31.

So Juill. 1919. Lo1 portant: 1° ouverture, au titre du budget ordi-
naire des services civils de l'exercice 1919, des crédits
provisoires applicables au mois d'août 1919; 3° auto-
risation de percevoir pendant le même mois les impôts
et revenus publics...
Lot: 1o ajournant les élections partielles départemen-
tales et communales; 2° prorogeant les pouvoirs des
conseillers généraux et des conseillers d'arrondisse-
ment appartenant à la deuxième série.
Loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice
1918, de crédits concernant les services de la guerre,
de l'armement et de la marine
Lo relative aux contributions directes (impositions
départementales et communales) de l'exercice 1920..
Lot concernant les frais occasionnés par les malades
admis d'urgence dans les hôpitaux..

Nem.

1 Août.

Idem.

Loi pertant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1920)...
Loi fisant à huit heures par jour la durée du travail
effectif des personnes de l'un et de l'autre sexe et de
tout âge employées sur un navire affecté à la navi-
gation maritime

5.

Loi portant modification du régime douanier des pro-
duits pétroliferes en France

9.

12.

Idem.

Lot modifiant les articles 45, 63, 64, 69, 73, 75, 76,
151, 154, 168, 173, 206, 228 et 296 du Code civil..
Loi portant ouverture de crédits provisoires concernant
les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles
des services civils de l'exercice 1919 (allocations tem-
poraires en supplément de solde).

Loi modifiant l'article 3 du paragraphe 2 de la loi du
5 août 1899 relative au casier judiciaire et à la réha-
bilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juil-
let 1900...

Idem.

Lo portant fixation du budget ordinaire des services
civils de l'exercice 1919

Idem.

Loi relative à l'exécution des travaux urgents après la
guerre

13.

Loi modifiant les articles 3 et 5 de la loi du 1 avrit
1911 créant pour les officiers la position dite «en
reserve spéciale».......

Lo modifiant la législation algérienne relative a la
lutte contre le phyllovéra

25.

Lor ayant pour objet la réorganisation des services de
l'office national du commerce extérieur, la modifica-
tion du statut des attachés commerciaux et la créa-
tion d'agents commerciaux

5 Septembre. Loi modifiant le mode de pavement des arrérages des
pensions inscrites au grand-livre de la delte via-
gère....

11 Sept. 1919. Lo portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 15,874,202 francs pour l'inscription des pensions civiles en 1919..

15.

Loi portant ouverture, au ministre de la guerre, de
crédits additionnels, sur l'exercice 1919, en vue de
l'achat de jeunes chevaux

20.

Loi exemptant du droit de statistique les colis postaux
expédiés en transit..

Idem. 30.

Lo relative à l'émission des emprunts municipaux ou
départementaux à l'étranger.

Idem. Idem.

Loi portant: 1° ouverture et annulation, sur l'exercice
1919, de crédits concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils; 2° annula-
tion, sur l'exercice 1918, de crédits concernant les ser-
vices de la guerre, de l'armement et de la marine...
Loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et d'exercices périmés...

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, de crédits
provisoires concernant les dépenses militaires et les
dépenses exceptionnelles des services civils, et appli-
cables au quatrième trimestre de 1919...

1 Oct. 1919. Lo établissant dans chaque commune un mémorial de
la grande guerre..

Idem.

3.

Idem.

Idem.

4.

Loi sur le payement des indemnités dues aux habitants
des régions envahies à raison des réquisitions opérées
par les autorités militaires françaises.
Loi accordant un délai supplémentaire pour les de-
mandes en inscription sur les listes électorales..
Lot.ouvrant au ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes, les crédits nécessaires,
pour un semestre, au relèvement des traitements des
fonctionnaires de l'enseignement technique
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1919, de crédits
supplémentaires en vue d'améliorer les traitements et
salaires du personnel des postes et des télégraphes
et de la caisse nationale d'épargne.
Lot renforçant temporairement le personnel du tribunal
de première instance et des justices de paix de la
Seine et du ministère de la justice, en vue de l'appli-
cation des lois de guerre.

Idem.

Lor tendant à accorder des subventions et des avances
aux communes directement atteintes par des événe-
ments de guerre pour leur permettre d'équilibrer leur
budget

6 Oct. 1919. Lo portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1919 : 1° au titre du budget ordinaire des services civils; 2° au titre des dépenses militaires et des dépenses exceptionnelles des services civils, en vue d'améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires agents et ouvriers de l'État

Idem.

Loi portant ouverture de crédits additionnels au budget
ordinaire des services civils de l'exercice 1919 en vue
de l'amélioration des traitements du personnel scien-
fifique et enseignant du ministère de l'instruction pu-
blique.

Lor relative à la liquidation des biens placés sous se
questre pendant la guerre.

