 | Labor laws and legislation - 1902 - 666 pages
...conseiller légal occupe la présidence; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 19. — Un des secrétaires de première classe de la comptabilité générale, nommé par les... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1910 - 554 pages
...voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents....Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie du procèsverbal est envoyée au ministre des travaux publics. Art. 7. — Un directeur assure le fonctionnement... | |
 | Community gardens - 1910 - 276 pages
...nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions. ABT. 8 Toutes les fonctions des membres du conseil d'administration... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1916 - 346 pages
...voix du président est prépondérante. Les procés-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents....Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie du procèsverbal est envoyée au ministre des travaux publics. Art. 10. — 11 est institué auprès... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés parle président et parle secrétaire. Ils font mention des membres présents....séance, une copie des délibérations est envoyée au ministre des travaux pubics. àrti 02. — Le directeur est nommé par décret rendu sur la proposition... | |
 | Law - 1920 - 800 pages
...Ils font mention des membres présents. En cas de partage, la voix du président tst prépondérante. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations est envoyée au ministre des travaux publics. Art. 62. — Le directeur est nommé par décret rendu sur la proposition... | |
 | Morocco - Law - 1925 - 568 pages
...ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Лит. 7. — Le Conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...le nombre des votants. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Us font mention des membres présents. Dans les huit...séance, une copie des délibérations est envoyée au préfet. Art. 21. — Les dispositions de l'article 38 de la loi du 27 février 1912, ainsi que celles... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...judiciaire, est exigée. Les délibérations de ces aulorités sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 8. — Auprès des autorités de constatation, sont institués' de représentants des intérêts... | |
 | France - Law - 1920 - 1082 pages
...voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents....séance, une copie des délibérations est envoyée au ministre des Travaux publics. 62. Le directeur est nommé par décret rendu sur la proposition du ministre... | |
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En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations... 
