Idem.

Déc. 1922. Lor modifiant celle du 21 juillet 1914, en admettant au
droit à pension les juges suppléants de carrière re-
crutés antérieurement au 13 février 1908...
Lot tendant à imposer aux soumissionnaires des mar-
chés de travaux publics passés au nom de l'État, des
départements et des communes, l'obligation de servir
des allocations familiales à leur personnel....
Lot modifiant et complétant l'article 92 du Code civil
(actes de l'état-civil aux armées)....
Lo portant modification des articles 334 et 335 du
Code pénal en vue de la répression de la tentative des
délits connus sous le nom de «traite des femmes»....
Loi portant ratification du décret du 8 juillet 1919, qui
a prohibé l'importation des sucres, mélasses et
alcools étrangers dans toutes les colonies et dans les
pays de protectorat, à l'exception de l'Inde, de la
Tunisie et du Maroc..

30.

Hem.

Loi portant au titre du budget général et du budget
spécial des dépenses recouvrables en exécution des
traités de paix: 1o régularisation de crédits ouverts
par décrets au titre de l'exercice 1922; 2° ouverture
et annulation de crédits sur ce même exercice..
Lor ayant pour objet l'installation de la bibliothèque et
du musée de la guerre dans le Pavillon de la reine,
au château de Vincennes.

Loi portant création d'un office national des recherches
scientifiques et industrielles, et des inventions..
Lot tendant à surseoir aux expulsions des locataires...
Lor autorisant la perception des droits, produits et
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie,|
pour l'exercice 1923......

Lot prorogeant pour une durée de cinq années, les dis-
positions des articles 8 à 15 inclus de celle du 15 juil
let 1914, remises en vigueur par celle du 4 août
1920, prorogées pour une durée de six mois par celle
du 11 juillet 1922 et réglementant le régime de l'in-
digénat en Algérie...

Ibid.

3293

Ibid.

3321

Ibid.

3342

Idem.

Loi modifiant les conditions de classement et de fixa-
tion du prix des tabacs indigènes....

Idem.

Ibid.

3446

Idem.

Idem.

31.

Loi complétant l'article 23 de celle du 5 août 1920, sur
le crédit mutuel et la coopération agricoles..
Lor portant modification des taxes d'alimentation du
fonds de garantie prévu par l'article 24 de celle du
9 avril 1898, concernant les responsabilités des acci-
dents du travail, ainsi que des taxes visées au dernier
alinéa de l'article 1 de la loi du 25 novembre 1916,
pour la constitution du fonds de prévoyance des
blessés de la guerre victimes d'accidents du tra-

vail..

Loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 1923 le délai
prévu par celles du 29 avril 1920, du 13 août 1920,
du 18 avril 1921 et du 23 janvier 1923, pour la mise
en vigueur de la loi du 25 octobre 1919 sur les
chambres d'agriculture....

Loi autorisant le Gouvernement français à garantir un
emprunt émis par le Gouvernement autrichien, con-
formément aux conditions stipulées par les proto-
coles II et III des accords préparés par la Société des
nations, et signés à Genève, le 4 octobre 1922...........

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Idem.

31 Déc. 1922. Loi ratifiant la convention passée le 21 décembre 1922
entre le ministre des finances et le gouverneur de la
Banque de France..
Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'in-
scription pour la liquidation des pensions accordées
en 1922 aux victimes civiles de la guerre.....
Lot portant sur l'exercice 1923, au titre du budget
général, de crédits provisoires applicables aux mois
de janvier et février 1923; 2" autorisation de perce-
voir pendant les mêmes mois, les impôts et revenus
publics..
Loi portant ouverture sur l'exercice 1923, de crédits
provisoires au titre du budget spécial des dépenses
recouvrables, en exécution des traités de paix et
applicables aux mois de janvier et février 1923......
Lot prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi
du 1 août 1920, modifiant les articles 34, 35, 36 et
37 de la loi du 10 juin 1896, relative à l'organisation
du corps des officiers de la marine et du corps des
équipages de la flotte...

Idem.

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture de crédit sur l'exercice 1922, au
titre du budget général...

DÉCRETS.

3 Janv. 1922. DECRET fixant le régime des retraites applicable aux agents techniques du cadre secondaire et aux préposés des manufactures de l'État, ainsi qu'à leurs veuves ou à leurs orphelins...

3.

DÉCRIT relatif au recrutement des médecins des établis
sements publics d'aliénés

Janv. 1932. DÉCRET portant réglement d'administration publique sur le régime financier de l'école nationale des ponts et chaussées...

DECRET fixant le taux de remboursement des frais de
tournées des collaborateurs et collaborateurs adjoints.
du service de la carte géologique de la France..
DECRET fixant la taxe de transmission radioélectrique
des radiotélégrammes à grande distance échangés
entre une station fixe française et les navires en mer.
DECRET fixant les taxes à appliquer aux communications
téléphoniques franco-néerlandaises...
DECRET portant modification au tarif spécial de l'Indo-
Chine en ce qui concerne les tissus de jute.....
DECRET Complétant le tableau des coefficients de majo-
ration des droits de douane en ce qui concerne cer-
taines huiles-. . . . .

Mem.

Ibid.

idam.

DECRET modifiant celui du 19 juillet 1919, instituant.
une section permanente du conseil supérieur de la
marine marchande...

73

DÉCRET instituant un service d'envois contre rembourse-
sement entre la France et l'Algérie d'une part, et la
colonie de la Guadeloupe d'autre part.....
DECRETS portant reclassement du personnel du cadre
local des ponts et chaussées d'Alsace-Lorraine (classes
12, 13, 21, 36, 37 et 38) dans les cadres de l'admi-
nistration centrale.
DECRET portant reclassement du personnel du cadre
local de la police d'Alsace-Lorraine dans les cadres de
l'administration générale..

DÉCRET portant reclassement du personnel du cadre
local du service des poids et mesures dans les cadres
de l'administration générale...

DECRETS modifiant ceux des 23 février 1907 et 26 mars
1914, portant réorganisation de l'administration cen-
trale du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne
le recrutement, l'avancement et la discipline....
DECRET modifiant celui du 18 mai 1921, relatif à l'avan-
cement (administration centrale de l'intérieur).
DECRET modifiant celui du 9 décembre 1920, relatif à
la nomination au grade de sous-lieufenant de gen-
darmerie, à titre definitif, des adjudants-chefs et
adjudants, des chefs de brigade hors classe et de
classe et des officiers à titre temporaire de
l'arme appartenant à l'armée active..
DECRET fixant le traitement des ingénieurs militaires
chimistes des recherches....

DECRET fixant les conditions à remplir pour être pourvu
d'un enseignement dans les facultés de sciences et de
lettres....

DÉCRET fixant les suppléments temporaires de traite-
ment non soumis à retenue pour la retraite, accordés
au personnel de l'enseignement technique..
DÉCRET relatif à la nouvelle organisation du service des
pensions viagères et de la caisse de secours de
l'Opéra.....

DECRET modifiant celui du 6 octobre 1931, relatif aux
conditions d'obtention des brevets d'officier de pont
de la marine marchande par les officiers de la ma-
rine, les officiers des équipages de la flotte et les
officiers mariniers.....

DÉCRET modifiant celui du 26 février 1918, modifié et
complété par les décrets subséquents et déterminant
les mesures d'exécution de la loi du 2 janvier 1918:
concernant la rééducation professionnelle de l'office
nationale des mutilés et réformés de la guerre.......

10 Janv.1922. DÉCRET portant suppression de l'envoi à l'administration de l'enregistrement par ies trésoriers-payeurs généraux des avis de payement d'acomptes sur marchés et adjudications .

11.

