février.... Lois portant ratification des décrets du 27 avril 1920, du 7 août 1920, du 16 février 1921, relatifs à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois et règlements français concernant : 1o le serment des magistrats, des fonctionnaires et des officiers ministériels; 2o la vérification de la comptabilité des notaires; 3° les sociétés.... 4 février.... Loi accordant au ministre de la justice un contingent supplémentaire de croix de la Légion d'honneur... février.... Lor ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre.. 9 février.... Lor portant règlement définitif du budget de l'exercice 1912.... 14 février.... Loi portant: 1° ouverture sur l'exercice 1921 d'un crédit extraordinaire de 500,000 francs au ministre des travaux Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1 février.... DÉCRETS concernant la nomination : 1o des greffers de justices de paix; 2° des notaires; 3° des huissiers en Algérie Prix de ce numéro: 2 fr. 50. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 18 Pages 257 282 313 323 591 268 Dates. Pages MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 3 février.... DÉCRET rapportant le décret du 25 octobre 1921 fixant les et secrétaires du tribunał arbitral mixte franco-hon- 3 février.... DÉCRET modifiant le décret du 25 octobre 1921 nommant 4 février.... DÉCRET portant fixation des cadres et des indemnités du personnel auxiliaire des tribunaux mixtes..... 11 février.... DÉCRET fixant les indemnités des membres de la délégation française près les commissions fluviales internationales et du personnel administratif de la délégation française à la commission centrale du Rhin. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 2 février.... DÉCRET modifiant le décret du 27 décembre 1919 fixant les conditions de retraite des membres de la justice musulmane en Algérie.... 2 février.... DÉCRETS autorisant à changer de nom les communes de : 1° Saint-Yrieix (Charente); 2° Bersac (Dordogne).. 4 février.... DÉCRET érigeant en commune de plein exercice le centre des Trois-Marabouts (commune mixte d'Ain-Témouchent, Oran) 4 février.... DÉCRETS autorisant à changer de nom les communes de :: 1° Veneux-Madon (Seine-et-Marne); 2o Betpouey (HautesPyrénées) 6 février.... DÉCRET convoquant le collège électoral des Alpes-Maritimes pour le 26 mars 1922, à l'effet d'élire un sénateur....... 8 février.... DECRET prorogeant les dispositions du décret du 19 juin 1917 relatif au ravitaillement en céréales des populations civiles des territoires du sud de l'Algérie... MINISTÈRE DES FINANCES. 8 février.... DÉCRET autorisant l'imputation au compte: «Payements à régulariser» de certaines dépenses à effectuer en 1922 pour l'école nationale d'horlogerie de Besançon....... 9 février.... DÉCRETS portant délégation à divers ministres des crédits provisoires applicables au mois de février 1922, ouverts au ministre des finances au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.... 14 février.... DÉCRET reportant à l'exercice 1922 un crédit de 876,528 fr. 07 ouvert au ministre des finances, à titre de fonds concours versés au Trésor, et non employé en 1921... MINISTÈRE DE LA GUERRE ET DES PENSIONS. de 6 février.... DÉCRET relatif à l'application de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1921 admettant les officiers du cadre latéral à concourir pour des emplois civils........ 11 février.... DÉCRET relatif au mandatement des sommes nécessaires au payement des personnels civils des sections régionales et départemntales des pensions.... Dates. Pages. 14 février.... DÉCRET modifiant le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de la gendarmerie.... MINISTÈRE DE LA MARINE. 7 février.... DÉCRET relatif au passage des écrivains administratifs dans le cadre du personnel de gestion et d'exécution...... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 1 février.... DÉCRET instituant une commission chargée d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être effectuée la mise à jour du tableau général des propriétés de l'Etat.............. 4 février.... DÉCRET modifiant le décret du 25 mars 1921 relatif à l'attribution des palmes académiques............. 6 février.... DÉCRET modifiant le décret du 1er février 1921 qui accorde des réductions de stage en 6e classe aux commis d'inspection académique, aux maîtres et maîtresses auxiliaires, et aux répétiteurs et répétitrices des écoles primaires supérieures.... 8 février.... DÉCRET modifiant les articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1886 relatif à la désignation des membres électifs du conseil départemental de l'enseignement primaire...... 13 février.... DÉCRETS modifiant : 1° le décret du 28 janvier 1921 relatif à la limite d'âge des candidats au concours de Rome; 2o le règlement de la caisse des retraites du théâtre national de l'Opéra.. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1 février.... DÉCRET fixant les taxes à appliquer aux communications téléphoniques franco-belges..... 3 février.... DÉCRET fixant le mode de rétribution du personnel auxiliaire temporaire du ministère des travaux publics...... 3 février.... DÉCRET portant fusion des stations de pilotage de SaintCast et de Saint-Malo...... 4 février.... DÉCRET portant réorganisation de l'administration centrale des travaux publics (marine marchande).. 