Idem.

Hem.

27 Mars 1922. DECRET autorisant la commune de Capelle (Pas-de-Ca-
lais) à porter à l'avenir le nom de Capelle-en-Artois..
DECRET fixant la proportion des officiers du cadre laté-
ral, des adjudants et adjudants-chefs à nommer sous-
lieutenants pour les années 1932-1923
DECRET portant règlement d'administration publique
sur l'attribution de diverses indemnités, sur le nom-
bre des heures de service normal du personnel des
écoles primaires supérieures, ville de Paris exceptée,
sur le mode de rétribution des heures supplémen-
taires, ainsi que sur le statut des maîtres auxiliaires
el maitres ouvriers......
DECRET portant règlement d'administration publique
sur l'attribution de diverses indemnités, sur le ser-
vice normal du personnel des écoles normales, sur le
mode de rétribution des heures supplémentaires,
ainsi que sur le statut des maitres auxiliaires et du
personnel ouvrier....

Idem.

Idem.

Idem.

Hem.

Mem.

Hem.

DECRET portant règlement d'administration publique
sur le régime des écoles d'application des écoles nor-
males primaires, ainsi que sur les conditions de no-
mination et le mode de rétribution du personuel
enseignant dans ces écoles...

DECRET portant règlement d'administration publique
sur les conditions spéciales d'organisation du collège
Chaptal et des écoles primaires supérieures de la ville
de Paris..

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 3,500 francs, applicable à des
dépenses d'intérêt public.

DECRET déléguant au ministre dss travaux publics, sur
l'exercice 1921, au titre du budget des dépenses re-
couvrables, un crédit de 57,402 fr. 54, applicable à
des travaux d'intérêt public

DECRET appliquant aux télégrammes officiels expédiés
des colonies françaises la taxe des télégrammes pri-
vés, diminuée de 50 p. 100....

28.

Idem.

DECRET portant ouverture de crédit supplementaire au
budget d'Alsace et Lorraine (exercice 1921)
DECRET tendant à faire reporter an budget d'Alsace et
Lorraine de l'exercic 1921 les crédits non employés à
ce même budget de l'exercice 1920 à titre de fonds
de concours pour la participation des départements,
communes et syndicats aux dépenses de la répression
des fraudes.

DECRET modifiant celui du 17 décembre 1900, portant
réglement sur l'organisation centrale du ministère des
finances...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 8 novembre 1903, portant
règlement d'administration publique sur les conseils,
d'enquête de sous-officiers de gendarmerie.
DECRET portant fixation des taxes d'affranchissement et
d'assurance à percevoir pour les colis postaux expé-
diés de la France continentale, de la Corse, de l'Al-
gérie, des agences maritimes françaises au Maroc et
des bureaux français en Chine à destination de divers
pays étrangers...

DECRET relatif aux subventions à allouer aux bureaux
publics de placement .

28 Mars 1922. DECRET déterminant les attributions des contrôleurs du ministère du travail...

29.

Idem.

30.

DÉCRET relatif à l'application, dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux travaux
de chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local
se rapportant aux lignes rattachées au réseau d'Alsace-
Lorraine, des dispositions du décret du 3 avril 1920,
concernant le maintien, titre définitif, des travaux
publics exécutés pendant la guerre..
DECRET organisant le contrôle du budget du ministère
de l'agriculture........

DECRET relatif au rattachement au ministère des travaux
publics (sous secrétariat d'État des postes, télégraphes
et téléphones) de l'administration des postes, télé-
graphes et téléphones d'Alsace et de Lorraine
DECRET chargeant le ministre des colonies de l'intérim
du ministère de l'instruction publique et des beaux-

arts..

Idem.

Idem.

DECRET chargeant le ministre des régions linérées de
l'intérim du ministère de la justice et des services.
d'Alsace et de Lorraine...

Ibid.

Ibid.

Idem. Idem. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'intérim du ministère de l'agriculture.
DÉCRET chargeant le ministre du commerce et de l'in-
dustrie de l'intérim du ministère de la marine..
DECRET Supprimant l'indemnité de chaussures et de petit |
équipement allouée aux agents du service intérieur de
l'administration centrale des affaires étrangères.....
DÉCRET allouant des indemnités mensuelles aux com-
missaires et aux inspecteurs de police spéciale attachés
aux commissariats de police spéciale près le gouver-
nement militaire de Paris....

DECRET modifiant les délais de revision des quotités im-
posables des valeurs mobilières étrangères abonnées
et les délais impartis aux représentants responsables
pour dénoncer leur engagement.

DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice
1921, au titre du budget des dépenses recouvrables,
un crédit de 412 francs, applicable aux populations
des régions libérées...

DÉCRET Supprimant les indemnités de chaussures et de
petit épuipement allouées au personnel subalterne sé-
dentaire des divers services relevant de l'administra-
tion des beaux-arts..

Idem.

Idem.

DÉCRET supprimant les indemnités de chaussures et de
petit équipement aux gardien-chef, gardien, hommes
d'équipe permanents et journaliers temporaires du
Conservatoire national des arts et métiers...
DÉCRET portant réglementation de l'école normale de
l'enseignement technique......

Idem.

DÉCRET Concernant le recrutement des ingénieurs des
travaux publics de l'Etat.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de
49.569 fr. 45, ouvert au ministre des travaux publics
à titre de fonds de concours et non employé en 1921.
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 2,500,000 francs, applicable
à des travaux exécutés par l'État sur les lignes qui
ont été concédées à la compagnie d'Orléans en vertu
de la convention du 20 novembre 1883..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 4,749 fr. 50, applicable à des
dépenses d'intérêt public..........

DATES da lois et décrets

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

30 Mars 1922. DECRETS reportant à Pexercice 1922 des crédits: 1o de
3,goo,303 fr. 34; 2° de 14,000 francs, ouverts au mi-
nistre des travaux publics à titre de fonds de con-
cours et now employés en 1921......
DECRET fixant les attributions du commissaire général
du gouvernement à l'exposition internationale de Rio-
de-Janeiro..

Idem.

31.

Idem. 1" Avril.

Idem.

Idem.

2.

Hem.

5.

Idem.

13.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant reclassement du personnel du cadre
local des postes, télégraphes et téléphones des dépar-
tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
DECRET chargeant le ministre du commerce et de l'in-
dustrie de l'intérim du ministère des travaux publics.
DECRET Complétant celui du 13 juillet 1917, relatif à la
médaille de la Reconnaissance française...
DECRET désignant le sous-secrétaire d'État au ministère
des travaux publics chargé des postes, télégraphes et
téléphones, pour l'intérim du sous-secrétariat d'État
à la présidence du Conseit.....
DECRET autorisant le sous-secrétaire d'Etat chargé de
l'intértar du sous-secrétariat d'Etat à la présidence
du Conseil à signer les ordonnances par délégation du
président du Conseil, ministre des affaires étrangères.
DECRET relatif à la transformation des sections indus-
trielles et commerciales des écoles primaires supé-
rieures de Toulon, Chalon-sur-Saône et Annecy en
écoles pratiques.

DECRET fixant les conditions d'admission des ingénieurs
et ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État
comme élèves ingénieurs à l'école nationale des ponts
et chaussées et de leur classement en vue de leur no-
mination directe au grade d'ingénieur des ponts et
chaussées....

DECBET portant réduction, pendant la période comprise
entre le avril 1922 et le 16 avril 1922, de la taxe
applicable aux télégrammes de presse échangés entre
la France et l'Algérie, d'une part, et le Maroc, d'autre
part...

DECRET modifiant celui du 5 avril 1919 et le mettant
en harmonie avec l'article 16 de la loi du 31 décembre
1921, relatif à la taxe annuelle des poids et mesures.
DECRET portant promulgation du protocole concernant
le statut de la cour permanente de justice internatio-
nale, en date, à Genève, du 16 décembre 1920....
DECRET relatif aux condamnés et relégués tunisiens à
diriger sur la Guyane.....

DECRET érigeant en commune de plein exercice le centre
d'Ampère, commune mixte des Rirhas (Constantine).
DÉCRET rattachant les douars Abd el Ouahad et Tittest
à la commune de Toqueville (Constantine).
DECRET portant extension à l'Algérie de la législation sur
les sociétés coopératives de consommation...
DECRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de
8,027 fr. 75, ouvert au ministre de l'intérieur à titre
de fonds de concours et non employé en 1921...
DECRET portant modification du prix de vente du coton
azotique.....

DÉCHET modifiant le régime douanier d'un certain nom-
bre d'articles (or et argent battu, joaillerie, bijou-
terie, orfèvrerie, etc.)..

Idem.

DECRET fixant les effectifs des classeurs-émargeurs per-
manents de l'administration centrale du ministère des
finances....

Idem.

DÉCRET fixant le nombre et les attributions des bureaux
de l'administration centrale des finances..

Ibid.

1225

Mem.

Idem.

12 Avr. 1922. DÉCRET relatif à l'attribution de la médaille coloniale avec agrafe «Tonkin»..

Idem.

Idem.

DÉCRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de
100,000 francs, ouvert au ministre de la guerre et
des pensions à titre de fonds de concours et non em-
ployé en 1921..
DECRET ouvrant au ministre de la guerre et des pen-
sions, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de coucours
versés au Trésor, un crédit de 319,493 fr. o, appli-
cable à des services militaires....

Idem.

DÉCRET relatif à l'assimilation au service ou au com-
mandement à la mer...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif au classement des fonctionnaires des ly-
cées, collèges et cours secondaires...
DECRET relatif au payement de l'impôt sur le chiffre
d'affaires au moyen du mandat contributions..
DECRET déterminant le régime de retraites des vétéri
naires départementaux qui ne sont pas affiliés aux
caisses départementales et qui ne peuvent, en raison
de leur age, bénéficier da régime de la loi du 9 juin

1853...

DÉCRETS reportant à l'exercice 1922 des crédits: 1° de
27,500 francs; 2° de 2,300 francs, ouverts au ministre
de l'agriculture à titre de fonds de concours et non
employés en 1921....

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 342,022 francs, applicable au
reboisement

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 80,000 francs, applicable au ma-
tériel et dépenses diverses du service des eaux et
forêts..

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 120,000 francs, applicable aux
écoles d'agriculture de Villefranche, de Trois-Croix et
de Vesoul....

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 7,380 francs, applicable à la mé-
téorologie agricole..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sar l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 43,930 francs, applicable au ma-
tériel des écoles nationales vétérinaires.
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 12,000 francs, applicable à l'en-
tretien des boursiers des écoles d'agricullure d'Ondes
et de la laiterie de Poligny...

DATES des

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

lois et décrets.

NUMEROS des Bulletins.

PAGES.

klem.

12 Avr. 1922. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
rcice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 750 francs, applicable à l'établis-
sement de pisciculture de Retournemer..
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 200 francs, applicable au service
des observations météorologiques.
DÉCRET reportant à l'exercice 1922

Idem.

un crédit de

Idem.

794 fr. 70, ouvert au ministre du travail à titre de
fonds de concours et non employé en 1921..
DECRET Complétant celui du 30 juin 1921 sur la médaille
des victimes de l'invasion....

Idem.

17.

Idem.

18.

Idem.

idem.

Idem.

DECRET tendant à modifier l'article 1o de celui du 21 oc-
tobre 1920, portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'hygiène, de l'assistance et
de la prévoyance sociales, en ce qui concerne le
nombre des emplois et les traitements...
DECRET relatif à l'estampillage des titres de la Dette pu-
blique d'avant-guerre autrichienne et hongroise non
gagée...

DECRET portant reclassement dans les cadres du per-
sonnel de l'administration centrale du ministère de
l'agriculture de secrétaires ministériels du cadre local
d'Alsace et de Lorraine ...
DECRET portant reclassement dans les cadres du per-
sonnel de l'administration centrale du ministère de
l'instruction publique et des beaux-arts (sous-secréta-
riat d'État de l'enseignement technique) de secrétaires |
ministériels du cadre local d'Alsace et de Lorraine...
DECRET portant modification de celui du 2 avril 1920,
par application au personnel du cadre local de l'en-
seignement secondaire en Alsace et Lorraine des dis-
positions de la foi du 30 avril 1921.....

DECRET relatif à l'application dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la délé-
gation française sur la compétence en matière de
litiges survenus à l'occasion de l'exécution de travaux
publics..

DECRET modifiant l'article 3 de celui du 11 février 1922,
fixant les indemnités des membres de la délégation
française près les commissions fluviales internatio-
nales du Rhin, de l'Elbe et de l'Oder et du personnel
administratif de la délégation française à la commis-
sion centrale du Rhin.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 172,000 francs, applicable à la
police marseillaise

Idem.

DECRET modifiant celui du 22 mai 1913, relatif à l'or-
ganisation de la garde républicaine...

Idem.

Ibid.

1282

Idem.

Idem.

DECRET fixant le tarif d'affranchissement des journaux
français à destination des bureaux français de Tur-
quie...

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 4,616,505 fr. 28, applicable
à l'établissement de réseaux et de circuits télépho-
niques..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 54,109 fr. 78, applicable
des travaux publics.....