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

DECRET autorisant la commune de Castillon-de-Gagnières
(Gard) à porter à l'axenir le nom de «Gagnières»...
DÉCRET relatif aux indemnités forfaitaires annuelles
attribuées aux agents du service intérieur du minis-
tère de l'intérieur...

DÉCRET portant application à l'Algérie de la loi du
15 juillet 1921, sur l'emploi du terme «miel». . .
DECRET rendant applicable à l'Algérie diverses disposi-
tions de la loi du 2 juillet 1913 et du décret du
26 novembre 1918, relatives au reboisement et à la
conservation des forêts privées....
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice
1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 245,000 francs, applicable au service des
jeux dans les cercles et casinos..

Idem.

DECRET portant création d'emplois d'auxiliaires tempo-
raires à la direction générale des contributions indi-
rectes....

Idem.

Idem.

DECRET abrogeant les dispositions de celui du 19 juin
1917, instituant un examen d'aptitude aux fonctions
de contrôleur adjoint stagiaire des contributions
directes..

DECRETS portant délégation aux ministres ci-après de
l'agriculture, des colonies, de la guerre, de l'hygiène,
de l'instruction publique, de la justice, des pensions,
des régions libérées, du travail et des travaux publics
des crédits provisoires applicables au mois de janvier
1922, ouverts an ministre des finances au titre du
budget spécial des dépenses recouvrables sur les ver-
sements à recevoir en exécution des traités de paix...

DECRET portant fixation du régime de retraite de la
dame sténo-dactylographe de l'administration des
monnaies et médailles...

Idem.

Idem.

DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire
de 712,000 francs au budget des dépenses administra-
tives des caisses d'amortissement et des dépôts et
consignations pour l'année 1922...
DECRET modifiant celui du 20 février 1914, portant
fixation des règles de recrutement, d'avancement et
de discipline du personnel technique d'exécution des
directions de travaux de la marine..

Idem.

DECRET instituant un certificat d'aptitude à l'enseigne-
ment dans les classes primaires des lycées et collèges
de jeunes filles...

Hem.

DECRET modifiant celui du 12 juillet 1921, relatif à la
réglementation des écoles pratiques de commerce et
des écoles de métiers...

Idem.

......

DECRET modifiant celui du 26 novembre 1920, accor-
dant des réductions de stage en 6 classe aux institu-
teurs et institutrices publics.....
DECRET modifiant celui du 6 décembre 1918, relatif au
fonctionnement des comptes courants postaux ouverts
aux comptables publics...

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics sur
l'exercice 1921, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 1,635,571 fr. 67 applicable à des
dépenses d'intérêt public...

DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la
repression des fraudes, en ce qui concerne le com-
merce des eaux minérales naturelles et artificielles et
des eaux de boissons.

DECRET fixant les émoluments et salaires des agents
auxiliaires temporaires de l'office de renseignements
agricoles...

DECRET modifiant celui du 22 mars 1920, instituant un
droit de sortie des animaux des espèces chevaline,
asine et mulassière.....

313

149

Ibid.

151

Ibid.

153

Ibid.

154

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 32,090 francs applicable au con-
trôle et à la surveillance des opérations des sociétés
de courses.......
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1922, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 4,713,599 fr. 20 applicable à
l'enseignement d'agriculture et à l'élevage.
DECRET rendant applicable dans les colonies françaises
et pays de protectorat dépendant du ministère des
colonies, la loi du 13 juillet 1921, relative aux mé-
decins et chirurgiens-dentistes alsaciens-lorrains..
DECRET relatif au dépôt des journaux et publications de
toute nature, en Afrique occidentale française...
DECRET déterminant les dispositions relatives à la
retraite des ouvriers et employés de l'entrepôt réel
des douanes de Marseille..

DECRET autorisant l'Algérie, de contracter un emprunt

DECRET fixant les quotités et les types des timbres fis

Ibid.

179

caux.......

C