Code Napoléon |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 101
... la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit , Décrété le 26 Mars 1803 . Promulgué le 5 Avril , 390 . Après la dissolution du mariage arrivée par la TIT . X. MINORITÉ , TUTELLE , ÉMANCIPATION . 101.
... la propriété seulement , de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit , Décrété le 26 Mars 1803 . Promulgué le 5 Avril , 390 . Après la dissolution du mariage arrivée par la TIT . X. MINORITÉ , TUTELLE , ÉMANCIPATION . 101.
Page 137
... usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . CHAPITRE II . ME DES MEUBLES . S27 . Les biens sont meubles par leur nature , ou par la dé- termination de la ...
... usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . CHAPITRE II . ME DES MEUBLES . S27 . Les biens sont meubles par leur nature , ou par la dé- termination de la ...
Page 152
... USUFRUIT , DE L'USAGE ET DE L'HABITATION . CHAPITRE PREMIER . DE L'USUFRUIT . $ 78 . L'USUFRUIT est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété , comme le propriétaire lui - même , mais à la charge d'en conserver la ...
... USUFRUIT , DE L'USAGE ET DE L'HABITATION . CHAPITRE PREMIER . DE L'USUFRUIT . $ 78 . L'USUFRUIT est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété , comme le propriétaire lui - même , mais à la charge d'en conserver la ...
Page 153
... usufruit est ouvert , appar- tiennent à l'usufruitier . Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire , sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences , mais aussi sans ...
... usufruit est ouvert , appar- tiennent à l'usufruitier . Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire , sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences , mais aussi sans ...
Page 154
... usufruit . 586 . Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour , et appartiennent à l'usufruitier , à proportion de la durée de son usufruit . Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme , comme aux loyers des maisons et ...
... usufruit . 586 . Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour , et appartiennent à l'usufruitier , à proportion de la durée de son usufruit . Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme , comme aux loyers des maisons et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de l'état aliéner Alluvion Antichrèse ascendans aura bail cause caution cession CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers commodat communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages donataire donation entre-vifs dotaux effets enfans femme Formalités héritiers hypothèques ibid immeubles intérêts jugemens l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier latives légataire lieu Louage mandataire mandeur mari meubles mineur mobilier mort civile munauté nue propriété nullité obligations paiement parens partage pendant le mariage père et mère personne peuvent pourra preneur prescription priviléges procureur impérial propriétaire registres Règles relativement renoncer rente rescision restitution résultant s'il SECT SECTION sera serment décisoire seront servitudes stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Voyez Baux