4 février.... DÉCRET fixant le maximum de la rente viagère des cantonniers .... 3 février.... DÉCRET allouant une subvention à la compagnie aérienne française ......... 5 février.... DÉCRET modifiant l'article 9 du décret du 18 février 1911 relatif à l'organisation du personnel des syndics des gens de mer et des gardes maritimes.... 5 février.... DÉCRET portant création d'un comité consultatif de règlement amiable des opérations du bureau national des charbons 594 309 259 287 308 316 582 260 275 276 288 300 300 302 303 .... 7 février.... DÉCRET relatif au nombre de mandats télégraphiques qu'un même expéditeur peut déposer le même jour dans un bureau de poste des colonies du groupe de l'Afrique occidentale à l'adresse d'un même destinataire résidant en France ou en Algérie..... 312 Dates Pages. 8 février.... DÉCRETS Modifiant les décrets du 7 février 1907 et du 8 mars 1921 fixant: 1o la composition et le fonctionnement du comité permanent d'électricité; 2° la composition du conseil général des ponts et chaussées.... 9 février.... DÉCRET reportant à l'exercice 1921 un crédit de 200 francs ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours et non employé en 1920....... 9 février.... DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, des crédits de : 1° 2,750,000 francs; 2° 2,627,000 francs; 3° 2,213,473 fr. 34 applicables à des dépenses d'intérêt public 11 février.... DÉCRET fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur et du comité technique et commercial des chemins de fer.. 13 février.... DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours des crédits de : 1o 42,311 fr. 82 applicable à la navigation intérieure; 2° 424,924 fr. 99 pour l'établissement de lignes électriques d'intérêt privé; 3° 4,166,655 francs pour travaux exécutés en vertu des conventions de 1883.. 13 février.... DÉCRET relatif à la reprise du timbrage par l'administration, pour le compte des particuliers, des cartes postales, cartes-lettres, enveloppes et bandes.... 15 février.... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1920 (retraite des fonctionnaires).. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDustrie. 3 février.... DÉCRET relatif aux indemnités spéciales et pour travaux supplémentaires allouées au personnel de l'office national de la propriété industrielle... 10 février.... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, un crédit de 4,500 francs applicable à l'exposition de San-Francisco (liquidation des opérations).... 13 février.... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,300,000 francs applicable aux banques populaires de crédit 318 540 541 559 584 588 596 278 553 590 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 9 février.... DÉCRET autorisant, à concurrence de 1,500 francs, l'imputation au compte «Payements à régulariser» des dépenses à effectuer pour le contrôle des livraisons par l'Allemagne des sulfates d'ammoniaque... 11 février.... DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 140,452 fr. 50 (exercice 1922); 2° 50,693 francs (exercice 1921), applicables au service de la répression des fraudes; 3° sur l'exercice 1921, 2,000 francs en faveur du personnel de l'hydraulique agricole et du génie rural; 4° 1,530 francs en faveur d'un élève du génie rural servant en AlsaceLorraine; 5o 600 francs applicable à l'établissement de pisciculture de Saint-Sauveur-des-Fourcils (Gard); 6° 450 francs pour l'entretien des forêts et des dunes... 546 573 Dates. Pages. MINISTÈRE DES COLONIES. 3 février.... DÉCRET portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de la côte française des Somalis et de Saint-Pierre et Miquelon.... 8 février.... DÉCRET instituant un service d'envois contre remboursement entre la France et l'Algérie, d'une part, et l'Afrique équatoriale française, d'autre part......... 8 février.... DÉCRET instituant en Afrique équatoriale française un service de colls postaux contre remboursement et avec valeur déclarée..... 8 février.... DÉCRET relatif à l'expédition des lettres et boîtes de valeur déclarée à destination ou en provenance de l'Afrique équatoriale française.... 11 février.... DÉCRET créant un emploi d'agent comptable à l'institut national d'agronomie coloniale.... 281 319 321 322 580 MINISTÈRE DU TRAVAIL. 1 février.... DÉCRET portant organisation du service du contrôle des assurances privées en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, les traitements et la discipline..... 1er février......... DÉCRET complétant le décret du 26 novembre 1920 fixant les frais de tournées et de missions et les rétributions accessoires du personnel du contrôle des assurances privées .......... 10 février.... DÉCRETS ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice 1921, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 690,283 fr. 49 applicable aux retraites ouvrières et paysannes; 2o 6,000 francs applicable au fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre.... MINISTÈRE DE L'hygiène, DE L'ASSISTANCE et de la PRÉVOYANCE SOCIALES. février.... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 février 1921 fixant les prix 260 267 554 547 PARTIE PRINC. ( 1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 19 |