...de la loi du 23 juillet 1873, pour la répression de l'ivresse publique (2). Le débitant interdit ne pourra être employé, à quelque titre que ce...soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service do celui auquel il aurait vendu ou loué, pu par qui il ferait gérer ledit établissement,...

...prononcées contre an débitant de boissons à consommer sur place, entraîneront de plein droit coDtre lui l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du...lesdites condamnations seront devenues définitives. Le débitant ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait,...

...place (i). En vue d'éviter la violation de la loi, l'article 7 dispose que « le débitant interdit ne pourra être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait comme attaché au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement,...

...réhabilitation. Art. 5. — Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant du boissons à consommer sur place, entraîneront de...Ce débitant ne pourra être employé, à quelque litre qui ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait comme au service de celui auquel il aurait...

...l'emprisonnement. L'incapacité cessera en cas de réhabilitation. Art. b. — Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant...l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesrtites condamnations seront devenues définitives. Ce débitant ne pourra être employé, à .quelque...

...l'emprisonnement. L'incapacité cessera en cas de réhabilitation. Art. 5. — Les mêmes condamnations lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant...entraîneront de plein droit contre lui, et pendant le mêmejdélai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations seront...

...santé ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. 5. Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant...soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement,...

...correctionnelle à l'emprisonnement.L'incapacité cessera en cas de réhabilitation. 6. Les mêmes condamnations, lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant...définitives. Ce débitant ne pourra être employé à quelque litre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait...

...aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement (1). 7. Les mêmes condamnations,lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons...lesdites condamnations seront devenues définitives. La même interdiction atteindra aussi tout débitant qui viendrait à être condamné à un mois au...

...7. — Les mêmes condamnations, lors, qu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons a consommer sur place, entraîneront de plein droit...lesdites condamnations seront devenues définitives. La même interdiction atteindra aussi tout dé bitant qui viendrait à être condamné a un mois au...