15 Mai 1922. DECRET réglant les conditions de nomination, de rému

Idem.

Idem.

Idem.

16.

Idem.

Idem.

Idem.

17.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

nération de d'avancement des receveurs buralistes... DECRET déterminant les conditions d'application aux departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 104 de la loi du 25 juin 1920..... DÉCRET relatif au classement des receveurs de l'enregis

trement....

DECRET portant addition à celui du 31 décembre 1913,
portant fixation de la solde et des accessoires de solde
des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers des

anciennes colonies

DECRET relevant les taxes maxima d'usage de l'outillage
de déchargement de céréales concédé à la Société
Union commerciale de Bordeaux-Bassens»..
DECRET fixant le régime de la solde et des accessoires
du personnel des services des cables sous-marins
français de l'Ouest et de l'Est africains...
DECRET approuvant les règlements et tarifs de l'entrepôt
réel des douanes de Douai..

DECRET fixant la contribution spéciale destinée à assurer
le service de l'emprunt de 15,500,000 franes, prévu
par la loi du 28 avril 1922, qui a pour objet de
rétablir la situation financière des Chambres de com-
merce des régions libérées.....
DECRET relatif à l'organisation des conseils supérieurs
de l'assistance publique, de la natalité et de la pro-
tection de l'enfance...

DECRET Conternant le classement du personnel du cadre
local des offices supérieurs d'assurances sociales des
départements du flaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle...

DECRET rendant applicables dans les départements du
Haut-Rhin du Ras-Rhin et de la Moselle les disposi-
tions des articles 9, 11, 14, 15 et 16 de la loi du
31 mars 1922, portant fixation du budget spécial pour
l'exercice 1922, des dépenses recouvrables en exécu-
tion des traités de paix.
DECBET attribuant une majoration de points pour ser-
vices militaires aux candidats aux concours ouverts
ou à ouvrir en 1922 et donnant accès aux emplois de
l'administration des travaux publics...
DECRET déterminant la table de mortalité, le taux d'in-
térêt et les chargements d'après lesquels doivent être
calculées au taux maximum les rentes viagères immé-
diates que constituent les entreprises régies par la loi
du 20 février 1922...

18.

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 20 mai 1903, sur l'organi-
sation et le service de la gendarmerie..
DECRET modifiant celui du 3 février 1914 sur le service
intérieur de la gendarmerie...

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de la guerre et des pen-
sions sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours
versés au trésor, un crédit de 15,000 francs applica-
bles aux dépenses nécessitées par l'installation du ser-
vice de radiographie à l'hôpital mixte de la ville de Pau.
DÉCRET relatif à la législation des pensions de l'armée
de mer...

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif à la législation des peusions des marins
des divers corps indigènes.....

DÉCRET modifiant celui du 2 novembre 1920, relatif
aux brevets et diplômes de la marine marchande....
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de coucours versés au
trésor, un crédit de 6,209 fr. 39, applicable à l'éta-
blissement de lignes électriques d'intérêt privé..

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

19.

18 Mai 1922. DECRET portant approbation des 29° et 41° suppléments au tableau général des distances de port à port.. DECRET relatif aux agents des eaux et forêts du cadre.

tunisien

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

20.

Idem.

DECRET fixant les conditions du concours ouvert en 1922,
à la caisse des dépôts et consignations pour les
emplois de rédacteur stagiaire, d'expéditionnaire sta-
giaire et de dame employée.....
DECRET autorisant le payement sur avances des indem-
nités de cherté de vie allouées aux petits retraités de
l'État et réglées sur états d'émargement....
DECRET portant annulation de crédits de fonds de con-
cours au titre du chapitre cxvIII: subvention, trian-
gulation, matériel et dépenses diverses du service
extérieur du cadastre (exercice 1922)....
DECRET modifiant celui du 14 octobre 1921, relatif au
temps de commandement auquel soni astreints les
colonels, commandants et capitaines...
DECRET relatif au concours pour la nomination des
auditeurs de 2o classe au Conseil d'Etat.
DECRET portant introduction dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispo-
sitions de la loi du 24 juin 1919 sur les pensions aux
victimes civiles de la guerre....

