 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...déduction pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1 er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1911 - 620 pages
...suppression des Economats; mais le fait capital qui signale l'année sous revue est la promulgation de la Loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes. Un examen détaillé de cette loi (1) demanderait ici trop de temps. La retraite y est prescrite comme... | |
 | Economics - 1911 - 536 pages
...hydromels (page 3617). <J. — Arrêté concernant l'encaissement des cotisations des bénéficiait. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (page 8673) — Errata (n, page 3745). B 10. — Situation à la date du i" mai 1911, du recouvrement... | |
 | Mortgages - 1911 - 1008 pages
...la juridiction du premier degré dans toutes les instances en matière civile nées de l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. — L. 5 avril 1910, art. 33; 53UO. 750. — 118. COLONIES. — INDO-CHINE. — Décret du 1 avril... | |
 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...travaux a exécuter dans les préfectures et dans les mairies jusqu'à la date de la mise en application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes 557 IX. Circulaire ministérielle du 1 e ' mai 1911 concernant l'admission des sociétés ou unions... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1911 - 894 pages
...Gaillaiix. 1 Décret,du 25mars i9li,portant reylcnient d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...chaque jour davantage. La loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux incurables, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, se rattachent directement à cette évolution. Mais les fondateurs du droit public français moderne,... | |
 | Economics - 1912 - 552 pages
...Décret modifiant le règlement d'administration publique du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes suivi d'une circulaire du garde des sceaux aux procureurs généraux en vue de l'application de ce... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...août. — Modification du règlement d'administration publique du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes 507 9 août. — Travail dans l'industrie. — Travail de nuit des enfants et des femmes. — Avis... | |
 | Louis Pierre Alcibiade Pourcelle Courcelle (called) - Old age pensions - 1912 - 668 pages
...5 avril rg 10 ; Mais attendu que, de la combinaison du texte de l'article i"et de l'article 10 S 5 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, il ressort que ce n'est pas le revenu ou les ressources annuelles du salarié qu'il faut envisager... | |
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personnes ne vivant pas de leur travail. Sont présumés se trouver dans ce cas les bénéficiaires d'une pension en exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et les bénéficiaires des secours d'assistance attribués,... 
