22 Juin 1922. Lor relative à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine

Idem.

23.

27.

Idem. 28.

Idem.

29.

Idem.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Loi modifiant l'article 5 de celle du 14 juillet 1913 sur
l'assistance aux familles nombreuses..
Loi portant ratification du décret du 28 octobre 1920,
relatif à l'introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispo-
sitions des articles 150 à 160 inclus de la loi du
31 juillet 1920, portant fixation du budget général
de l'exercice 1920..
Lot concernant les lieux de sépultures à établir pour
les militaires des armées allemandes décédés en
France pendant la durée de la guerre....
Loi portant ratification du décret du 30 mai 1921, qui
a levé la prohibition de sortie des os de bétail bruts
et institué un droit de sortie sur ces produits....
Loi portant ratification du décret du 28 juin 1921, qui
a institué des coefficients de majoration des droits de
douane en ce qui concerne les céréales et leurs dé-
rivés, les sucres et les produits sucrés...
Lor portant ratification du décret du 29 juin 1921, qui
a revisé les coefficients de majoration des droits de
douane...
Loi portant approbation de la convention internationale
conclue à Paris, le 23 juillet 1921, entre la France et
divers autres pays, à l'effet d'établir le statut définitif
du Danube internationalisé.
Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,
au titre de la liquidation des stocks et du ravitaille-
ment général....
Loi prorogeant les délais d'attribution des indemnités
exceptionnelles de cherté de vie allouées aux agents
et aux petits retraités de l'Etat...
Loi portant: 1° ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1921, au titre des budgets ordinaire et
extrordinaire; 3° ouverture et annulation de crédits,
sur l'exercice 1921, au titre du budget spécial des
dépenses recouvrables sur les versements à recevoir
en exécution des traités de paix....
Lor relative au report de crédits de l'exercice 1931 à
l'exercice 1922...

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture au ministre de la guerre et des
pensions, sur l'exercice 1922, d'un crédit de 100 mil-
lions de francs destiné à l'entretien des effectifs de
l'armée du Levant.

Idem.

Idem.

Loi relative à des modifications de diverses dispositions
de celle du 29 mars 1920, portant relèvement, et
de celle du 31 décembre 1921, portant abaissement
de taxes postales, télégraphiques et téléphoniques...
Lor relative à la prorogation jusqu'au 1 novembre
1922 des majorations de tarifs appliquées sur la réseau
d'Alsace et de Lorraine.

1er Juillet.

Lo complétant l'article 333 du Code civil (droits de
l'enfant légitimé par le mariage subséquent de ses
père et mère)..

Juill. 1922. Lo1 portant ratification du décret du 27 août 1921, relatif au rattachement au ministère du travail des opérations de séquestre et de liquidation des sociétés d'assurances allemandes, autrichiennes et hongroises en Alsace et en Lorraine...

Lor instituant une médaille dite de la «Fidélité fran-
çaises pour les Alsaciens-Lorrains condamnés au cours
des quarante-huit dernières années pour leur attache-
ment à la France..

Lo concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1922
Lo accordant un contingent spécial de décorations
destinées à récompenser les services rendus, tant par
nos fonctionnaires civils que par nos ressortissants en
Haute-Silésie, en Tunisie et au Maroc, ainsi que dans
les pays dépendant des hauts-commissariats en Orient,
en Rhénanie et dans les autres territoires ou s'est
exercée la surveillance ou l'occupation française.....
Loi modifiant l'article 1 de celle du 1 juillet 1906,
relative à l'application en France des conventions
internationales concernant la propriété industrielle..
Loi portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1923)...
Loi prorogeant pour une durée de six mois, les dispo-
sitions des articles 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet
1914, remises en vigueur par celle du 4 août 1920 et
réglementant le régime de l'indigénat en Algérie.....
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1922, au titre du
budget général, de crédits supplémentaires appli-
cables aux frais de perception et aux remboursements
sur contributions directes.
Lor relative aux contributions directes (impositions)
départementales et communales) de l'exercice 1923..
Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,
au titre du budget général...

Lo modifiant les règles relatives à la prescription et à
l'exercice du privilège du Trésor en matière de con-
tributions directes.

