7 Mars 1922. DECRET modifiant le règlement et les tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Calais..

DECRET portant établissement de droits de sortie à la
Martinique sur les cannes à sucre, les sirops de bat-
terie et les mélasses...
DECRET rattachant le centre de Nelsonbourg à la com-
mune mixte de Berrrouaghia (département d'Alger).
DECRET dispensant les services du ministère des finances
des formalités de la purge des hypothèques pour les
achats d'immeubles n'excédant pas 1,500 francs.
DECRET constituaut en entrepôt réel des douanes les
locaux de l'exposition de la société des artistes fran-
çais..
DECRET abrogeant les dispositions de celui du 13 mars
1921, relatives à l'indemnité annuelle de 150 francs
allouée au personnel de service de l'administration
centrale du travail pour remboursement de dépenses
de chaussures et de petit équipement.....
DECRET portant règlement d'administration publique
pour la constitution des sociétés d'assurances.
DECRET relatif à la discipline de la médaille militaire..
DECRET modifiant le régime douanier applicable aux
poissons de pêche étrangère....

DECRET portant fixation des prix de vente pour l'expor-
tation d'explosifs de mine....
DECRET modifiant celui du 7 janvier 1908 sur la solde
des officiers de différents corps, fonctionnaires et
agents divers du département de la marine..
DECRET réglementant les heures de présence et les con-
ditions de rémunération des travaux extraordinaires
du personnel de l'administration des monnaies et mé-
dailles.

DECRET transformant des écoles primaires supérieures
en écoles pratiques de commerce et d'industrie..
DECRET modifiant l'article 1 de celui du 13 août 1910,
modifié par celui du 10 août 1921, relati à l'organi-
sation des cadres du personnel de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur...
DÉCRET relatif à la perception de la taxe pour l'imma-
triculation au régime du commerce en Algérie...
DÉCRET réorganisant le conseil supérieur de l'agricul-
ture....

12.

DECRET rapportant divers droits et prohibitions de
sortie...

13.

DECRET fixant le taux des allocations à attribuer aux
membres des jurys des examens ou concours de l'en-
seignement technique..

Idem.

DECRET modifiant le règlement d'aduinistration pu-
blique du 24 août 1908, rendu pour l'application de
la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété
et aux maisons à bon marché..

14.

DÉCRET portant modification de celui du 21 décembre
1916, relatif à la répression des fraudes en matière
de produits alimentaires en Algérie.

Idem.

DECRET relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers.

Idem.

DECRET fixant les conditions d'application de l'article 21
de la loi du 31 décembre 1921, relatif au régime
fiscal des emprunts faits à l'étranger par les sociétés
françaises....

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'attribution de la croix de la Légion
d'honneur au drapeau de l'école d'infanterie....
DÉCRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de 80,000
francs ouvert au ministre de la guerre à titre de fonds
de concours et non employé en 1921...

24 Mars 1922. DÉCHET modifiant le titre III de celui du 11 février 1922,

Idem.

Idem.

relatif aux conditions d'organisation et de fouction-
nement du conseil supérieur des chemins de fer et du
comité technique et commercial des chemins de fer..
DECRET portant modification de celui du 7 octobre 1902,
relatif à l'organisation du corps des administrateurs
de l'inscription maritime.

DECRET portaat modification des frais de service et in-
demnités des trésoriers des invalides de Toulon et du
Havre.

Idem.

15.

DÉCRET relatif au régime des retraites du pe sonnel de
l'office national de la propriété industrielle.
DECRET créant un poste de commis greffier rétribué près
le tribunal de simple police d'Alger.

Idem.

Idem.

Hem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

16.

DECRET fixant le traitement du bibliothécaire et du chef
de l'atelier de précision de l'école militaire d'artil-
lerie..
DECRETS attribuant aux sous-officiers rengagés, secré-
taires d'états-majors et du recrutement une indemnité
de première mise d'équipement et une prime journa-
lière d'habillement...
DÉCRET modifiant celui du 20 mai 1903, portant règle-
ment sur l'organisation et le service de la gendar-
merie.....

DECRET supprimant les indemnit's de chaussures et de
petit équipement des agents du service intérieur de
l'administration centrate des travaux publics et de
l'école nationale des ponts et chaussées.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1931, un crédit de 1,220,000 francs en exé-
cution des conventions de 1883...

