16 Févr. 1919. Loi relative à la répression des rémunérations occultes offertes ou versees aux employés des maisons de commerce et des entreprises industrielles, ou sollicitées par eux, et à l'aggravation des peines frappant les personnes qui ont corrompu ou tenté de corrompre les fonctionnaires

19.

Lo portant ratification d'un décret ayant pour objet
d'augmenter des droits d'entrée..

Lot modifiant, pendant la durée de la guerre, le ré-
gime des reprises de dot..

16.

18.
19.

Loi concernant la réhabilitation, en temps de guerre,
des faitlis, même banqueroutiers, et des liquidés
judiciaires, et la réinscription, sur la liste électorale,
en temps de guerre, des faillis non condamnés pour
banqueroute simple ou frauduleuse, et modifiant les
lois des 23 mars 1908 et 5 août 1916..
Loi tendant à la création d'un registre du commerce..
Lo facilitant les donations au profit des œuvres d'as-
sistance publique ou privée et celles ayant plus spé-
cialement pour objet le développement de la nata-
lité, la protection de l'enfance et des orphelins de la

guerre..

619

Idem.

Loi concernant la réhabilitation, en temps de guerre,
des condamnés, et modifiant les articles 621 et 628
du Code d'instruction criminelle...

26.

15 Mars 1919. Lo relative aux conventions collectives de travail... Loi portant réorganisation du corps des gardiens de batterie.

Idem.

28.

Loi portant ratification de divers décrets prohibant.
certains produits à la sortie des colouies et pays de
protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc..
Lo tendant à la suppression du travail de nuit dans
les boulangeries..

20.

Idem.

30.

Lo tendant à accorder une allocation supplémentaire
aux ouvriers mineurs retraités..
Loi attribuant des indemnités spéciales aux fonction-
naires des régions dévastées ..

Lo: portant ouverture de crédits additionnels aux cré-
dits provisoires et annulation de crédits provisoires
au titre du budget ordinaire des services civils de
l'exercice 1919. . . . . . .

Idem.

Loi concernant la régularisation du décret du 27 juillet
1918, portant onverture de crédits sur l'exercice 1918,
an titre du budget annexe des monnaies et mé-
dailles....

31.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Loi portant ouverture au ministre des finances de cré-
dits supplémentaires au titre du budget ordinaire
des services civils de l'exercice 1918...
Loi portant: 1a ouverture et annulation de crédits sur
Texercice 1918, au titre du budget ordinaire des
services civils; 2° ouverture et annulation de crédits
sur Fexercice 1918 au titre des dépenses exception-
nelles des services civils.

Lot portant ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1919, de crédits concernant les dépenses
militaires et les dépenses exceptionnelles des services
civils

Lot portant: 1 ouverture, au titre du budget ordi-
naire des services civils de l'exercice 1919, de crédits
provisoires applicables aux mois d'avril, mai, jain
1919; autorisation de percevoir, pendant les mêmes
mois, les impôts et revenus publics..
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, de credits
provisoires concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils, et appli-
cables au deuxième trimestre de 1919.
Lor modifiant la législation des pensions des arinées
de terre et de mer en ce qui concerne les décès sur-
venus, les blessures reçues et les maladies contrac-
tées ou aggravées en service..

19 Avril 1919. Lor autorisant la ville de Paris: 1° à emprunter une
somme de 1,500 millions de francs; 2° à proroger
jusqu'au 31 décembre 1980 la totalité des impositions
extraordinaires de 60 et de 40 centimes additionnels
au principal des quatre contributions directes, dont
la perception jusqu'au 31 décembre 1922 et 31 dé
cembre 1923 a été autorisée par les lois du 29 mars
et du 30 octobre 1918.....
Loi portant ouverture de crédits additionnels aux cré-
dits provisoires du premier trimestre 1919,, au titre
du budget annexe des chemins de fer de l'Etat..
Loi portant ouverture de crédits au ministère de l'agri-
culture et du ravitaillement pour la première section
de son ministère.....

20.

22.

23.

Idem.

Idem. 24.

25.

28.

39.

30.

6 Mai. 17.

24.

Lor portant ouverture d'un compte spécial pour l'échange
de monnaies allemandes appartenant à des Alsaciens-
Lorrains, des prisonniers de guerre français et des
habitants des régions libérées..

Loi portant ouverture de crédits additionnels en vue
du payement d'acomptes sur les relèvements ulté
rieurs des traitements au personnel des postes et des
télégraphes.

Loi sur la journée de huit heures..
Loi réglant la situation créée par la guerre aux sociétés
de crédit immobilier, aux sociétés d'habitations à bon
marché et aux institutions prévues par la législation
sur les habitations à bon marché et à la petite pro-
priété, ainsi qu'à leurs emprunteurs et locataires
acquéreurs...

Loi sur les droits à pension des fonctionnaires victimes
de faits de guerre..

LOI relative à l'organisation judiciaire, aux traitements,
au recrutement et à l'avancement des magistrats....
Lo relative au maintien à titre définitif des travaux
publics exécutés pendant la guerre..
Loi étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins
des fonctionnaires rétribués sur les budgets généraux,
locaux ou spéciaux des colonies, décédés sous les dra-
peaux au cours de la guerre aetuelle, le bénéfice des
règlements instituant des suppléments temporaires,
de traitement ou indemnités de cherté de vie, et des
allocations pour charges de famille....
Loi relative à la protection des appellations d'origine.
Loi réglant la situation des acquéreurs d'habitations de
famille et de terrains, par termes échelonnés et par
contrats, sous condition suspensive ou sous condition
résolutoire..