Loi complétant les dispositions de celle du 16 juillet
1921, relative à l'établissement d'un régime transi-
toire pour la perception des impôts dans les régions
libérées..

Loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,
au titre des budgets annexes des chemins de fer de
P'État et de l'Alsace-Lorraine..

Lo portant ouverture au ministre des finances, sur
l'exercice 1922, des crédits nécessaires pour la mise
en application de celle du 22 juin 1922, relative à la
réforme monétaire en Alsace-Lorraine

Lor portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et périmés...

Lot complétant celle du 19 juillet 1845 sur la vente des
substances vénéneuses, modifiée par celle du 12 juil-
let 1916, concernant l'importation, la détention et
rusage de ces substances..

Lor portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1922,
au titre du budget général et modifiant celle du
15 juillet 1878.....

Lot attribuant aux ministres du travail et de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance sociales, un
contingent annuel de distinctions dans l'ordre na-
tional de la Légion d'honneur, destinées à récompen-
ser les services rendus aux œuvres sociales...

13 Juill. 1922. Loi prorogeant le délai fixé par celle du 12 avril 1922 pour le dépôt des demandes de délimitation et de remembrement formées par application de l'article 59 de celle du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages causés par la guerre.....

15.

Idem.
Idem.

Lo revisant le taux des majorations pour enfants
accordées aux veuves de guerre pensionnées..
Lo assurant une meilleure utilisation du blé et des
farines....

17. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

18.

'Idem.

Idem.

19.

20.

Idem.

21.

Lor instituant des allocations temporaires en faveur de
certaines catégories de bénéficiaires de rente au titre
de celle du 9 avril 1898 sur les accidents du travail..
Loi prorogeant les dispositions de l'article 16 de celle
du 29 avril 1921....

Loi portant ratification du décret du 10 janvier 1921,
relatif à l'application dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de celle du
10 août 1871 sur les conseils généraux et des dispo-
sitions qui l'ont complétée et modifiée...
Loi portant ratification du décret du 10 février 1920,
relatif à l'introduction dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des lois fran-
çaises sur la propriété artistique, littéraire, indus-
trielle et commerciale.

.. Ibid.

2241

Loi portant ratification du décret du 28 octobre 1920,
portant adaptation des dispositions du Code d'assu-
rances sociales, du 19 juillet 1911, et de lois subsé-
quentes en vigueur dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relativement à
l'assurance contre la maladie et l'invalidité...
Loi modifiant celle du 16 mars 1915, relative à l'inter-
diction de l'absinthe et des liqueurs similaires..
Lo accordant le bénéfice des pensions de celle du
31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réfor-
més antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou
infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants...
Loi instituant une médaille spéciale en faveur des
militaires et marins ayant pris part aux opérations
exécutées en Syrie et en Cilicie......
Loi relative aux cessions des droits et indemnités pour
dommages de guerre et aux conditions de remploi de
ces indemnités...

Lo autorisant la création de réseaux de transport
d'énergie électrique à haute tension et modifiant
celle du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Loi modifiant l'article 11 de celle du 18 octobre 1919..
Loi instituant une médaille commémorative interalliée
de la guerre dite «Médaille de la Victoire».
Loi portant ouverture au ministre des affaires étran-
gères, d'un crédit pour l'organisation des jeux olym-
piques de 1924 (Vi° Olympiade).

DATES des

ais et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

26 Jaill. 1972. Lor prorogeant les dispositions de l'article 1 de celle
du 1 août 1920, modifiant les articles 34, 35, 36 et
37 de celle du 10 juin 1896, relative à l'organisation
du corps des officiers de la marine et du corps des
équipages de la flotte..

Lot réglementant l'exercice du privilège du Trésor pour
le recouvrement de la contribution extraordinaire
sur les bénéfices de guerre..

Loi relative à l'organisation du contrôle des dépenses
engagées...

Hem.

12.

11 Sept.

Lot portant ouverture, sur l'exercice 1922, de crédits
destinés à assurer le fonctionnement du contrôle des
dépenses engagées......