DECRET modifiant le décret organique relatif à l'institut
des recherches agronomiques...
DECRET modifiant les articles 9, 38, 41, 43 et 44 de celui
du 13 juillet 1914, portant règlement d'administration
publique pour l'execution de la loi du 25 février 1914,
creant une caisse autonome de retraites des ouvriers
mineurs.

DECRET portant relèvement du traitement des commis
greffiers salariés par l'Etat près des justices de paix de
I'Algerie.

Idem.

DECRET portant création d'audiences foraines dans la
commune de Payzac (Dordogne)..

Idem. Hear.

DÉCRET autorisant l'ouverture de travaux à exécuter sur
l'emprant du protectorat marocain du 19 août 1920.
DÉCRET modifiant celui du 15 octobre 1919, relatif à la
création d'une cominission mixte permanente de la
gendarmerie.

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

DECRET Supprimant les indemnités de chaussures et de
petit équipement aux agents du service intérieur
de l'administration centrale du ministère de la ma-
rine.
DECRET appelant des directeurs d'observatoires météoro-
logiques à siéger au conseil des observatoires..
DECRET modifiant celui du 7 septembre 1920, relatif à
la fixation du taux et des conditions d'attribution des
indemnités allouées, à des titres divers, au personnel
des services extérieurs des postes et des télégraphes..
DECRET réservant des emplois en Afrique équatoriale
française aux militaires indigènes réformés ou libérés
du service (exécution de la loi du 2 décembre 1917).
DECRET portant modification à celui du 9 eptembre
1910, instituant à Madagascar des tribunaux mixtes
de commerce..

Idem.

16 Mars 1922. DÉCRET modifiant celui du 14 juin 1921 en ce qui con

Idem.

17.

cerne le nombre des emplois d'auxiliaires stagiaires
de l'administration centrale du travail..
DÉCRET fixant le traitement du chef d'atelier d'horticul-
ture de l'institution nationale des sourds et muets de
Paris.

DECRET tendant à renforcer les pouvoirs du gouverneur
général de l'Algérie en ce qui concerne la lutte contre
les maladies infectieuses ou épidémiques.....
DECRET dispensant les préfets des formalités de la purge
des hypothèques pour les achats d'immeubles n'excé
dant pas 1,500 francs.

Idem.

DECRET relatif à la réglementation des dispenses accor
dées aux indigènes algériens...

Idem.

DECRET relatif à la conservation d'installations établies
pendant la guerre..

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 7 octobre 1895, concernant
le personnel, les archives et les dépenses du service
de la justice maritime..
DECRET portant assimilation du personnel des bureaux
de l'académie d'Alger au personnel de l'académie de
Paris, et modification de l'article 2 du décret du
16 mars 1921...

18.

Idem.

Idem.

Idem.

20.

DECRET supprimant les indemnités de chaussures et de
petit équipement attribuées aux agents des services
de l'instruction publique et des beaux-arts (1 sec)
tion instruction publique).......
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'indus-
trie, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours
versés au trésor, un crédit de 3 millions de francs
applicable aux banques populaires coustituées et fone-
tionnant conformément à l'article 10 de la loi du
13 mars 1917..
DECRET fixant le contingent de distinction à accorder
dans l'ordre du mérite agricole et autorisant l'attri-
bution de celte distinction pour titres exceptionnels
aux agriculteu.s mutilés de la guerre.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au tré-
sor, un crédit de 201,430 fr. 78, applicable à l'éle-

DECRET modifiant celui du 15 mai 1910 sur le service
bord des bâtiments de la marine militaire.
DECRET portant règlement d'administration publique |
relatif au supplément communal des instituteurs et
institutrices de la ville de Paris et des communes du
département de la Seine..
DECRET portant règlement d'administration publique
fixant le tarif de l'indemnité de logement due aux
instituleurs et institutrices des départements autres
que celui de la Seine.

DECRET allonant aux commis d'administration de l'in-
scription maritime, exerçant leurs fonctious en Al
gérie et y résidant, une majoration de traitement à
litre d'indemnité algérienne
DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspon-
dances par avion sur la ligne Paris-Constantinople.
DECRETS portant délégation aux ministres ci-après : de
l'agriculture, des colonies, de la guerre, de l'hy-
giene, de l'instruction publique, de la justice, des
régions libérées, du travail et des travaux publics de
crédits provisoires applicables au mois de mars 1922
ouverts au ministre des finances au titre du budget
spécial des dépenses recouvrables sur les versements
à recevoir en exécution des traités de paix.....
DECRETS portant création d'un emploi de vérificateur et
d'un emploi de garde-magasin des douanes : 1° à la
Rochelle; à la Rochelle-Pallice.....

DECRET modifiant la tarification douanière applicable,
anx monuments funéraires en granit..

Idem.

DECRET accordant le bénéfice du minimum aux huiles
minérales originaires de Pologne.....

Idem.

DECRET modifiant celui du 12 mars 1909, portant orga-
nisation de fadministration départementale des con-
tributions indirectes. ..

idera.

DECRET fixant les taxes à appliquer aux communications
téléphoniques franco-suisses..

Hem.

DECRET relatif à la création de nouveaux timbres com-
mémoratifs des orphelins de la guerre.

Idem.

DECRET rendant obligatoires diverses standardisations
dans l'exécution de travaux relevant du ministère du
commerce et de l'industrie..

Bem.

DECRET approuvant le règlement et les tarifs de l'entre-
pôt réel des douanes de Bordeaux....

Ibid.

920

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 20,000 francs, applicable à l'école
d'agriculture d'Écuilly (Rhône)...

Idem.

Idem.

23.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 4,200 francs, applicable à la
restauration et à la conservation des terrains en mon-
tagne...

DECRET reportant un crédit de 965,633 fr. 41 du cha-
pitre xxix, exercice 1931, au chapitre xxx, exercice
1922, du budget du ministère du travail.
DECRET modifiant le règlement relatif au personnel des
gardesports des voies navigables ou flotiables du bas-
sin de la Seine...

DECRET fisant le cadre et les salaires du personnel ou-
vrier permanent de l'administration centrale du sous-
secrétariat d'État de l'aéronautique et des transports
aériens.....

23 Mars 1922.DÉCRET relatif aux cadres, rétributions et salaires du

Idem.

Idem.

Idem.

24.

Idem.

Idem.

25.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

personnel non commissionné et auxiliaire permanent
de l'administration centrale des travaux publics et de
la direction de la Caisse nationale d'épargne...
DECRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un
aérodrome de secours à Chissey (Jura)..
DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, des crédits: 1° de 5,000 francs; 2° de
87,965 francs; 3o de 340,484 fr. 63, applicables à des
dépenses d'intérêt public..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 39,373 fr. 47, applicable aux
entreprises exécutées en vertu des conventions de 1883.
DECRET relatif au classement d'élèves ingénieurs des ma-
nufactures de l'État...

DECRET relatif à la rémunération des travaux supplé
mentaires effectués par le personnel du service ad-
ministratif et du service Intérieur de la Cour des
comptes....
DECRET fixant la part d'intérêts à servir par la Caisse
des dépôts et consignations pour l'année 1922 aux
dépôts de fonds des sociétés de secours mutuels....
DECRET portant introduction de la législation française
relative aux sociétés de courses et à l'exploitation du
pari mutuel dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.

DÉCRET créant un emploi de receveur, un emploi de
garde-magasin et un emploi de préposé des douanes
à Villequier (Seine-Inférieure)...
DECRET modifiant l'organisation des sections d'ouvriers
d'aviation employés dans les établissements de l'avia-
tion...

DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'application en Algérie des dispositions de l'ar-
ticle 64, paragraphe 5, de la loi du 31 mars 1919,
fixant les tarifs des soins médicaux et pharmaceu-
tiques..
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'application en Algérie des dispositions de l'ar-
ticle 64 de la loi du 31 mars 1919, relatif à la gratuité
des soins médicaux et pharmaceutiques aux militaires
et marins bénéficiaires de ladite loi.
DECRET Complétant les tableaux annexés aux règlements
d'administration publique du 26 août 1905 modifié et
du 14 juillet 1916..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif à la nomination des dames employées des
ponts et chaussées ayant subi avec succès les épreuves
du concours pour l'emploi d'agent de bureau.
DECRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une
halte aérienne à Perpignan Pyrénées-Orientales).
DECRET portant prorogation des baux et locations ver-
bales en Afrique occidentale française..
DECRET instituant une commission de classement pour
les indigènes condamnés par les juridictions de l'Indo-
Chine et désignés pour subir leur peine dans une autre
colonie.....

26.

DÉCRET portant fixation des taxes d'affranchissement et
d'assurance à percevoir pour les colis postaux expé-
diés de la France continentale, de la Corse, de l'Al-
gérie, des agences maritimes françaises au Maroc et
des bureaux français en Chine à destination de divers
pays étrangers...