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi
du 12 avril 1923, portant fixation d'un délai pour le
dépôt des demandes de délimitation et de remembre-
ment formuléees par application de la loi du
17 avril 1919 sur la réparation des dorimages causés
par les faits de guerre..

DÉCRET élevant le taux de l'indemnité due aux greffiers
d'Algérie pour les extraits d'arrêts et de jugements|
délivrés en matiere forestière et de simple police et
pour le recouvrement des condamnations pécu
niaires....

Idem.

Idem.

DECRET réglemcutant la comptabilité tenue par les
secrétaires des conseils de prudhommes...
DECRET portant modificatious à celui du 28 octobre 1921,
rendant authentiques les résultats du dénombrement
de la population de l'Algérie...

Idem.

DECRET fixant le taux des indemnités spéciales attribuées
aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents
de leur service chargés des travaux de reconstitution
dans les régions libérées.

Idem.

DECRET accordant à certains produits du Tozo et du
Cameroun des exemptions ou des détaxes à l'entrée
en France..

23 Mai 1922. DÉCRET modifiant celui du 15 mai 1910 sur le service
à bord des bâtiments de la marine militaire...
DECRET convoquant les conseils municipaux des c
munes du département des Basses-Pyrénées à l'
de nommer leurs délégués et suppéants en vue d
l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette
élection.....
DECRET autorisant la caisse nationale de retraites a gerer
le fonds spécial de garantie constitué par le décret
beylical du 15 mars 1921, sur les responsabités des
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur
travail en Tunisie.....

Idem.

Idem.

Idem.

25.

Idem.

26.

Idem.

DÉCRET autorisant la caisse nationale des retraites à
recevoir les capitaux constitutifs des rentes allouées
en Tunisie conformément au décret beylical du
15 mars 1921, aux victimes d'accidents du travail ou
à leurs ayant droit ...........
DECRET fixant les traitements des directeurs de l'admi-
nistration centrale du ministère des régions libérées.
DECRET portant promulgation: 1° du traité signé à
Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, par la
France, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britan-
nique, l'Italie, le Japon et l'Etat Tchéco-Slovaque ;
2 du traité signé au même lieu et date et par les
mêmes puissances, auquel l'État Serbe-croate-slovène
a accédé par déclaration en date du 5 décembre 1919;
3° du traité signé à Paris le 9 décembre 1919, par la
France, les États-Unis d'Amérique, l'Empire britan-
nique, l'Italie, le Japon et la Roumanie
DECRET de virement de l'exercice 1914 à l'exercice 1921,
d'une somme de 98,156 fr. 75, au titre des chapi-
tres LXXXVI et X des budgets ordinaire et extraordinaire
du ministère de l'intérieur....
DÉCRET ouvrant au ministère des travaux publics sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au trésor, un crédit de 1,431,679 fr. 09, applicable
à l'établissement de lignes télégraphiques et telepho-
niques.....
DECRET modifiant le taux des salaires du conservateur
des hypothèques de la Guadeloupe....
DÉCRET portant promulgation du protocole conclu à
Londres, le 6 août 1914, entre la France et la Grande-
Bretagne, modifiant, en ce qui concerne les Nou-
velles-Hébrides, la convention de Londres du 20 octo-
bre 1906...

Idem.

DÉCRET modifiant le régime douanier des thermomètres
médicaux....

Idem.

DÉCRET allouant des indemnités pour travaux de docu-
mentation financière....

Idem.

DECRET autorisant la création de trois emplois de con-
trôleurs spéciaux de l'enregistrement des domaines et
du timbre.....

Idem.

Idem.

DECRET transportant une somme de 4,566 fr. 25, pro-
venant des chapitre A et B bis de l'exercice 1920, au
chapitre du même exercice (marine marchande).
DECRET transportant une somme de 100,881 fr. 04,
provenant des chapitres vi, VII, VIII, IX, x, xi et
XXXV de l'exercice 1920, au chapitre xxxxvi du même
exercice (marine marchande).

Idem.

DÉCRET relatif à la confédération générale des sociétés
coopératives de reconstruction...

29.

DECRET modifiant celui du 24 juillet 1921, portant
création d'un bureau des douanes françaises à la gare
d'Oudja (Algérie)..

DATES des lois et décrets.

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

29 Mai 1922. DÉCRET portant modification du tableau n° 3 joint à celui du 28 décembre 1921, rendant authentiques les résultats du dénombrement en ce qui concerne les départements de la France 1o du Doubs; 2o d'Ille-etVilaine; 3 de la Seine.

Idem.

30.

Idem.

31.

Idem.

Idem.

Idem.

1er Juin.

Idem.

Idern.

DÉCRET portant fixation des taxes d'affranchissement et
d'assurance à percevoir pour les colis postaux expé
diés de la France continentale, de la Corse, de
l'Algérie, du bureau français de Tanger, de l'agence
maritime française de Larache (Maroc) et des bureaux
français en Chine à destination de divers pays.......
DECRET modifiant celui du 29 décembre 1919, portant
règlement d'administration publique pour l'avance-
ment des magistrats....

DECRET reportant au 31 décembre 1923 la durée d'appli-
cation du decret du 25 août 2920, modifiant l'article 3
de celui du á décembre ig familles nombreuses).
DÉCRET fixant les conditions dans lesquelles sera
délivrée la carte de commerce prévue par l'article 7
de la loi du 31 décembre 1921, ainsi que le mode
de détermination des sommes au versement des-
quelles cette délivrance sera subordonnée..
DECRET relatif aux frais fixes de procédure devant les
conseils de guerre .............

DÉCRET rendant exécutoire en Algérie celui du 14 août
1921, modifiant celui du 11 novembre 1917 sur la
police, la sûreté et l'exploitation des chemins de
fer..

DECRET portant création d'un service de virements
postaux entre la France et la Sarre..
DECRET portant fixation de la rémunération de l'archi-
tecte de l'administration des monnaies et médailles...
DECRET portant fixation d'une indemnité d'assistance
spéciale aux ouvriers en instance de retraite (atelier
général du timbre).

DECRET prorogeant l'échéance pour le payement des
sommes dues aux médecins et pharmaciens au titre
des exercices clos de 1919 et 1930, pour soins donnés
ou fournitures faites aux bénéficiaires de l'article 64
la loi du 31 mars 1919.

3

DECRET créant des emplois de gradé pour le cadre fixe
des écoles de gendarmerie....

Idem.

DECRET relatif aux attributions des secrétaires des géné-
raux commandauts de secteur..

BATES des Bois et décrets.

NUMEROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletine.

PAGES.

Idem.

Idem.

6 Juin 1922. DÉCRET portant reclassement dans les cadres de l'admi-
nistration centrale du ministère du travail, des secré-
taires ministériels du cadre local des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....
DECBET modifiant celui des 1 février 1909, fixant les
cadres et les traitements du personnel de l'adminis-
tration centrale de la guerre.....
DECRET constituant en entrepôt réel des douanes les
locaux affectés à l'exposition internationale de l'auto-
mobile, du cycle et des sports...

Idem.

7.

Idem.

Idem.

8.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de
37,725 francs ouvert au ministère de l'agriculture, à
titre de fonds de concours et non employé en 1921...
DECRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de
124,545 fr. 30 ouvert au ministre de l'intérieur à titre
de fonds de concours et non employé en 1921..........
DECRETS relatifs à la solde des enfants de troupe des
écoles militaires préparatoires.....

Idem.

DÉCRET modifiaut celui du 26 mai 1904 sur le solde et
les revues des troupes coloniales..

DECKET fixant les cadres et la rémunération du personnel.
et du service de contrôle des fins cinématogra-
phiques......
DECRET portant création, auprès du conseil de réseau des
chemins de fer de l'État, d'un comité de contrôle chargé,
d'examiner les projets de budget, les demandes des
crédits et de suivre l'exécution du budget....
DECRET fixant le statut du personnel de l'office national
météorologique.........

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, au
titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat,
un crédit de 7,183,035 fr. 26, destiné au payement:
des créances constatées après clôture des exercices
1918, 1919 et 1920.....

DÉCRET relatif aux frais de déplacement des contrôleurs
des retraites ouvrières et du ministère du travail........
DECRET accordant l'admission en franchise ou des traite-
ments de faveur à certains produits tunisiens.
DECRET modifiant le régime donanier des poissons frais
de mer......

Ibid.

1731

Ibid.

1733

Ibid.

1744

Ibid.

1745

Ibid.

1746