Loi fixant, pour les jugements de séparation de corps
qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite
de la guerre, le point de départ du délai de trois ans
prévu par l'article 310 du Code civil pour leur con-
version en divorce..

27.

Lor concernant l'augmentation du prix de vente des
tabacs...

Idem.

Juin 1919. Loi ouvrant des crédits additionnels sur l'exercice 1919,
en vue de l'attribution aux personnels civils de l'Etat
d'avances exceptionnelles de traitement..
Loi rendant obligatoire la perception par voie d'abon-
nement des droits de timbre et d'enregistrement sur
les contrats d'assurances contre les risques agricoles.
Lot complétant le paragraphe 4 de l'article 2101 du
Code civil et modifiant l'article 549 du Code de com-

17.

18.

Idem.

merce.

Loi modifiant celle du 21 mars 1905, concernant les
commissions de réforme....

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, au budget
du ministère de l'instraction publique et des beaux-
arts (2 section beaux-arts), de crédits provisoires au
titre des dépenses militaires et exceptionnelles appli-
cables au deuxième trimestre de 1919......

19.

Loi fixant la durée des réadmissions et des rengage-
ments dans l'armée de mer..........

21.

Loi accordant des facilités de crédits particulières aux
agriculteurs des départements victimes de l'inva-

sion.

25.

Lot relative aux militaires, marins et civils disparus
pendant la durée des hostilités

Idem.

Loi modifiant un titre et un article du titre II et du
Livre 1o du Code du travail...

26.

Idem.

27.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

Lo modifiant les dispositions des articles 244 et 252 du
Code civil, relatives à la transcription des jugements
et arrêts en matière de divorce
Loi portant ouverture, au ministère des affaires étran-
gères, de crédits additionnels aux crédits provisoires
en vue de la transformation en ambassades des léga-
tions de la République française en Belgique et au
Brésil......

Loi portant ouverture, au ministère des finances, de
crédits supplémentaires au titre du budget ordinaire
des services civils de l'exercice 1918...
Loi portant ouverture de crédits supplémentaires d'in-
scription de pensions civiles au titre des fonds com-
muns des veuves et orphelins pour les exercices 1914
et 1915..

Loi portant répression du trafic des billets de théâtre.
Lor portant ouverture de crédits additionnels aux cré-
dits provisoires accordés au titre du budget ordinaire
des services civils de l'exercice 1919.
Lot portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1918, au titre du budget ordinaire des ser-
vices eivils; 2° ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1918, au titre des dépenses exceptionnelles
des services civils; 3° annulation de crédits au titre
du budget annexe des poudres et salpêtres...
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, de crédits
provisoires concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils et appli-
cables au troisième trimestre de 1919.......
Loi relative au report de crédits de l'exercice 1918
l'exercice 1910 (art. 71 de la loi de finances du 27 fé-
vrier 1912)....

Idem.

Loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1919,
de crédits concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils... . . . .

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des
Bulletins.

PAGES.

30 Juin 1919. Loi portant: 1° ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, de crédits provisoires applicables au mois de juillet 1919;

1er Juillet.

2.

2° autorisation de percevoir, pendant le même mois,
les impôts et revenus publics....

Loi complétant l'article 80 du Code d'instruction crimi-
nelle-

Loi portant règlement transactionnel, pour cause géné-
rale de guerre, entre les commerçants et leurs créan-
ciers....

1988

16.

Idem.

21.

22.

Idem.

25.

Idem.

26.

Loi concernant le décompte parmi les services condui-
sant à une pension sur la caisse des invalides de la
marine, du temps passé en captivité par les inscrits
maritimes faits ou retenus prisonniers au cours d'em-
barquement sur les bâtiments de commerce et de
pêche, ainsi que du temps exigé par le rapatriement
de certains inscrits dont les navires ont été détruits
par l'enuemi....

Lot relative aux sociétés commerciales ayant leur siège,
en régions envahies..

Lo relative à l'intégration du corps des armuriers
de la marine dans le corps des équipages de la.
flotte...

Loi modifiant les conditions d'obtention du grade d'of-
ficier dans la réserve de l'armée de mer par les an-
ciens élèves libres de l'école d'application du génie,
maritime...

Lo relative aux contrats d'assurance sur la vie en
temps de guerre
Lor autorisant, au profit de porteurs de régions en-
vahies et de porteurs mobilisés, le versement de cou-
pons russes en libération de la moitié du prix de
souscription des obligations à émettre par applica-
tion de la loi du 16 février 1917..
Lor relative à Torganisation de l'enseignement tech-
nique industriel et commercial.
Loi portant ouverture de crédits additionnels, sur
l'exercice 1919, en vue de l'attribution aux personnels
civils de l'Etat de nouvelles avances exceptionnelles
de traitement

28.

29.

Loi apportant certaines modifications à la loi du 7 jan-
vier 1918 portant création d'un service de comptes,
courants et de chèques postaux.....
Loi fixant 1's conditions dans lesquelles le Gouverne-
ment est autorisé à négocier les conventions de com-

merce....

Ibid.

2399