Dates. Pages. 12 janvier... DÉCRET autorisant la commune de Coudray-Belle-Gueulle (Oise) à changer de nom.. ... . . . . . . 13 janvier... DÉCRET autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 10,000,000 de francs pour l'exécution de travaux publics. 14 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 17 juillet 1920 relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l'attribution d'un statut au personnel de ces services.. MINISTÈRE DES FINANCES. 3 janvier... DÉCRET fixauf le régime des retraites applicable aux agents techniques du cadre secondaire et aux préposés des manufactures de l'Etat, ainsi qu'à leurs veuves ou à leurs orphelins 4 janvier... DÉCRET fixant le mode de justification des dépenses qui n'excèdent pas 50 franes (Imprimerie nationale) . . 6 janvier... DÉCRET concernant les attributions du bureau des douanes de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales).. 1 janvier... DÉCRET complétant le tableau des cofficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne certaines huiles. 11 janvier... DÉCRETS portant création d'emplois : 1o d'auxiliaires temporaires; 2o de dames sténodactylographes à la direction générale des contributions indirectes.. 11 janvier... DÉCRETS concernant le régime des retraites des dames sténodactylographes ou employées à la direction générale : 1o des contributions indirectes; 2o de l'enregistrement, des domaines et du timbre.. 11 janvier... DÉCRET portant organisation du cadre des dames employées de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre...... !! janvier... DÉCRET fixant les conditions d'allocation d'indemnités de gestion aux percepteurs..... 123 129 12 Janvier... DÉCRET fixant le prix de vente de tabacs fabriqués à l'étranger 130 12 janvier... DÉCRET modifiant le régime douanier des graines de betteraves 12 janvier... DÉCRET modifiant les tolérances de titre et de poids des mon naies indochinoises de dix et de vingt centièmes de piastre. 132 133 12 janvier... DÉCRET fixant le montant du cautionnement des agents comptables et des fonctionnaires supérieurs de l'administration des douanes.... 12 Janvier... DÉCRET abrogeant les dispositions du décret du 19 juin 1917 instituant un examen d'aptitude aux fonctions de contrðleur adjoint stagiaire des contributions directes...... 12 janvier... DÉCRETS portant délégation à divers ministres de crédits prosoires applicables au mois de janvier 1922, ouverts au ministre des finances, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix..... 12 janvier... DÉCRETS portant: 1o organisation du cadre; 2o fixation du régime de retraites de dame sténodactylographe de l'administration des monnaies et médailles..... 12 janvier..: DÉCRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 712,000 francs au budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'année 1922.... 13 janvier... DÉCRET fixant les quotités et les types des timbres fiscaux.. 134 135 136 149 153 179 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 10 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 9 décembre 1920, relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie, à titre définitif, des adjudants-chefs et adjudants, des chefs de brigade hors classe et de 1re classe et des officiers, à titre temporaire, de l'arme, appartenant à l'armée active 10 janvier... DÉCRET fixant le traitement des ingénieurs militaires chimistes des recherches.... 13 janvier... DÉCRET modifiant les règlements d'administration publique des 26 août 1905 et 14 juillet 1916 (tableau E expédition naires de l'administration des chemins de fer de l'Etat). 13 janvier... DÉCRET fixant l'effectif du corps des agents comptables militaires de complément des poudres... 13 janvier... DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, un crédit de 51,000 francs applicable à des dépenses militaires.. MINISTÈRE DE LA MARINE. 12 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 20 février 1914, portant fixation des règles de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel technique d'exécution des directions de travaux de la marine.. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 4 janvier... DÉCRETS relatifs aux élèves de l'école centrale des arts et manufactures candidats à la licence ès sciences..... 4 janvier... DÉCRET relatif aux conditions d'admission aux épreuves du doctorat ès sciences.... 5 janvier... DÉCRET fixant le taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Académie de France à Rome.. 10 janvier... DÉCRET fixant les conditions à remplir pour être pourvu d'un enseignement dans les facultés de sciences et de lettres.. 10 janvier... DÉCRET fixant les suppléments temporaires de traitement, non soumis à retenue pour la retraite, accordés au personnel de l'enseignement technique.. 10 janvier... DÉCRET relatif à la nouvelle organisation du service des pensions viagères et de la caisse de secours de l'Opéra.. 12 janvier... DÉCRET instituant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes primaires des lycées et collèges de jeunes filles 12 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 12 juillet 1921, relatif à la réglementation des écoles pratiques de commerce et des école de métiers.... 12 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 26 novembre 1920, accordant des réductions de stage en 6e classe aux instituteurs et institutrices publics.. 91 92 181 183 184 154 23 21 34 94 99 104 15 15 151 MINISTÈRE DES TRAVAUX Publics. 