Vu la loi du 30 avril 1921, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1921 et répartition par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exer cice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ('), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés pour concourir avec les fonds de l'Etat l'exécution des travaux publics appartenant à l'exercice 1921 et s'élevant à la somme de soixante-quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-sep francs soixante centimes; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite som de soixante-quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept fram soixante centimes doit être répartie de la manière suivante entre le chapitres ci-après désignés, savoir: CHAP. V. ... Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées.— VII... Personnel des ingénieurs et ingénieurs adjoints viu.. Personnel des ingénieurs et ingénieurs adjoints IX.... Personnel des adjoints techniques et des dames ments. X.... Personnel des adjoints techniques et des dames AVI... Frais généraux du service des ponts et chaussées. XXIV.. Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allo- xxv.. Indemnité exceptionnelle de cherté de vie.. ALIN.. Travaux de défense contre les eaux.. LI... Personnel des officiers et maîtres de port du ser- 30,125' 00' 6,300 00 500 00 6,437 67 1,100 00 1,310 00 347 00 220 00 1,080 00 15,201 26 966 67 480 00 480 00 9,050 00 Allocations et 900 00 74,497 60 LXXV.. Personnel des commissaires du contrôle de l'État sur les chemins de fer. Traitements..... LXXVI. Personnel des commissaires du contrôle de l'État sur les chemins de fer. TOTAL EGAL.. (1) xie série, Bull. 1045, no 10257. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1921, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de soixante-quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs soixante centimes (74,497 fr. 60) applicable au payement des dépenses ci-après désignées : CHAP. V. ... Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. ments. Traite Indemnités aux ingénieurs du port de Dieppe..... 7,000 00 Indemnités aux ingénieurs du port de Caen.. 6,000 00 Indemnités aux ingénieurs du port de Calais. TOTAL du chapitre v... VII... Personnel des ingénieurs et ingé- Projet de défense de la ville de VIII... Personnel des ingénieurs et ingé- IX.... X.... Projet de défense de la ville de Personnel des adjoints techniques et Projet de défense de la ville de Projet de défense de la ville de Toulouse contre les inondations.. Allocation à une dame sténodactylographe mise à la disposition de l'association internationale permanente des congrès de la route.. TOTAL du chapitre x...... NOUV. SÉRIE. PARTIE PRINC. (1" SECT.). de vie. Projet de défense de la ville de Toulouse contre les inondations.. Indemnité à une dame sténodactylographe mise à la disposition de l'association internationale permanente des congrès de la route.. TOTAL du chapitre xxv...... XLI. Personnel de la navigation intérieure etc.). Traitements et supplé- Service de l'écluse de Valentré- Frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines de Messein.. TOTAL du chapitre XLI...... XLIX.. Travaux de défense contre les eaux. LI... Personnel des officiers et maîtres de Allo Service météorologique du port 240 00 de Dieppe. TOTAL du chapitre LI. LIV... Personnel des phares et balises. Salaire de l'abonnataire chargé 48000* 480 00 1401 CHAP. LXXV.. Personnel des commissaires du con- Traitement d'un commissaire du LXXVI. Personnel des commissaires du con- Allocations à un commissaire TOTAL ÉGAL.. 74,497 60 ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Avril 1922. Le Ministre des travaux publics, Signé : YVES Le Trocquer. Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des finances, TAT des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public, annexé au décret n° 279, du 30 mars 1922, portant ouverture d'un crédit de 74,497 fr. 60 sur le budget de l'exercice 1921. |