 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 594 pages
...mai, dans toute la France, lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle. ART. 42. APPENDICE 507 Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal aurait perdu plus de la moitié de ses membres.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...l'intervalle. ART. 42. — Lorsque le Conseil municipal se trouve, par l'etfet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...renouvellement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le Conseil municipal aurait perdu plus de la moitié de ses membres... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...l'intervalle. Art. 42. — Lorsque le Conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues, re'duit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...vacance, procédé à des élections complémentaires. Art. 43. — Un Conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé du Président de la... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...des syndics dans un arrondissement serait réduit de moitié par suite de démission, décès, etc., il est, dans le délai de deux mois à dater de la...vacance, procédé à des élections complémentaires. ART. 8. — Huit jours après la proclamation des résultats définitifs, les syndics élus, sur la... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 694 pages
...triennal, le Conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues dans son sein, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...complémentaires. Toutefois, dans les six mois qui précèdent un renouvellement triennal, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le Conseil... | |
 | Law - 1915 - 800 pages
...Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est,...à des élections complémentaires. Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement partiel, lesélections complémentaires sont reportées à... | |
 | France - Municipal corporations - 1922 - 344 pages
...(1). Art. 42. - - Lorsque le Conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...vacance, procédé à des élections complémentaires (2). Toutefois, dans les six mois nui précèdent le renouvellement intégral, les élections complémentaires... | |
 | France - 1925 - 340 pages
...1884, art. 40). 129. — Si, par l'effet des vacances survenues, un conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...renouvellement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil aurait perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...l'intervalle. ART. 42. — Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai...vacance, procédé à des élections complémentaires. gatoires qu'au cas où le conseil municipal aurait perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les... | |
 | Law - 1927 - 814 pages
...dans l'intervalle. 471. — Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'effet de vacances, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois, à compter de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires (art. 30). 473. — d)... | |
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Lorsque la djemaà se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de 'deux mois, à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans les six mois... 