6 janvier... DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel de Pécole supérieure des mines... Dates. Pages. : 7 janvier... DÉCRETS portant règlement d'administration publique 7 janvier... DÉCRET fixant le taux de remboursement des frais de tour- 7 janvier... DÉCRET fixant la taxe de transmission des radiotélégrammes à grande distance entre une station fixe française et des navires en mer.. 49 68 69 .... 7 janvier... DÉCRET fixant les taxes à appliquer aux communications téléphoniques franco-néerlandaises...... 9 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 19 juillet 1919, instituant une section permanente du conseil supérieur de la marine marchande janvier... DÉCRET instituant un service d'envois contre remboursement - entre la France et l'Algérie, d'une part, et la colonie de la Guadeloupe, d'autre part.. ..... 18 janvier... DdCRET modifiant le décret du 6 octobre 1921, relatif aux conditions d'obteniton des brevets d'officier de pont de la marine marchande par les officiers de la marine, les officiers des équipages de la flotte et les officiers mariniers. 12 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 6 décembre 1918, relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics..... 12 janvier... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,635,571 fr. 67 applicable à des dépenses d'intérêt public. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 5 janvier... DÉCRET instituant un régime de retraite en faveur des agents de l'office national du commerce extérieur.. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 5 janvier... DÉCRET fixant le régime des retraites des dames employées du génie rural..... 12 janvier... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson.. 12 janvier... DÉCRET fixant les émoluments et salaires des agents auxiliaires temporaires de l'fflce des renseignements agricoles. 12 janvier... DÉCRET modifiant le décret du 22 mars 1920, instituant un droit à la sortie des animaux des espèces chevaline, asine et mulassière..... 12 janvier... DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 32,090 francs applicable à la surveillance des sociétés de course; 2° 4,713,599 fr. 20 applicable à l'enseignement agricole et à l'élevage.. MINISTÈRE DES COLONIES. 7 janvier... DÉCRET portant modification au tarif spécial de l'Indochine en ce qui concerne les tissus de jute.. PARTIE PRINC. (1′′ SECT.). NOUV. SÉRIE. 2 Dates. Pages. 11 janvier... DÉCRET modifiant le tableau A annexé au décret du 14 juillet 1904, relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l'Indochine................ 12 janvier... DECRET rendant applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat la loi du 13 juillet 1921, relative aux médecins. et chirurgiens-dentistes alsaciens-lorrains...... 12 janvier... DiCRET relatif au dépôt des journaux et publications de toute nature en Afrique occidentale française......... MINISTÈRE DU TRAVAIL. 4 janvier.... DÉCRET relatif à l'attribution des indemnités fixées pour frais de tournées et des frais de tournées payables sur état allouées aux inspecteurs généraux, îngénieurs et ingénieurs des mines, au titre de l'inspection du travail.......... 12 janvier... DÉCRET déterminant les dispositions relatives à la retraite des ouvriers et employés de l'entrepôt réel des douanes de Marseille...... MINISTÈRE. DES, RÉGIONS, LIBÉRÉES. 12 janvier... DÉCRET fixant les frais de mission des contrôleurs généraux du ministère des régions libérées....... MINISTÈRE DES PENSIONS, DES PRIMES ET DES ALLOCATIONS DE GUERRE. 10 janvier... DECRET modifiant le décret du 26 février 1918, déterminant les mesures d'exécution de la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre. MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. 3 janvier... DÉCRET relatif au recrutement des médecins des établissearents publics d'aliénés.... 4 janvier... DÉCRET concernant le personnel des asiles publics d'aliénés. 126 169 170 26 171 177 108 10 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 20553. DÉCRET fixant le régime des retraites applicable aux agents techniques da cadre secondaire et aux préposés des manufacturés de l'Etat, ainsi qu'à leurs veuves ou à lents ofphelins. Du 3 Janvier 1922. (Publié au #ournal officiel da 11 janvier 1922) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sar le rapport du ministre du travail et du ministre des finances; │Vu le décret du 25 novembre 1911; Vu le décret du 19 mai 1914; Vu le décret du 31 mars 1920; Vu la loi du 25 mars 1920; Vu l'article 91 de la loi de finances du 30 avril 1921, DÉCRÈTE : Aar. 1". Les allocations temporaires instituées par les lois du #vrier 1919 et du 21 octobre 1919 cesseront d'être attribuées Aux agents techniques du cadre secondaire et aux préposés des manufactures de l'Etat retraités, ainsi qu'à leurs veuves ou à leurs orphelins. ART. 2. Les pensions minima garanties aux agents techniques da cadre secondaire et aux préposés des manufactures de l'Etat dont la liquidation a pris effet à une date antérieure au 1er juillet 1919, seront l'objet des majorations suivantes : Cent pour cent (100 p. 100) pour une première part allant sques et y compris sept cent cinquante francs (750 fr.); Cinquante pour cent (50 p. 100) pour la part comprise entre pt cent cinquante francs (750 fr.) et mille huit cents francs (1,800 fr.); Vingt-cinq pour cent (25 p. 100) pour la part comprise entre mille huit cents francs (1,800 fr.) et six mille francs (6,000 fr.). Ces pensions ne pourront en aucun cas être inférieures à mille inq cents francs (1,500 ff.). ART. 3. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins des agents des mêmes catégories dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin antérieurement au 1er juillet 1919 ront l'objet des majorations suivantes : |