21.

10 Janv. 1919. DÉCRET rapportant, pour certaines marchandises, la
prohibition générale d'importation édictée par le
décret du 22 mars 1917.
DECRET fixant les taxes à percevoir pour l'affranchis-
sement des colis postaux à destination des colonies
britanniques de Sainte-Lucie et de la Trinité, ache-
minés par la voie directe des paquebots français
DECRET modifiant celui du 19 octobre 1911, relatif
aux classes territoriales des préfectures et sous-pré-
fectures.....

12.

Ibid.

130

Ibid.

140

Ibid.

Idem.

DECRET relatif à la prorogation des contrats d'assu-
rances, de capitalisation et d'épargne

Ibid.

142

DÉCRET maintenant des réserves de pêche pour l'année

1919...

Idem.

DECRET fixant le cautionnement des sociétés américaines
des Etats de New-Jersey, New-York et Rhode-Island,
pratiquant en France et en Algérie des assurances
directes et des réassurances en matière maritime et
d'incendie...

25.

DECRET relatif au concours pour l'emploi d'adjoint à
l'inspection générale des finances..

Ibid.

148

99999

Idem.

DECRET modifiant celui du 24 mars 1914, portant.
réglement général de police pour les voies de navi-
gation intérieure..

Idem. Idem.

DECRET modifiant celui du 22 septembre 1891, relatif
au rapatriement et à la conduite des gens de mer.....
DECRET créant au ministère de l'agriculture et du ravi-
taillement un corps technique spécial rattaché à la
direction des eaux et forêts...

DECRET modifiant, en ce qui concerne la solde, des
jeunes gens admis à l'Ecole polytechnique et à l'École
spéciale militaire, les tarifs i et 6 (solde d'Europe et
solde coloniale des officiers), annexés au décret du
18 décembre 1914 sur la solde et les accessoires de
solde des troupes coloniales et métropolitaines, à la
charge du département des colonies..
DECRET modifiant celui du 10 novembre 1903, en ce
qui concerne les traitements de parité des commis
greffiers près la cour d'appel et les tribunaux de
l'Afrique occidentale française.

DECRET relatif aux conditions à remplir par les fonds
municipaux et départementaux de chômage pour
bénéficier des subventions du fonds national de
chômage...

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

27 Janv. 1919. DÉCRET relatif à la création d'un comité d'unification de l'aéronautique....

Idem.

Idem.

Idem.

28.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

29.

Idem.

30.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours et pour travaux d'intérêt général, des cré-
dits de 1° 89,482 fr. 76; 2° 48,400 francs...
DECRET relatif à l'application des lois des 3 août 1917.
et 23 novembre 1918 sur la réquisition civile et la
confection de la chaussure nationale.
DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 2,200 francs applicable à
l'entretien d'élèves à l'école nationale d'horlogerie de
Cluses.....

DÉCHETS autorisant: la commune de Lentillac (Lot), à
porter à l'avenir le nom de Lentiliac-Saint-Blaise;
2o la commune de Chandon-Bédéjun (Basses-Alpes),
à porter à l'avenir le nom de Chaudon-Norante..
DÉCRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, des crédits de: 1° 6,000 francs pour le]
fonctionnement de l'école nationale d'art décoratif de
Nice; 2° 2,500 francs pour dépenses de la bibliothèque
de l'Opéra.....

DECRET portant à l'exercice 1919 un crédit de 932,000 francs
ouvert à titre de fonds de concours, et non employé
en 1918...

DÉCRET modifiant la constitution du comité général
du pétrole et nommant des membres de ce comité..
DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de
2,510,235 francs, ouvert à titre de fonds de concours,
et non employé en 1918...
DÉCHETS ouvrant sur l'exercice 1019, à titre de fonds
de concours, des crédits de: 1o 30,905 fr. 20 pour
le service de la répression des fraudes; 2° 200 francs
pour la météorologie agricole; 3° 100 francs pour le
réempoissonnement de la rivière de l'Ain.
DÉCRET portant réglementation des débits de boissons
en Indo-Chine..
DECRET rendant applicable aux colonies de l'Afrique
occidentale française, de l'Afrique équatoriale fran-
çaise, de Madagascar et dépendances, de la Guyane,
de la Nouvelle-Calédonie, des Etablissements français
dans l'Inde et en Océanie, de la cote française des
Somalis et de Saint-Pierre et Miquelon, la loi du
30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en
séparation de corps intéressant les mobilisés.
DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds
de concours, un crédit de 10,000 francs, applicable
anx dépenses occasionnées en 1919, pour les frais
d'administration et de secrétariat de la commission de
répartition des fonds du produit des jeux
DECKIT établissant un deuxième conseil de guerre per-
manent dans la 1 région..

DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, un crédit de 10,000 francs, applicable;
à l'entretien de l'observatoire de Bordeaux..
DECRETS ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds
de concours, des crédits de : 1° 3,133 fr. 32 pour
frais de tournées des inspectrices départementales des
écoles maternelles; 2° 2,960 francs pour accroître le
crédit du chapitre «Voyages de missions scientifiques
et littéraires »; 3° 1,500 franes pour subventionner
l'école des langues orientales vivantes; 4° 225 francs
pour le curage et l'entretien de l'égout du parc de
Saint-Cloud

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

1 Fév. 1

Idem.

