...dit l'article 54 du projet, qui sont intervenus à la convention collective, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur...ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer ». (1). Certes, l'art. 54 ne corrige pas l'art. 48, qui, en organisant eu profit des individus la...

...parties a la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de celte convention en faveur de chacun de leurs membres, sans...action née de la convention collective de travail est intentée soit par une personne, soit par un groupement, les autres groupements capables d'ester...

...». Désormais les groupements parties à la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur...leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéi esse pourvu que ce dernier ait été averti et ait déclaré no pas s'y opposer. En somme...

...syndicats professionnels « à exercer toutes les actions qui naissent de la présente section en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat...ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer », et les associations autorisées par décret « à exercer toutes les actions qui naissent de la...

...capables d'ester en justice qui sont parties à la convention collective de travail peuvent exercer toules les actions qui naissent de cette convention en faveur...leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de 98 FRANCE l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé...

...convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention on faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat île l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer, l.'iulerosaé...

...capables d'ester en justice qui simt parties à la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur...action née de la convention collective de travail est intentée, soit par une personne, soit par un groupement, les autres groupements capables d'ester...

...organisations capables d ester en justice qui sont liées par une convention collective peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention, en faveur...opposer. L'intéressé peut toujours^ intervenir à 1 instance engagée par une organisation. Lorsqu'une action née d'une convention collective est intentée...

...capables d'ester en justice qui sont parties à la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur...intervenir à l'instance engagée par le groupement ». Ici l'intérêt professionnel est avérément lointain et inactuel, si même il n'est pas entièrement...

...capables d'ester en justice qui sont parties à la convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justißer d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré...