DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application en province de la loi du 11 juin 1917, sur le repos de l'après-midi du samedi dans l'industrie de la mode en gros...
DECRET rapportant pour un certain nombre de marchan- dises la prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 1917 et confirmé par le décret du 20 janvier 1919
DECRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 1,688 fr. 2h, ouvert à titre de fonds de concours, et non employe en 1918.. DECRET modifiant les attributions et la composition du comite interministeriet des plantes medici- nales.....
DÉCRET déterminant les conditions dans lesquelles pour- ront être accordées, dans diverses colonies, aux loca- taires qui ont été mobilisés ou à leurs familles, des réductions ou exonérations de loyer. DÉCRETS portant creation: 1° de conseils consultatifs d'agriculture et d'industrie dans les colonies dépen- dant du gouvernement général de l'Afrique occiden- tale française; 2° de conseils de notables indigènes | en Afrique occidentale française.......... DECRET relatif à la rééducation professionnelle et au placement des veuves pensionnées de la guerre.. DECRET relatif à l'application des lois des 3 août 1917 et 23 novembre 1918, sur la réquisition civile et la confection de la chaussure nationale.. DECRET portant établissement d'un deuxième conseil de guerre permanent dans la 2o région. DECRET modifiant celui du 1 février 1909, portant. organisation de l'administration centrale en ce qui concerne le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline...
DÉCRET autorisant la résiliation des engagements de dix ans dans le corps des équipages de la flotte... DÉCRETS ouvrant à titre de fonds de concours: 1° sur l'exercice 1919, un crédit de 981,381 francs, appli- cable à des travaux d'amélioration et d'extension des ports maritimes: 2° sur l'exercice 1918, un crédit de 29.902 fr. 43, applicable à diverses entreprises d'intérêt général......
DECRET portant suppression de l'inspection générale du service des bois et des divers organes ressortissant à ce service....
DATES des lois et décrets
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS..
26 Mai 1919. DÉCRETS autorisant les élections pour le renouvelle- ment des nembres du bureau des chambres de discipline des avoués près les cours d'appel et les tribunaux de première instance, des huissiers, des commissaires-priseurs du département de la Seine; 2° du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des membres du conseil de discipline dudit ordre.. DECRET modifiant celui du 13 février 1908, sur le recru- tement et l'avancement des magistrats.. DECRET ouvrant un credit supplémentaire de 12,488 fr. 35 au budget des territoires du sud de l'Algérie. (Exer- cice clos 1917.). DECRET concernant les officiers de complément démis- sionnaires de leur grade pour rentrer au service par voie d'engagement ou de rengagement. DECRETS ouvrant, à titre de fonds de concours: 1° sur l'exercice 1919, un crédit de 224,795 fr. 10, applicable à des œuvres militaires diverses; 2° sur l'exercice 1918, un crédit de 25,905 francs, pour diverses dépenses militaires.
DECRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,892,450 franes, app i- cable au fonctionnement des services interalliés crcés au ministère du commerce..
DECRET fixant le prix de vente des allumettes DECRET fixant les conditions dans lesquelles les officiers de complément pourront être admis comme contro- leurs adjoints stagiaires des contributions directes... DECRET réglant l'accession aux emplois sédentaires des douanes, des agents des brigades qui ont obtenu le grade d'officier dans l'armée au cours de la guerre....
DECRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, en ce qui concerne les édifices civils ou cultuels et les monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art.
DECRET portant création de deux nouvelles commissions arbitrales dans l'arrondissement de Marseille.. DECRET fixant le prix de vente des tabacs de vente cou- rante...
DECRET modifiant le tableau annexé au décret du 19 no- vembre 1916, réservant des emplois ressortissant an ministère de la guerre aux militaires et marins de tous grades, réformés ou retraités de la guerre actuelle.
DECRET portant approbation du budget général de l'indo-Chine et de ses annexes, pour l'annee 1919... DECRET étendant aux territoires du sud de l'Algérie les dispositions relatives à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières adoptées pour l'Algérie du Nord.. DECRET modifiant le tableau annexé à la loi du 11 jan- vier 1892, relative à l'établissement d'un tarif général des douanes...
DECRET fixant les prix de vente des tabacs de toutes espèces autres que les tabacs de vente restreinte... DECRET modifiant et complétant celui du 15 no- vembre 1918. (Indemnité exceptionnelle du temps de guerre aux agents temporaires intérimaires.).. DECRET concernant les règles et barèmes pour la classi- fication des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRets.
30 Mai 1919. DECRET portant promulgation de l'acte additionnel à la convention entre la France et la Suisse, du 15 no- vembre 1918, concernant l'échange des colis postaux jusqu'au poids de 10 kilos, signé à Paris le 8 mars 1919 ··
DÉCRET permettant l'application aux percepteurs des des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 dé- cembre 1913....
DECRET relatif à la suppression du régime institué par le décret du 26 novembre 1918 pour l'industrie brassicole.
DECRET portant établissement d'un deuxième conseil de guerre permanent dans la 3° région.. DECRET modifiant celui du 19 août 1917, relatif à l'orga- nisation du personnel du jardin colonial..
1er Juin 1919. DÉCRET interdisant l'accès de la presqu'ile Ducos (Nou- velle-Calédonie) et des environs de la léproserie à toute personne étrangère aux services, soit de la lépro- serie, soit de la quarantaine du bétail.. DECRET modifiant celui du 31 janvier 1901, qui réorga- nise le personnel de l'administration centrale de la marine.
DECRET relevant le tarif du port des télégrammes par exprès...
DECRET rendant applicable en Nouvelle-Calédonie la loi du 4 avril 1915, tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite de faits de guerre dans les territoires occupés par l'ennemi.. DECRETS modifiant celui du 22 février 1902, relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'ensei- gnement à l'école coloniale, et dérogation provisoire au décret du 7 avril 1905, instituant à l'école colo- niale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5, paragraphes 9 et 1o, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dom- mages de guerre, en ce qui concerne les règles d'hy- giène applicables à la reconstitution des immeubles et des agglomérations...
DECRET transférant un crédit de 400,000 francs du budget du ministère de la reconstitution industrielle au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts..... DECRET modifiant celui du 18 juin 1912, recrutement des conducteurs des ponts et chaussées.. DECRET relatif au montant des avances à faire par l'office de reconstitution agricole aux sociétés tiers mandataires constituées régisseurs par économie, en vue des achats de matériel, bétail, semences et en- grais nécessaires aux cultivateurs sinistrés... DECRET portant relèvement des traitements des magis- trats et greffiers de la Nouvelle-Calédonie.... DECRET modifiant celui du 19 octobre 1899, portant organisation du personnel des imprimeries officielles de Madagascar...
DÉCRET modifiant les circonscriptions arbitrales des loyers de l'arrondissement de Bordeaux..
5 Juin 1919. DÉCRETS fixant les cadres, traitements, indemnités du personnel, et les dépenses diverses de la police d'État de la Seyne et de Toulon....
DECRET modifiant celui du 20 décembre 1907, relatif à l'organisation du service de l'inspection générale des survices administratifs du ministère de l'intérieur... DECRETS relatifs à l'attribution de perceptions aux em- ployés des trésoreries générales, des recettes des finances et des perceptions....
DECRET transférant des crédits du ministère du com- merce et de l'industrie au ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande.. DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours, un crédit de 5,832 fr. 50 applicable au payement d'indemnités au personnel des ponts et chaussées...
DECRET portant les quantités de poivres indo-chinois admises au bénéfice de la détaxe coloniale et répar tissant ces quantités entre Ja Cochinchine et le Cam- bodge..
DECRET portant création d'an organe de coordination de l'aéronautique.
11 Juin 1919. DECRET modifiant celui du 21 mai 1910, au sujet du recrutement des interprètes de la réserve territoriale. DECRET modifiant celui du 12 novembre 1886, relatif aux indemnités de déplacement des inspecteurs pri- maires et des délégués des instituteurs publics et privés, membres des conseils departementaux... DECRET relatif à la déclaration et à l'estampillage des titres et valeurs de bourse russes et roumains.. DECRET modifiant les taxes à percevoir pour l'affran- chissement des colis postaux à destination de la Suisse et de la Guyane britannique..... DECRET fixant à 3,150 francs la somme attribuée aux associations agricoles organisant la lutte contre les parasites de l'olivier (exercice 1919)....... DECRET fisant la date et les conditions d'application de la loi du 6 décembre 1917, relative aux opérations de pesage des cannes aux Antilles et à la Réunion..... DECRET autorisant le gouverneur général de Madagascar | et dépendances à accorder, dans certains cas, la personnalité civile aux chambres consultatives du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.... DECRET modifiant celui du 22 septembre 1913, modifié par les décrets des 13 janvier, 7 décembre 1914 et 1 janvier 1916, relatif à l'organisation du corps des inspecteurs du travail... DECRET fixant la liste des marchandises qui demeurent provisoirement prohibées à l'importation.... DECRET rendant applicables aux fonctionnaires de l'ad- ministration des douanes en service en Algérie les règles tracées par les décrets des 9 mars et 7 avril 1919, concernant l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes..... DECRETS ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, des crédits de: 1° 5,000 francs pour l'oeuvre de reéducation des soldats blessés aux yeux, mutilés de guerre; 2° 143 francs pour travaux d'en- tretien et de grosses réparations..
DECRET modifiant le règlement d'adininistration pu- blique du 21 décembre 1915, concernant les demandes de creation ou d'exploitation des établissements de pêches maritimes....
DECRETS ayant pour objet de fixer, à partir de la publi- cation du decret de cessation des hostilités, les avances à faire aux agents spéciaux des établissements des poudres et des établissements constructeurs de l'artillerie..
DECRET modifiant les articles 1 et 2 des décrets du 20 août 1918 et 14 avril 1919, fixant les cadres et traitements du personnel de l'administration centrale du ministère des régions libérées........ DECRET etablissant des surtaxes en sus des droits spéci- fiques résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois subsequentes......
DECRET conferant la crois de la Légion d'honneur à fa ville de Bitche......
DECRET prorogeant les pouvoirs des membres du comité consultatif des chemins de fer actuellement en fonc-
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