39 Avril 1919. DECRET autorisant les receveurs des contributions di-
verses en Algérie à délivrer des certificats d'imposition
à la contribution extraordinaire de guerre, en vue de
l'application de la loi sur les baux à loyer et des dé-
crets sur la prorogation des échéances..
DECRET portant relèvement temporaire des tarifs de la
station de pilotage de Cette..

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

"Mai.

DECRET supprimant le stage minimum de dix-huit mois
dans les bureaux, imposé aux surnuméraires pour
leur accession au poste de receveur de l'enregistre-
ment, des domaines et du timbre.
DECRET modifiant celui du 11 juillet 1908, portant règle-
ment sur la solde des marins du corps des équipages
de la flotte et des marins indigènes.
DECRET relatif aux deux premiers examens profession-
nels qui auront lieu en vue de la nomination directe
des sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaus-
sées au grade d'ingénieur ordinaire..
DECRET portant fixation des taxes a percevoir pour l'affran-
chissement des colis postaux à destination de la Fin-
lande, acheminés par la voie de la Norvège et de la Suède.
DECRET modifiant celui du 23 juillet 1918, reglementant
les attributions des différents services de l'administra-
tion centrale....

Idem.

Idem.

DECRET portant renouvellement des bons émis par PAI-
gérie..

DECRET admettant les officiers d'administration de l'in-
scription maritime à exercer dans certains quartiers
les fonctions dévolues aux administrateurs de l'inscrip-
tion maritime...

DECRET modifiant l'organisation et fixant les attributions
des bureaux de l'administration centrale....
DECRETS modifiant: 1 les cadres Au personnel auxi-
liaire de l'administration centrale; 2o le décret du
1" décembre 1900, portant règlement sur l'organisa-
tion centrale du ministère des finances
DECRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de
45,450 fr. 51, ouvert à titre de fonds de concours et
non employé en 1918......
DECRET portant création d'un cadre permanent de dames
sténo-dactylographes et d'un emploi de directrice de
crèche à l'administration centrale de la guerre
DECRET reportant sur l'exercice 1919 un crédit de
2,564,378 fr. 19, ouvert à titre de fonds de concours
et non employé en 1918.....

DECRET autorisant la compagnie des chemins de fer
P.-L.-M. (réseau algérien à ajouter à son compte gé-
néral de premier établissement une somme maximum
de 7,500 francs, destinée à l'exécution de travaux vises
par le projet du 7 octobre 1918..
DECRET rendant applicables aux surveillants militaires
des établissements pénitentiaires coloniaux les dispo-
sitions dn décret du 19 avril 1919...

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 1,500 francs applicable aux
frais de contrôle du chemin de fer minier reliant les
mines de Soumont au port de Caen..........
DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1919, a titre de fonds de
concours, des crédits de: 1° 12,000 francs pour l'en-
tretien du laboratoire colonial de l'école des hautes
études; 2° 7,000 francs pour subventionner l'école des
langues orientales vivantes

5.

Idem.

4 Mai 1919. DÉCRET reportant sur l'exercice 1919 un crédit de
2,332 fr. 24, ouvert à titre de fonds de concours et
non employé en 1918.....
DECRET modifiant les conditions d'accession des rece-t
veurs particuliers des finances aux fonctions de tré-
sorier-payeur général .
DECRET fixant le maximum des avances qui pourront
être faites aux régisseurs-comptables attachés au ser-
vice des travaux des lignes nouvelles de chemins de
fer, ainsi qu'au service des travaux dont la dépense
est imputée sur les comptes speciaux de trésorerie
créés par les tois des 30 decembre 1917 et 1o janvier
1919..
DECRET rattachant au ministère des travaux publics et
des transports tous les services dépendant da com-
missariat aux transports maritimes et à la marine
marchande, ainsi que ceux de la délégation française |
aux organisations interalliées des transports mari-
times..

Idem.

Idem.

6.

Idem.

Idem.

7.

DÉCRET fixant les indemnités de l'agent comptable de
l'office national des mutilés de la guerre et le montant
de son cautionnement..
DECRET abrogeant les dispositions du règlement sur
la gestion des ordinaires, relatives à la répartition
entre les hommes présents, ayant vécu à l'ordinaire,
des bonis des corps actifs qui seraient licenciés..
DÉCRETS ouvrant à titre de fonds de concours : 1° un
crédit de 3,875 francs, applicable an fonctionnement
de l'école nationale d'art décoratif de Nice; 2o un cré-
dit de 1,788 fr. 94, pour tes dépenses d'éclairage
électrique du Palais Royal et des abords du Théâtre
Français...

DÉCRET rendant obligatoire la déclaration des surfaces
ensemencées en céréales, de la récolte de 1919..
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds!
de concours, un crédit de 55,120 fr. 80, applicable
au service de santé et à des œuvres militaires di-
verses......

Idem.

DECRET modifiant celui du 14 juillet 1908, sur la solde
des marins des corps des équipages de la flotte et des
marius indigènes..

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PAGES.

9 Mai 1939. DÉCRET maintenant à vingt ans la limite d'âge pour le concours d'admission à l'école navale en 1920.... DECRET relatif aux conditions de nomination des chargés de cours dans les lycées......

Idem.

DECRET modifiant les règlements organiques de la
Comédie-Française..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours: 1o un crédit de 147,027 fr. 18, appli-
cable à l'entretien des ports maritimes; 2° un credit
de 1,000 francs pour l'amélioration du service des
phares, fanaux, balises, etc.....
DECRET rendant applicable aux colonies françaises et
pays de protectorat, autres que l'Algérie, la Tunisie
et le Maroc, la loi du 15 mars 1919, modifiant, pen-
dant la durée de la guerre, le régime des reprises
de dot.....

DECRET rendant applicable aux colonies les lois des
16 et 19 mars 1919, et 18 avril 1919, sur la réhabi-
litation des condamnés....

Idem.

DECRET modifiant celui du 2 mars 1910, portant rège-
ment sur la solde et les allocations accessoires du
personnel colonial.....

DECRETS modifiant l'article 24 du décret du 29 dé-
cembre 1910, relatif à l'organisation départementale
des contributions directes..

Idem.

DÉCRET portant création d'un cadre de dames sténo-
dactylographes à la direction générale des contribu-
tions directes....

DÉCKET portant création d'un détachement de gendar
merie dans la colonie de la cote française des So-
malis....

Décrets étendant: 1o aux serviteurs et domestiques des
deax sexes, francais ou indigènes non naturalisés,
attachés à la personne, et résidant dans les pays def
protectorat; 2° aux clercs d'officiers publics ou minis-
tériels et aux employes des greffes, résidant dans
les pays de protectorat; 3o aux serviteurs et domes
tiques des deux sexes, résidant à l'étranger, citoyens,
sujets ou protégés français, le bénéfice des decrels
instituant une médaille d'honneur au ministère du
travail et de la prevoyance sociale....
DÉCRETS attribuant une nouvelle dénomination aux
communes de Seine-et-Marne dont les toms suivent :
Maisoncelles, Sognoles et Soignolles..
DECRET modifiant celui du 5 mars 1919, instituaul un
brevet de commissaire de la marine marchande .
DECRET relevant les rétributions allouées aux membres
des commissions de visite des navires de commerce... -

Ibid.

1380

Ibid.

1383

Ibid.

1385

12 Mai 1919. DECRET portant à 200,000 francs le chiffre maximum des avances à faire au régisseur par économie de Lifle, au titre de la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion

Idem.

13.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'organisation du cadre du personnel
des chimistes du bureau d'essais de l'école nationale
supérieure des mines..
DECRET modifiant ceux des 13 et 18 mai 1912, relatifs
au statut des personnels ouvriers immatriculés et
auxiliaires des arsenaux el établissements de la ma-
rine...
DECRET portant création d'une medaille d'honneur en
vermeil en faveur des agents de chemins de fer d'in-
térêt général.
DECRET fixant l'indemnité exceptionnelle du temps de
guerre attribuée aux vétérinaires départementaux....
DECRET autorisant les indigènes de l'Afrique occidentale
et équatoriale française, de l'indo-Chine et de Mada-.
gascar, engagés pour la durés de la guerre, ainsi
que les réservistes des colonies susvisées rappelés à la
mobilisation, à souscrire un contrat spécial destiné
à les placer sous le régime du temps de paix....
DÉCRET ouvrant un crédit de 428,000 francs pour études
définitives de travaux à effectuer au
moyen de
l'avance de 22 millions mise à la disposition du
budget général de l'Afrique équatoriale française par
la loi du 17 décembre 1918..

