Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 1 |
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... prévues par la législation sur les habitations à bon marché et à la petite pro- priété , ainsi qu'à leurs ... prévu par l'article 310 du Code civil pour leur con- version en divorce .. 248 . 1195 Ibid . 1200 Ibid . 1224 Ibid . 1232 Ibid ...
... prévues par la législation sur les habitations à bon marché et à la petite pro- priété , ainsi qu'à leurs ... prévu par l'article 310 du Code civil pour leur con- version en divorce .. 248 . 1195 Ibid . 1200 Ibid . 1224 Ibid . 1232 Ibid ...
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... prévu au même article . 3. Les règles d'allocation de la solde et des indemnités diverses dues aux sous - officiers à solde mensuelle après cinq ans sont appli- cables aux titulaires des nouvelles soldes mensuelles prévues par le ...
... prévu au même article . 3. Les règles d'allocation de la solde et des indemnités diverses dues aux sous - officiers à solde mensuelle après cinq ans sont appli- cables aux titulaires des nouvelles soldes mensuelles prévues par le ...
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... prévu pour la deuxième partie . 3. L'examen spécial est ouvert également à ceux des candidats visés à l'article 1o ... prévues par le présent décret . 5. Les programmes restreints de première et deuxième partie seront établis avant le ...
... prévu pour la deuxième partie . 3. L'examen spécial est ouvert également à ceux des candidats visés à l'article 1o ... prévues par le présent décret . 5. Les programmes restreints de première et deuxième partie seront établis avant le ...
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... prévu par l'ar- ticle 31 du décret de 1912 précité ; Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ravitaillement , DÉCRÈTE : ART . 1. Les dispositions transitoires prévues par les décrets du 21 juin 1913 et du 19 janvier 1917 ...
... prévu par l'ar- ticle 31 du décret de 1912 précité ; Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ravitaillement , DÉCRÈTE : ART . 1. Les dispositions transitoires prévues par les décrets du 21 juin 1913 et du 19 janvier 1917 ...
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... prévues à l'article 11 toutes les circonstances de nature a établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites . Ce procès - verbal est envoyé par l'agent dans les vingt - quatre heures au procureur de la république ...
... prévues à l'article 11 toutes les circonstances de nature a établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites . Ce procès - verbal est envoyé par l'agent dans les vingt - quatre heures au procureur de la république ...
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Common terms and phrases
10 janvier 12 février 22 mars 25 février 31 décembre 31 mars agents allocations août applicable avril beaux-arts budget Bulletin des lois Chambre des députés classe commission comptabilité crédit crédits décembre DECRET fixant DECRET modifiant DÉCRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif dispositions finances sont chargés fonds de concours GEORGES LEYGUES grade guerre HENRY SIMON Ibid Idem Indemnités inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet juin KLOTZ l'exécution du présent l'indemnité l'industrie l'instruction publique loi de finances LOIS ET DÉCRETS LOUIS NAIL marine marchande mars militaires ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce mobilisés nationale officiers ouvert au ministre pension personnel POINCARÉ portant ouverture portant règlement postes présent décret présente loi président du Conseil Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section services civils Signé L.-L solde spéciales télégraphes tion titre de fonds transports maritimes
Popular passages
Page 552 - En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations est envoyée au commissaire aux transports maritimes
Page 156 - personnes ne vivant pas de leur travail. Sont présumés se trouver dans ce cas les bénéficiaires d'une pension en exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et les bénéficiaires des secours d'assistance attribués, par application de la loi du
Page 134 - août 190$ sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 5 août 1908
Page 558 - 4. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la reconstitution industrielle, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement. le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie. •des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, sont chargés, chacun en ce qui le
Page 498 - arrêté concerté du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances, rendu après avis du conseil d'administration du conservatoire national des arts et métiers, déterminera le mode de recouvrement des taxes et le mode de remboursement dans le cas prévu au paragraphe précédent. \ La taxe de
Page 846 - Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, < conformément à l'état A annexé à la présente loi. 11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918.
Page 708 - les actions qui naissent de cette convention en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le groupement. Lorsqu'une action née de la convention collective de travail
Page 281 - Lorsque la djemaà se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de 'deux mois, à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, les élections complémentaires ne «ont obligatoires
Page 61 - des écoles primaires supérieures (ou des cours, complémentaires) qui s'y trouvent.» 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est (chargé de l'exécution du présent décret.
Page 178 - lorsqu'elles seront prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place entraîneront de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations seront devenues définitives. Ce débitant ne pourra être employé à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme