14 Févr. 1919. DECRET relatif à la dévolution des attributions maritimes des consuls de France dans la zone française de l'empire chérifien...

Idem.

15.

Idem.
Idem.

16.

DECRET transférant d'un service à un autre service de la
marine marchande le visa sur les dépenses de la
flotte (chemins de fer de l'Etat)
DECRET fixant les délais supplémentaires accordés aux
contribuables empéchés par suite de cas de force ma-
jeure de souscrire en temps nțile la déclaration pour
l'impôt general sur le revenu...

DECRET modifiant les conditions d'avancement du per-
sonnel de l'administration centrale.....
DECRET autorisant les autorités maritimes, coloniales
et consulaires à appliquer provisoirement aux prix
fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre
1912, le taux de majoration tenant compte de l'élé-
vation des dépenses à prévoir pour le traitement et
le rapatriement des marins du commerce délaissés
hors de France pour cause de maladie ou de bles-

sure....

DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 20 juillet 1918, complé
lant celle du 3 juillet 1877, relativement aux dégâts
ou dommages commis aux propriétés par les troupes
logées et cantonnées chez l'habitant, ef au réglement
des indemnités de réquisition....

Idem

DECRET modifiant l'organisation et fixant les attribu-
tions des bureaux de l'administration centrale des
finances........

374

Idem.

Idem.

mensuel

Idem.

Idem.

DECRET fixant les grades, cadres et traitements du per-
sonnel des services extérieurs des postes et des télé-
graphes et de la caisse nationale d'épargne..
DECRET allouant une indemnité exceptionnelle de temps
de guerre aux personnels militaires à traitement
DECRET modifiant les décrets des 25 juin et 10 novembre
1912, qui ont organisé les personnels des services
civils de l'Indo-Chine et les administrateurs coloniaux,
et le décret du 29 avril 1916, relatif au personnel des
secrétariats généraux des colonies
DECRET portant reglement d'administration publique'
pour l'application de la loi du 11 juin 1917, sur le
repos de l'après-midi du samedi dans certaines in-
dustries...

19.

DECRET relatif à l'autorisation d'accorder des dérogations
à l'interdiction des relations commerciales avec les
sujets des puissances ennemies...

DATES dea lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

9 Févr. 1919. DECRET fixant les cadres et les traitements des inspecteurs d'académie des départements..

Idem.

Idem.

Idern.

20.

21.

DECRET modifiant celui du 18 octobre 1918, qui déter-
mine les attributious des directions de l'administration
centrale des postes et des télégraphes, et fixe la répar-
tition du personnel supérieur entre ces directions....
DECRET portant dérogation temporaire au régime des
écoles supérieures de commerce en faveur des élèves
ou candidats mobilisés et en faveur des candidats
alsaciens et lorrains.

DECRET portant concession de franchises postales au
ministre des régious libérées...
DÉCRET Complétant celui du 20 mai 1914, qui a institué
un comite consultatif de règlement amiable des entre-
prises de travaux publics et marchés de fournitures
des départements et des communes...
DÉCRET portant homologation d'une décision des délé-
gations financières algériennes, relative à la taxe de
statistique..

Idem.

DECRET étendant aux troupes du Maroc le benéfice de
la solde spéciale...

Idem.

23.

DÉCRET relatif à la solde des prisonniers de guerre.
DECRET prorogeant les permis de recherches minières.
dans les colonies de la Guyane, de Madagascar et de
la Nouvelle Calédonie....

13.

Idem.

DECRET portant relèvement de la solde des hommes de
troupe de la gendarmerie et création d'une indemnité
de fonction spéciale à la gendarmerie (officiers et
hommes de troupe)..

DECRET fixant les tarifs de transport des voyageurs et
des colis de messagerie pour certains services d'au-
tobus postaux...

Idem.

DECRET approuvant l'ouverture de crédits supplemen-
taires au budget gencral de Pludo-Chine (exercice
1918).....

Idem.

DECRET modifiant celui du 9 octobre 1907, réglementant
l'usage des appareils à vapeur autres que ceux qui
sont placés à bord des bateaus..

DECRET fixant le chiffre maximum des avances pouvant
être faites aux régisseurs de l'office de reconstitution
industrielle des départements victimes de l'invasion..
DECRET portant règlement d'administration publique et
determinant les attributions et le fonctionnement de
l'office du travail, ainsi que les règles concernant le
recrutement, l'avancement et la discipline di per-
sonnel..

DECRET portant élévation da maximum d'émission de
bilets de la Banque de France..
DECRETS modifiant : 1° les décrets des 7 janvier et
1 juillet 1908 et du 15 novembre 1895, en vue de
l'application de la loi du 15 novembre 1918; 2° le
décret du 7 janvier 1908, sur la solde des officiers des
différents corps, fonctionnaires et agents divers du
département de la marine..

DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours: 1° un crédit de 2,101,303 fr. 12, appli-
cable à l'amélioration et à l'extension des ports mari-
times; 2° un crédit de 184,837 fr. 19 pour la naviga-
tion intérieure; 3° un crédit de 106,000 francs
applicable aux voies de navigation intérieure; 4° un
crédit de 49,355 fr. 40 pour la construction de ponts.
DECRET relatif à l'organisation du conseil supérieur de
la marine marchande et à l'organisation du conseil
supérieur des pêches maritimes.

25 Févr. 1919. DÉCRET nommant des membres du conseil supérieur de

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

26.

Idem.

Idem.

la marine marchande.