DECRET réduisant le nombre des marchandises pour
lesquelles la prohibition d'exportation reste provisoi-
rement nécessaire..

Idem.

14.

DECRET prohibant l'importation en France et en Algerie
des mistelles de provenance ou d'origine étrangere..
DÉCRET relatif à l'émission d'obligations de la defense
nationale

Idem. Idem. Idem.

DECRET portant organisation des services offensifs et
défensifs des arrondissements maritimes.
DECRET modifiant le régime des prohibitions d'impor-
tation et d'exportation.

DÉCRET augmentant le nombre des membres de la com-
mission de contrôle des exportations et des impor-
tations.....

15.

DECKET portant rattachement au ministère des finances
du service du contrôle des dépenses des services pu-
blics à l'étranger

Idem.

Idem.

DECRET instituant une commission extraparlementaire
chargée d'étudier les projets relatifs au développe-
ment de l'enseignement supérieur..
DECRET instituant une commission extraparlementaire
de té égraphie sans fil.......

Idem.

16.

Idem.

Idem.

17.

DECRETS portant modifications aux décrets des 23 fé
vrier 1914 et 31 juillet 1913, fixant les cadres, trai-
tements et allocations du personnel des douanes:
1° de la Martinique; 2o de la Nouvelle-Calédonie......
DECRET concernant la navigation aérienne en France..
DECRET instituant, en faveur des jeunes Alsaciens et
Lorrains, des mesures spéciales pour l'admission dans
les écoles nationales professionnelles.
DÉCRET portant règlement d'administration publique,
pour l'exécution de la loi du 5 juin 1915, portant
création d'un livret d'assurances sociales et modifi-
cation de la législation de la caisse nationale d'assu-
rance en cas de décès

DECRET modifiant celui du 1 décembre 1900, relatif
à l'organisation et à l'administration centrale..

Idem.

17 Mai 1919. DÉCRETS reportant à l'exercice 1919 des crédits de:
1° 3,541,853 fr. 68; 2° 137,171 fr. 71; 3° 74,357 fr. oa;
4° 20,610 fr. 72, ouverts à titre de fonds de concours
et non employés en 1918...
DECRETS ouvrant, à titre de fonds de concours: 1° sur
l'exercice 1919, un crédit de 6 millions, applicable
aux sociétés coopératives agricoles; 2° sur l'exercice
1919, un crédit de 111,195 francs pour le service de
la répression des fraudes; 3° sur l'exercice 1918, un
crédit de 36,832 fr. 20, applicable au service de la
répression des fraudes et des épiphyties; 4° sur l'exer-
cice 1919, un crédit de 10,500 francs pour le fonc-
tionnement du service de la météorologie agricole ;|
5 sur l'exercice 1919, un crédit de 10,500 francs,
applicable à la création d'une école pratique d'agri-
culture à Contamine-sur-Arve et à l'entretien de
l'école pratique d'agriculture de Saintes; 6° sur
l'exercice 1919, un credit de 3,000 francs, applicable
au personnel des écoles pratiques, fermes, écoles,
établissements divers et stations agricoles; 7° sur
l'exercice 1919, un crédit de 1,150 francs, pour le
réempoissonnement de l'Albarine, de la Valserine,
de la Durance, du Cher et du Foron...
DECRETS reportant à l'exercice 1919, des crédits de;
1° 40,000 francs; 2° 15,900 francs; 3° 3,900 francs;
4o 950 francs, ouverts à titre de fonds de concours,
et non employés en 1918....

Idem.

Idem.

DECRET déterminant le montant du cautionnement des
assureurs de l'Etat de Pensylvanie opérant en France
et en Algérie....

Idem.

DECRETS relatifs aux mesures destinées à élargir, pour
la période d'après-guerre, le recrutement des ingé-
nieurs et des contrôleurs des mines