux.

ibid.
Loi modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156,

616 et 1033 du Code de procédure civile.

Loi abrogeant l'avance de l'heure en été.. 17.

Los relative à la participation de la France à l'exposi

tion universelle et internationale de Rio-de-Janeiro en
1922.....

318

Mars.

693

722

Iden.

772

loi.

779

12.

785

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DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletips.

PAGES.

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24.

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22 Mars 1922. Loi portant modification de celle du 22 juillet 1gog,

relative au recensement, au classement et à la réqui

sition des voitures automobiles ..
Lor portant approbation de la convention sur l'éduca-

tion des Serbes en France, signée à Corsou, le 9 no

vembre 1916, entre la France et la Serbie..
Idem. Loi autorisant le gouvernement français à négocier

avec le gouvernement chinois l'affectation d'annuités
dues à la France à une opération de crédit ayant pour
objet la sauvegarde des intérêts matériels et moraux

de la France en Extrême-Orient...
25. Loi modifiant le troisième paragraphe de l'article 145

et le premier paragraphe de l'article 149 de la loi

municipale du 5 avril 1884.
27. Loi autorisant le gouvernement à disposer d'un certain

nombre de décorations de l'ordre national de la Lé-
gion d'bonneur à l'occasion du voyage du Président

de la République en Algérie ....
28. Loi portant ratification du décret du 30 décembre 1920,

portant modification de l'article 139 b de la loi du
26 juillet 1900 (Code industriel), relatif aux attribu-
tions des inspecteurs du travail dans les départements

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Idem. Loi portant ratification du décret du 17 mai 1921, re-

latif à l'introduction dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 10 de
la loi du 28 février 1921, autorisant les communes et

les départements i contracter des emprunts.. Idem.

Loi portant ratification du décret du 6 août 1921, in

troduisant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 24 mars 1991,
modifiant et complétant les articles 152 à ing de celle

du 31 juillet 1920..
Loi portant ratification du décret du 17 mars 1920,

relatif à la réparation des dommages causés par les
restrictions imposées à la propriété foncière dans
l'entourage des fortersses dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle...
29. Loi portant ratification du décret du 17 avril 1920,

relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

de la Moselle.
Idem. Loi portant ralification du décret du 3 septembre 1920,

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Idem.

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introduisant, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les lois et règlements
français sur les pensions d'invalidité, les secours,
pécules et indlemnités attribués aux personnes ayant

servi dans l'armée française.... Idem.

Loi portant ouverture au ministre des affaires étran.

gères d'un crédit de 2,500,000 francs, pour partici-
pation de la France à la lutte contre le typhus

sévissant en Europe orientale...
30. Loi ratifiant le décret du 12. mars 1920, concernant

l'applicatiou en lsace et en Lorraine de la législation
française en matière de droits d'enregistrement et de

tares sur les valeurs mobilières...
Idem. Loi ratifiant le décret du 19. mars 1921, concernant

l'application , dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Mosellle, de la législation française
sur le régire des distilleries, nes alambics de l'alcool
dénaturé, d es alcoots d'origine et la mise en vigueur
des diverses prescriptions de la loi française concer-
mant le recouvrement des droits en matière de contri.
butions ind irectes.....

Ibid.

Ibid.

1bid.

1058

Ibid.

1063

Ibid.

1064

DATES

des lais et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletin

PAGBS.

1065

Ibid.

Ibid.

1066

1092

1102

1116

1117

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118

3. Mars 1922. Loc ratifiant le décret du 12 mars 1921, concernant

l'application dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions des lois
des 25 juin et 31 juillet 1920, concernant les contri-
butions indirectes ..

318 Iden.

Loi modifiant celle du 5 août 1920, qui a autorisé

l'Algérie a contracter un emprunt de 285 millions de
francs, dit «Emprunt de liquidation»....

Ibid.
Idem, Loi portant ouverture au ministre de la guerre et des

pensions d'un crédit de 200,000 francs, en vue d'une
subvention pour l'érection d'un monument commé-
moratif en l'honneur des morts de l'armée d'Orient et

des armées ayant combattu sur les terres lointaines.. 31. Lov, portant fixation définitive de la législation sur les loyers.....

Ibid.
Idem. Loi portant fixation du budget spécial, pour l'exercice

1922, des dépenses recouvrables en exécution des
traités de paix. .....

Ibid.
Idem.

Lol prorogeant, en ce qui concerne l'exercice 1921, les

délais de clôture des opérations poursuivies sur le
budget de l'Etat, et autorisant l'imputation en 1922
du payement des indemnités de licenciement sur les

crédits budgétaires afférents aux traitements et salaires. Ibid. Нел.