DÉCRET modifiant les articles 203 et 210 du règlement
de pilotage dans le 1e arrondissement maritime..
DECRET relevant temporairement les tarifs de pilotage
des stations de La Rochelle, de l'île de Ré, de Roche-
fort et des Sables-d'Olonne..

DECRET reportant l'exercice 1918 un crédit de
536,424 fr. 73 ouvert à titre de fonds provenant
de prélèvement de 4 p. 100 effectués en vertu de la
loi du 7 avril 1902, et restés sans emploi en fin
d'exercice 1917..
DÉCRET abrogeant celui du 8 octobre 1918, relatif à la
distillation des cidres, poirés et lies, pendant la pé-
riode du 15 décembre 1918, au 1er octobre 1919..
DÉCRET reportant à l'exercice 1919, un crédit de
11,351 fr. 85 ouvert à titre de fonds de concours et
non employé en 1918......
DÉCRET ouvrant, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de
concours, un crédit de 825 francs, applicable au fonc-
tionnement de l'école nationale d'art décoratif d'Au-
busson..

DÉCRETS reportant à l'exercice 1918, des crédits de:
1° 8,700 franes; 2° 13,700 francs; 3° 3,903 fr. 98, ou-
verts à titre de fonds de concours et non employés
en 1918....

27. Idem.

DECRET relatif aux décorations posthumes..
DECRET modifiant celui du 19 octobre 1911, relatif aux
classes territoriales des préfectures et des sous-préfec-

Ibid.

443

tures

1 Mars 1919. DÉCRET approuvant l'arrêté du gouverneur général de
l'Indo-Chine, relatif aux droits de timbre et d'enre-
gistrement à percevoir en Indo-Chine sur les actes
et jugements passés ou rendus au Maroc, dont il
serait fait usage dans cette colonie....
DÉCRET portant division de la colonie du Haut-
Sénégal-Niger et création de la colonie de la Haute-
Volta..

Idem.

Ibid.

453

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET instituant un conseil d'administration de la
Haute-Volta ..

3 Mars 1919. DECRET portant renouvellement partiel du comité con-
sultatif des assurances sur la vie......
DECRET reportant à l'exercice, 1919 un crédit de
1,336,926 francs ouvert à titre de fonds de concours
et non employé en 1918..

4.

Idem.

DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de
concours, un crédit de 1,525 francs applicable au
payement d'indemnités diverses accordées au per-
sonnel des laboratoires.....

Idem.

5.

DÉCRET autorisant l'avance d'une somme de 7,000,000
de francs au comptoir central d'achats industriels
DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 47,093 fr. 34 applicable à
des dépenses d'intérêt public......

Idem.

DECRET instituant un brevet de commissaire de la ma-
rine marchande..

DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de
concours, un crédit de 300 francs applicable à la
pêche et à la pisciculture....

Idem.

7.

Idem.

Idem.

Idem.

8.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 210 fr. 18 applicable à l'amé-
lioration et à l'entretien des forêts et des dunes...
DECRET prorogeant le délai accordé pour échanger les
anciens papiers timbrés contre des papiers au nouveau
tarif, ou les faire contre-timbrer en acquittant le sup-
plément des droits.....

DECRET suspendant, sauf en ce qui concerne certaines
catégories de militaires, l'application des décrets des
16 juin et 28 août 1808, relatifs au mariage des mili-
taires en activité de service.......
DÉCRET modifiant le mode de rémunération des travaux
hors cloche effectués par les ouvriers immatriculés
et les ouvriers auxiliaires des arsenaux ct établisse-
sements de la marine...

DECRET modifiant celui du 15 mars 1916, fixant le
statut du personnel auxiliaire de l'administration cen-
trafe des postes et des télégraphes...

DECRET replaçant dans les attributions du ministre de
la guerre toutes les questions relatives au ravitaille-
ment des troupes et qui relevait jusqu'ici du ministre
du ravitaillement...
DECRET étendant aux employés et ouvriers des ateliers
dépendant des ministères de la guerre et de la marine
le bénéfice des dispositions du décret du 30 août
1918, relatif à la médaille d'honneur du travail qui
pourra être accordée à des ouvriers ou employés qui
se serout distingués en des circonstances critiques,
résultant de l'état de guerre.....
DECRET modifiant celui du 13 juillet 1914, portant
règlement d'administration publique pour l'applica-
tion des lois sur les retraites des ouvriers mineurs..

DATES des

lois et décrets.

19

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

Mars 1919.

Idem.

10.

Idem.

11.

DECRETS portant approbation : 1° d'une délibération du
conseil d'administration des établissements français
de l'Océanie, relative aux droits d'octroi de mer sur
les tabacs, cigares et cigarettes; 3° du mode d'assiette
et des règles de perception du droit de statistique
institué à l'entrée et à la sortie de l'Afrique occiden-
tale française par l'arrêté du 18 décembre 1918..........
DECRET portant application de certaines dispositions de
la loi du 26 juillet 1918, et réglementant le morato-
rium aux colonies...

DÉCRET étendant aux tirai leurs coloniaux, faits prison-
niers de guerre la haute paye normale, à leur retour
en France..

DECRETS modifiant : 1° le décret du 24 octobre 1910,
portant règlement sur la comptabilité du matériel
appartenant à la marine; 2° le décret du 31 janvier,
1902, portant réorganisation des services du ministère
de la marine...

DECRET modifiant les tarifs de hantes-payes et primes
d'engagement et de rengagement des troupes métro-
politaines...

Idem.

DECRET modifiant celui du 30 août 1912, fixant le statut
du personnel des eaux et forêts..