Vu le paragraphe 1er de l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1920, ainsi conçu: «Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite ponr ancienneté, par application des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer sa fonction jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppressión de son emploi ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition pour chaque administration dans les trois mois de la présente loi»; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART: 1. La commission instituée au ministère des travaux publics (Sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens) et chargée de donner son avis sur les motifs tirés de l'intérêt de service qui peuvent s'opposer au maintien en fonctions, jusqu'à la délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnairės et agents relevant dudit sous-secrétariat d'Etat admís à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1 et 2° de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, est composée ainsi qu'il suit : a) Pour le personnel de l'administration centrale du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens : 1° Du chef de service de l'administration centrale, président; 2o Du chef du bureau du personnel; 3o Du chef de bureau le plus ancien de service dans son grade. b) Pour le personnel des établissements dépendant du sous-secrėtariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens : 1° Du directeur de l'établissement, président; 2o Du chef de bureau du personnel de l'administration centrale; 3° Du fonctionnaire ou agent du grade le plus élevé et le plus ancien de services dans son grade de l'établissement auquel appartient le fonctionnaire ou l'agent sur lequel la commission est consultée. ART. 2. Dans le cas de maladie constatée d'un des membres de la commission, le ministre des travaux publics ou, par délégation, le sous-secrétaire d'Etat désigne pour le remplacer un fonctionnaire, si possible de même rang et de même grade, appartenant de préférence au même service. Il en est de même lorsque l'avis de la commission doit être demandé sur un des fonctionnaires qui en font partie. ART. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécu du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Les abonnements au Bullelin des lais sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Ala partie principale. Chaque section... Les deux scclions. 12 fr. 8 fr. 6 fr. OBSERVATION IMPORTANTE. L'imprimerie nationale rectific les erreurs d'envoi, soit e remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro mau quant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de Ja valeur des numéros réclamés. Au numéro. PRIX DE VENTE : Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 80; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, ofr. 10. En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent (cette valeur étant determinée par numéro sur les bases ci-dessus). février.... Lor modifiant l'article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale... février........ Lor portant modification de la loi du 24 avril 1919 réglant la situation créée par la guerre aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés d'habitations à bon marché et aux institutions prévues par la législation sur lesdites habitations et la petite propriété, ainsi qu'à leurs emprunteurs et locataires acquéreurs..... février.... Loi réduisant par voie d'extinction le nombre des députés, février.... Loi sur le rengagement des militaires libérés.... 605 616 618 619 619 février.... Loi sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine... 626 février.... Lor réglant la situation de certaines sociétés au regard de loi du 17 mars 1905......... 628 février.... Loi portant ratification des décrets des 4 et 17 juillet et 12 août 1920 prohibant la sortie et la réexportation de divers produits... 646 Dates. Pages. 27 février.... Lo abaissant la limite d'âge des commis greffiers devant les conseils de guerre de l'armée de terre... 28 février.... Lo relative aux consentements à mariage.. 676 688 28 février.... Lo relative aux actes de décès des militaires et civils «morts pour la France».. 689 28 février.... Lo relative au fonctionnement de l'état civil aux armées et dans les communes libérées de l'occupation ennemie. 28 février.... Lo portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables, et applicables au mois de mars.. 691 693 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 16 février.... DÉCRET fixant le prix des différents insignes de la Légion d'honneur 16 février.... DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921.. 25 février.... DÉCRET relatif à la prise en charge par les institutions alsaciennes et lorraines des rentes du Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911, au profit des personnes revenues en France après le 10 janvier 1920.... 25 février.... DÉCRET portant application dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 26 mai 1921 relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance-nuptialité et d'assurance-natalité...... 25 février.... DÉCRET rattachant l'administration des mines, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, respectivement aux ministères des travaux publics et du travail.... 28 février.... DÉCRET rendant applicable dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la réglementation française sur l'émigration..... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 22 février.... DÉCRET portant approbation et publication de l'arrangement commercial signé à Lisbonne, le 30 janvier 1922, entre la France et le Portugal... 27 février.... DÉCRET concernant l'ouverture de travaux à exécuter sur l'emprunt du protectorat marocain du 19 août 1920.... 28 février.... DÉCRET relatif à l'émission d'un emprunt tunisien..... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 18 février.... DÉCRET tendant à l'attribution d'une majoration de traitement aux receveurs des communes et des établissements publics de l'Algérie................ 22 février.... DÉCRET déterminant les règles du régime fiscal des cartes d'identité en Algérie..... 605 608 669 670 671 695 647 677 697 620 648 Dates. Pages. 24 février.... DÉCRET autorisant 48 communes du département de la Meuse à changer de nom....!. 11 février.... DÉCRET portant suppression de l'indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents du service intérieur des journaux officiels...... 17 février.... DÉCRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de 14,892 fr. 45 ouvert au ministre de l'intérieur à titre de fonds de concours et non employé en 1921.. 660 684 685 MINISTÈRE DES FINANCES. 16 février.... DÉCRET portant organisation de l'administration départementale des contributions indirectes..... 16 février.... DÉCRET portant modification au règlement du 28 novembre 1855 sur la comptabilité des dépenses de l'imprimerie nationale 13 février.... DÉCRET portant fixation d'indemnités en faveur du cais- 13 février.... DÉCRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice 21 février.... DÉCRET modifiant le décret du 29 décembre 1910 portant 21 février.... DÉCRET approuvant le projet de tarif des travaux de l'imprimerie nationale pour 1922.... 23 février.... DÉCRET portant création de deux emplois de préposés des douanes à Courchelettes (Nord)... ........ 24 février.... DÉCRETS portant fixation d'une indemnité d'assistance spéciale aux ouvriers en instance de retraite : 1o des monnaies et médailles; 2o des manufactures de l'Etat...... 24 février.... DÉCRET portant revision du tableau des coefficients de majoration des droits de douane en ce qui concerne les graines de betteraves... ..... 25 février.... DÉCRET fixant les attributions des bureaux de douane de Toufflers et de Baisieux-route (Nord)... B février.... DÉCRET modifiant le régime douanier des compteurs de tours d'électricité, d'eau, etc...... 25 février.... DÉCRET relatif à l'utilisation en franchise des glucoses dans l'industrie.. 1 février.... DÉCRET portant création d'emplois dans le service départemental des contributions directes.... 28 février.... DÉCRET portant répartition des crédits provisoires ouverts au ministre des finances sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en vertu des traités de paix..... 23 février.... DÉCRET fixant l'indemnité individuelle de responsabilité allouée aux agents de comptoir attachés à la caisse centrale du Trésor public.. 607 611 622 623 639 639 641 659 662 664 672 673 674 686 697 706 |