30 Janv. 1919. DECRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 2,505 francs ouvert, à titre de fonds de concours, et non employé en 1918...

31.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET reportant T'exercice 1919 un crédit de

10,000 francs ouvert, à titre de fonds de concours,
et non employé en 1918.......

DECRET ouvrant sur l'exercice 1918, à titre de fonds de
concours, un crédit de 24,328 fr. 15, applicable au
service de la répression des fraudes.
DECRET suspendant, pendant la durée de la guerre,
l'application du décret du 29 juin 1901, instituant la
banque de l'Afrique occidentale française...
DECRET prorogeant le délai d'établissement des tableaux
d'avancement du personnel des services de l'Indo-
Chine.....

DECKETS relatifs au payement de la solde de présence à
tous les prisonniers de guerre indistinctement
DECRETS modifiant les allocations des militaires en
congé de convalescence et à l'hôpital......

Idem.

DECRET portant relèvement du taux de l'indemnité en
remplacement du soldat-ordonnance...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

7.

Idem.

DECRET relatif au régime de retraites des dames sténo-
dactylographes de la direction générale des douanes.
DECRET nommant le sous-secrétaire d'Etat chargé. de la
liquidation des stocks..

DECRETS relatifs à l'attribution: 1° d'un pécule aux
familles des combattants morts pour la France; 2° de
Ja haute paye de guerre et de l'indemnité de combat.
DECRET reportant à l'exercice 1919, un crédit de

100,000 francs, ouvert à titre de fonds de concours,
et non employé en 1918.....

DECRET reportant sur l'exercice 1919, un crédit de
1,224,269 franes ouvert, à titre de fonds de concours,
et non employé en 1918...

DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de
concours, un crédit de 3,000,000 de francs, appli-
cable à des avances aux caisses régionales de crédit
agricole mutuel et aux sociétés de crédit immobilier.
DÉCRET nommant les membres de la commission de
répartition des avances de l'Etat aux caisses régio-
nales de crédit agricole mutuel.
DÉCRET portant réciprocité entre les droits de timbre
d'enregistrement perçus en Afrique équatoriale fran-
çaise et ceux perçus dans les autres colonies fran-
çaises, en Tunisie et au Maroc.

DECRET modifiant celui du 14 avril 1905 et les décrets)
subséquents, qui ont fixé les droits à percevoir à
l'entrée sur les marchandises en Afrique occidentale
française....

DECUET portant allocation d'une indemnité exception-
nelle du temps de guerre aux personnels militaires du
service des poudres...

DECRET relatif à l'admission dans le corps de l'inten-
dance des officiers blessés ou évacués du front pour
maladie, reconnus inaptes à faire campagne dans
leur arme.....

DECRETS ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds
de concours: 1o un crédit de 400,000 francs pour des
avances aux sociétés coopératives ouvrières de pro-
duction et de crédit; 2° un crédit de 248,000 francs
applicable aux sociétés et unions de sociétés coopéra-
tives de consommation; 3° un crédit de 6,000 francs,
applicable aux dépenses d'administration, de per-
sonnel et de matériel du service du fonds spécial de]
prévoyance des blessés de guerre..........

DECRET fixant les cadres et les traitements du personnel
du conservatoire national des arts et métiers..
DECRET ouvrant un concours pour l'admission au grade
de secrétaire d'ambassade de 3 classe ou de consul
suppléant de 1 classe..

Ibid.

317

Idem.

Idem.

10.

Idem.

Idem.

11.

Idem.

12.

Idem.

Idem.

DECRET avançant l'heure légale de 60 minutes dans la
nuit du 1 an 2 mars et rétablissant l'heure normale
le 5 octobre..!...

DECRET modifiant celui du 5 mars 1918, qui fixe la
quotité et le mode d'attribution d'un supplément tem-
poraire de traitement et d'indemnités pour charges
de famille à allouer aux vétérinaires départementaux.
DECRET fixant pour l'année 1919, les conditions dans
lesquelles les ingénieurs des arts et métiers pourront
être nommés sans concours matelots élèves-mécani-
ciens.

DECRET abrogeant celui du 3 juin 1917 au sujet de la
direction des constructions navales..

DECRET rendant applicable aux colonies la loi du 5 juillet
1918, tendant à éteindre l'action publique contre les
auteurs de délits ou de contraventions, qui se sont
distingués par leurs actions d'éclat..

DECRET prorogeant les pouvoirs des délégués aux con-
seils de discipline des administrations financières....
DÉCRET concernant l'attribution d'une solde mensuelle
aux sous-officiers, ainsi qu'aux caporaux-fourriers et
brigadiers-fourriers des troupes coloniales...
DECRET fixant les prix de vente des poudres et explosifs
de mine à l'exportation....

DECRET nommant les membres de la commission chargée
d'étudier l'organisation des moyens de crédit propres
à faciliter le relèvement économique des territoires
atteints par l'invasion...
DECRET fixant les prix de vente des poudres et explosifs
de mine, sous le régime de l'exportation, aux gou-
vernements des colonies et pays de protectorat..
DECRET fixant les traitements du personnei des écoles
d'arts et métiers.....

Idem:

Idem.

DECRET abrogeant diverses dispositions relatives à la
fabrication, à la vente et à la consommation de den-
rées alimentaires..

Ibid.

339

Idem.

(13.

14.