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" arrêté concerté du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances, rendu après avis du conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers, déterminera le mode de recouvrement des taxes et le mode de remboursement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 498
by France - 1920
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...ministre du commerce et de l'industrie désigne le président et les autres membres. Art. 15. — Un arrêté concerté du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de la marine déterminera les formes dans lesquelles seront présentées les demandes des candidats...
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1919 - 434 pages
...exportes pour la vente, sur justification d'exportation délivrée par le service des douanes. l'n arrêté concerté du ministre du commerce et de l'industrie...d'administration du Conservatoire national des arts tel métiers, déterminera le mode de recouvrement des taxes et le mode de remboursement dans le cas...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1920 - 938 pages
...fonctionnement des bauques populaires résultant de l'application de la loi du 24 octobre )"l". sous l'autorité du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre des Finances. Us s'assurent, notamment, que les prêts ne sont consentis qu'à des personnel remplissant les couditions...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1920 - 800 pages
...fonctionnement des banques populaires résultant de l'application de la loi du 24 octobre 1919, sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances. Ils s'assurent, notamment, que les prêts ne sont consentis qu'à des personnes remplissant les conditions...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1921 - 818 pages
...rapport du président du conseil, ministre des affaire! étrangères, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1«-. — L'article 2 du décret du 30 juiu 1920, modifié par l'article 2 du...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 30

Comparative law - 1917 - 730 pages
...port, sur la proposition du Conseil d'administration, par le ministre des Travaux Publics, après avis du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre des Finances. Aucune nouvelle avance ne peut être faite par le comptable qu'autant que les acquits et les pièces...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 846 pages
...décret du28mars 1921 ; — Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances — Décrète : Art. 1". — Sont admissibles aux droits du tarif général antérieur au décret du...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 27

Comparative law - 1912 - 1072 pages
...de trois mois par an, recevront, sans examen, et sur la production de pièces déterminées par un arrêté concerté du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de la Marine, un brevet spécial pratique. Ce brevet ne leur donnera ni le droit d'exercer, en aucun...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1924 - 790 pages
...tarif des douanes; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires ('■trangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances, Décrète : Art. 1 er . — Le tableau B, annexé à la loi du 11 janvier 1832 est complété ainsi...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1925 - 936 pages
...quinzaine de novembre pour l'année a venir, et soumis dans la quinzaine suivante à l'approbation du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exercice, en raison de ressources...
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