Loi fixant, pour l'année 1922, les coefficients minima

et maxima applicables, par nature de culture, à la
valeur locative des terres exploitées pour l'évaluation
du bénéfice devant servir de base à l'impôt sur les
bénéfices de l'exploitation agricole...

Ibid.
Loi prorogeant au delà du 1er avril 1922 , les exonéra-

tions d'impôts sur les prix de transport applicables sur Ibid.

les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général Iden.

Loi modifiant les dispositions de celle du 3 avril 1918

sur l'exportation des capitaux et l'importation des
valeurs mobilières .....

Ibid.
Loi portant ouverture au ministre de la guerre et des

pensions sur l'exercice 1922, d'un crédit de 120 mil-
lions de francs, destiné à l'entretien des effectifs de
l'armée du Levant..

Ibid.
Loi portant approbation de la convention monétaire

signée à Paris, le 9 décembre 1921, entre la Belgique,
la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse...

319
Loi portant extension des dispositions de l'article 72

de
la loi de finances du 27 février 1912 à tous les cré-
dils de fabrication de matériel aéronautique du de-
partement de la guerre....

Ibid.
Loi portant ratification du décret du 26 novembre 1920,

concernant l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois et
décrets sur la taxe de fabrication des huiles minérales
introduites en ratlinerie ..

rid. Idem.

Loi relative au mode de calcul de l'impot sur les che

mins de fer d'intérét général et les voies ferrées d'iu-
térêt local...

Ibid.
Lor accordant l'immunité fiscale à la chicorée et

succédanés du café employés à des usages industriels
ou agricoles..

Ibid.
Loi réduisant à cinq années l'effet des appositions pra-pi

tiquées entre les mains des complables des départe

ments, communes et autres établissements publics.. Tid.
Loi portant, au titre des budgets ordinaire, extraordi-

naire et spécial des depeuses recouvrables sur les
versements à recevoir en 'exécution des traites de
crets sur l'exercice 1921; -2° ouverture et annulation
de crédits sur l'exercice 1971.

Idem.

1119

11 20

8 Avril

1114

10.

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...9much hour TES

2,153

DATES

des
lois et décrets

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NOMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

319

1182

1198

1201

1 202

1203

1204

1263

126)

Ibid.

12 Avril 1922. Lor portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur

l'exercice 1921, au titre des budgets ordinaire et extra-
ordinaire; 2* ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1921, au titre du budget spécial des dé-
penses recouvrables sur les versements à recevoir en

exécution des traités de paix.....
Idem. Loi portant : 1° annulation de crédits sur l'exercice

1921, au litre du budget ordinaire; 20 ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1921, au titre du
budget aonexe des chemins de fer de l'État..

Ibid.
Idem. Loi concernant l'attribution d'une indemnité tempo.

raire de cherté de vie aux petits retraités et pension-
nés de l'État...

Ibid.
Idem. Loi modifiant l'article 4, paragraphe por de la loi du
9 avril 1898 sur les accidents du travail

Ibid.
Idem. Loi fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de

guerre en ce qui concerne les indemnités allouées à
des incapables....

Ibid.
Idem. Loi portant fixation d'un délai pour le dépôt des de-

mandes de délimitation et de remembrement formées
par application de l'article 59 de celle du 17 avril
1919 sur la réparation des dommages causés par les
faits de la guerre...

Ibid.
18. Loi portant ratification du décret du 19 février 1921,

relatif à la réorganisation des caisses de malades
agréées, prévues par le Code d'assurances sociales du
19 juillet 1911......

320
Idem. Loi portant fixation au 30 juin 1922 de la date de clô-
ture des comptes spéciaux de la marine marchande..

Ibid.
Idem. Lor ayant pour but d'apporter des modifications aux
statuts du Crédit foncier de France....

Ibid.
Idem. Loi porlant fixation des annuités à inscrire aux budgets

de 1922 à 1925 pour l'exécution des constructions
neuves du prograinme naval ..

Ibid.
Idem. Loi portant abandon de la construction des cuirassés

type «Normandie», transformation du cuirassé Béarn
et mise en chantier d'unités légères.....

Ibid,
Idem. Lor portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,

au titre du budget de la marine pour l'exécution du
programme naval et la liquidation des cuirassés lype
Normandien.

Ibid.
Idem. Loi complétant celle du 4 août 1903 réglementant le

des produits cupriques anticryptoga.
miques....

Ibid.
Loi dispensant de l'immatriculation au registre du

commerce iostilué par celle du 18 mars 1919, les
caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant
la loi du 5 août 1920....

Ibid.
Idem. ou fixant, pour une nouvelle période de cinq ans, les
,11101

taux des contributions au fonds de garautie des
exploitants non patentés, en matière d'accidents du
travail...

Ibid.
erdem. Loi modifiant celle des retraites ouvrières et paysannes. Ibid.

Lor simplidant les formalités d'expropriation en ce qui

concerne les immeubles endommagés par faits de
id

de la loi du 17 avril 1919...
guerre in ruckeles par l'Elat en vertu de l'article 46

Ibid.
Idem.

Loi modifiant l'article 1er de celle dų 1 octobre 1919... Ibid.
28. Loi porlaut approbation de la comidation internatio-

nale pour la création à Paris d'un institut internatio

nal am froid congue a Paris le 3 juin 1920; Ibid.
23. Loi modifiant celle du 17 janvier 1992, portant tablis-

senich latant des douanes (art, 170 concernant les
fleurs fraiches coupées

: ; spilling Ibid.
Lor relative à l'âge de la majorité matrimoniale....... Ibid.

1 265

1266

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1267

1

commerce

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TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PACES.

les et decrets.

320

1348

Ibid.

1352

1353

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1355

1443

1444

1479

1480

pl Avril 1912. Loi portant ouverture au ministre des a llaires étran

gere d'un crédit extraordinaire pour participation de

la France à la conférence internationale de Genes....
Lor modifiant celle du 2 juillet 1919 instituant le règle-
ment transactionnel...

Ibid.
Han Lou ayant pour objet de rétablir la situation financière

des chambres de commerce des régions libérées... Ibid.
Lor relative aux forêts de protection .

Ibid.
Loi relative à l'achèvement des maisons à bon marché
commencées avant le 1er août 1914....

Ibid.
Loi modifiant l'article 14 de celle du 18 décembre 1915

sur les sociétés coopératives ouvrières de production
et le crédit au travail en France ......

321
len. Lor portant modification de l'article 6 de celle du 30 no-
vembre 1892 sur l'exercice de la médecine..

Ibid.
Loi portant approbation : 1° de la convention signée à

Paris, le 16 octobre 1912 , entre la République Argen-
time, le Danemark , la France, la Hongrie, l'Italie,
le Mexique, la Norvège, le Portugal et l'Uruguay
pour l'unification de la présentation des résultats
d'analyses des matières destinées à l'alimentation de
l'homme et des animaux; 2o de la convention signée
le même jour et entre ces mêmes pays pour la créa-
tion d'un bureau international permanent de chimie
analytique concernant les matières destinées à l'ali-
mentation de l'homme et des animaux...

Ibid.
Loi portant approbation de la convention conclue, le

14 février 1921, entre la France et la Belgique ayant
pour objet de garantir à leurs nationaux, travaillant
dans les mines françaises et belges, le bénéfice du
régime spécial des retraites des ouvriers mineurs en
vigueur dans chacun des deux pays...

Ibid.
16.

Loi portant approbation de la convention relative à

l'assistance et à la prévoyance sociales conclue entre
la France et la Pologne...

322
Loi allouant pour la moisson de 1921, des primes aux

surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle dans les
régions libérées....

Ibid.
Loi réglant la procédure applicable en vue de la ré-

pression des dissimulations frauduleuses de bénéfices
de
guerre..

Ibid.
Juid,

Loi portant ratification du décret du 12 mars 1921,

relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'ar.
ticle 67 de celle du 31 décembre 1920, relatif à la
faculté de groupement des sinistrés par l'administra-
tion municipale et à l'autorisation d'emprunt par les

communes pour le compte de ces groupements..... 323
Loi relative à l'annulation de certaines condamnations

prononcées par les autorités allemandes contre des
Alsaciens et Lorrains...

Ibid.
14.

Loi relative au règlement des sommes demeurées im

payées par application des décrets suspendant toutes
demandes en payement et toutes actions judiciaires
relatives aux ventes et aux achats à terme antérieurs
au á août 1giá, ainsi qu'aux opérations de report s'y
rattachant en ce qui concerne les débiteurs qui ont
été mobilisés ou domiciliés dans les régions précé-
demment envahies ou particulièrement atteintes par
les hostilités..

Ibid.
15.
Loi sur le secret des lettres,

Ibid.
Loi

prorogeant au 10 novembre 1925 le délai de vente
accordé aux héritiers d'officines de pharmacie, béné-
ficiaires de la loi du 9 février 1916, lorsque ces héri.
tiers sont étudiants en pharmacie ou mariées à des
étudiants en pharmacie....

Ibid.

1525

1526

1680

1720

' 1721

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