Loi portant ratification du décret du 12 juin 1920,
portant application, dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions
de celle du 7 septembre 1919, relatives aux subven-
tions de l'État à des sanatoriums publics.....
Lo portant approbation de l'arrangement signé à
Paris, le 24 janvier 1921, entre la France et la Bel-
gique, ayant pour objet de régler la nationalité des
fils de Belges qui, par suite des événements durant
la période d'hostilités, ont été empêchés de répudier
la qualité de Français dans l'année de leur majorité.
Octobre. Lo assurant l'exécution de l'article 10 de celle du
20 avril 1916 et de celle du 23 octobre 1919 sur les
bénéfices illicites....

24.

Lor fixant au 11 novembre la commémoration de la
victoire et de la paix....

26.

37.

Lor aggravant la répression des vols commis en chemin
de fer.

Loi modifiant diverses dispositions de celle du 27 juillet
1917, instituant des pupilles de la Nation..

Hem.

20.

Loi modifiant les dispositions de celle du 20 mai 1920,
établissant un droit au profit des artistes, sur les
ventes publiques d'objets d'art..
Lor modifiant l'article 34 du Code civil

Loi portant ouverture au ministre de la guerre et des
pensions de crédits supplémentaires destinés à l'entre-
tien, pendant l'année 1922, des effectifs fixés par
l'article 100 de la loi de finances du 31 décembre 1921.
Lo relative à la prorogation temporaire des majorations
de tarifs applicables sur le réseau d'Alsace et de Lor-

raine.

Lot portant ouverture au ministre de la guerre et des pensions, sur l'exercice 1922, d'un crédit destiné à l'entretien des effectifs de l'armée du Levant...... Loi instituant un droit pour la visite des galeries, ménageries, collections du muséum d'histoire naturelle et assujettissant au payement d'une taxe spéciale la délivrance des permis de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans ces établissements. Novembre. Lo1 complétant l'article 1384 du Code civil...

15.

16.

22.

Lo modifiant le deuxième paragraphe de l'article 143
de celle du 5 avril 1884, sur l'organisation munici-
pale......

Loi ratifiant le décret du 6 septembra 1921, concernant
l'introduction dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation appli-
cable, en matière de contributions indirectes, aux
distributeurs automatiques, aux huiles végétales et
animales et au phosphore...

Lo prorogeant d'une nouvelle année le délai d'appli-
cation de celle du 19 juin 1920, relative à la déléga-
tion des juges de paix non licenciés en droit dans les
tribunaux de première instance...

30 nov. 1922. Lo concernant l'attribution d'indemnités exceptionnelles et temporaires aux fonctionnaires des cadres supérieurs des administrations centrales et de divers services extérieurs.....

Idem.

1°r Déc. 5.

Loi relative aux comptes spéciaux de la marine mar-
chande.....

Lor concernant la liquidation des comptes du Trésor...
Loi portant ratification du décret du 5 novembre 1920,
qui a institué des coefficients de majoration des droits
de douane en ce qui concerne les raisins et moûts de
vendange, les mistelles et les vins..

Idem.

Lo réduisant le délai dans lequel doit être faite la
déclaration de récolte de vin.

Loi modifiant l'article 15 de celle du 4 février 1919,
sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits poli-
tiques

Idem.

Idem.

15.

16.

18.

Idem.

Idem.

Lo portant approbation d'une convention relative au
nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général
en Algérie..

Lot accordant au ministre de l'agriculture un contin-
gent exceptionnel de croix du mérite agricole, des-
tinées à récompenser les mutilés de la guerre qui ont
un minimum de 30 p. 100 d'invalidité et qui con-
tinuent d'exercer la profession agricole..
Loi étendant aux exploitations agricoles la législation
sur les accidents du travail..

Lo portant modification de celle du 21 avril 1810,
27 juillet 1880 sur les mines...
Lo portant ratification du décret du 22 septembre
1921, relatif aux listes des jurés d'expropriation dres-
sées en 1921, par les conseils généraux des départe-
ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle..
Lo portant ratification des décrets des 6 et 18 août
1921, introduisant dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article 7 de la
loi du 31 mars 1991, et les articles 7, 8, 9, 10 et 11
de celle du 30 avril 1921, portant ouverture, sur
l'exercice 1921, de crédits provisoires au titre du
budget spécial des dépenses recouvrables en exécu-
tion des traités de paix....

Lo portant revision et unification des tarifs des droits
d'expédition des actes de l'état civil...