Idem.

Idem. 10.

12.

Idem.

Loi autorisant la cessation immédiate de l'application de
la loi du 19 avril 1917, qui a institué l'assurance obli-
gatoire contre les risques de guerre pour les corps de
navires français de 500 tonneaux et au-dessus de jauge
brute...

Lo établissant une carte d'identité professionnelle à
l'usage des voyageurs et représentants de commerce.
Loi prorogeant la durée des brevets d'invention...
Lo approuvant la couvention conclue entre le mi-
nistre des finances et les fondateurs du crédit na-
tional pour faciliter la réparation des dommages de
guerre......
Loi portant approbation du traité de paix conclu à Ver-
sailles, le 28 juin 1919, entre les puissances alliées et
associées, d'une part, et l'Allemagne, d'autre part,
ainsi que les actes qui le complètent.
Loi portant approbation des traités conclus à Versailles,
le 28 juin 1919, entre la France et les États-Unis
d'Amérique et entre la France et la Grande-Bretagne,
concernant l'aide à donner à la France en cas d'agres-
sion allemande non provoquée.

14.

Lor divisant certains départements en circonscriptions
électorales pour la nomination des membres de la
Chambre des députés.

16.

Loi autorisant une nouvelle frappe de monnaies de billon
en bronze de nickel..

Idem.

Lor maintenant en vigueur, après la cessation de l'etat
de guerre, les dispositions de la loi réprimant le trafic
des monnaies nationales..

Idem.

Loi exonérant les intérêts des emprunts contractés par
les monts-de-piété et les intérêts des préts sur gages
consentis par ces établissements de l'impôt sur le re-

Ibid.

Ibid.

venu

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des
Bulletins.

PAGES.

17 Oct. 1919. Loi décidant que, par modification à la loi du 31 mars 1905 sur les accidents du travail, les frais médicaux et pharmaceutiques seront dans tous les cas, et quelle que soit l'incapacité occasionnée, à la charge du chef d'entreprise.

Idem.

18.

Idem.

Idem.

Idem.

Lor autorisant l'engagement de dépenses au titre du
compte spécial (reconstitution industrielle des dépar-
tements victimes de l'invasionį

Loi fixant l'ordre et la date des élections au Sénat, à la
Chambre des députés, aux conseils généraux et d'ar-
rondissement et aux conseils municipaux

Lor: 1 facilitant le fonctionnement des bureaux de vote
et la formation des conseils municipaux dans certaines
communes des régions libérées; 2° assurant aux réfu-
giés l'exercice de leur droit de vote

Lot abrogeant au delà de la date de la cessation des
hostilités la législation et la jurisprudence en vigueur
pendant la durée de la guerre pour l'administration
des communes..

Loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1919 et
concernant les indemnités de résidence et de séjour
et les avantages accessoires attribués aux fonction-
naires, agents et ouvriers civils de l'Etat .............
Lor modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 20 janvier
1895 sur les caisses d'epargne...

Idem.
Idem.

19.

Idem.

20.

Idem. Idem. Idem.

Loi concernant l'envoi et la distribution des bulletins
de vote el circulaires électorales..

Lot reprimant la fonte des monnaies d'or et d'argent..
Loi prorogeant les effets de la loi du 29 juillet 1916 en
ce qui concerne la suppression de l'allocation accordée
anx dénaturateurs

Idem.

Idem.

21.

Loi ouvrant des crédits additionnels aux ministres des
finances, de l'instruction publique et des régions libé-
rées pour l'extension on la réinstallation de divers
services de leur département.

Lor portant ouverture au ministre des finances de cré-
dits supplémentaires sur l'exercice 1919..
Lor suspendant pendant la période de deux ans l'appli-
cation de la loi du 2 avril 1889 et assimilant, pour
l'application de cette loi, les navires marocains et tu-
nisiens aux bâtiments français

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lo améliorant et unifiant les régimes des retraites des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Loi portant ratification de l'accord intervenu, le 1 août
1919, entre les Etats-Unis d'Amérique et la République
française pour la cession des stocks américains.
Lot portant ouverture d'un compte spécial relatif à la
liquidation, en France, des stocks provenant du dé-
partement de la guerre des Etats-Unis d'Amérique...
Loi autorisant Témission d'un nouveau contingent de
monnaies de billon en bronze

Oct. 1919. Loi prorogeant les effets de l'article 5 de la loi du 14 novembre 1918, relative aux indemnités exceptionnelles du temps de guerre

Idem.

Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1919

Nem.

Loi fixant la durée d'application de la loi du 23 février
1919 et accordant l'allocation temporaire aux mili-
taires retraités proportionnels...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

22.

Idem.

Hem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lo portant ouverture, sur l'exercice 1919, d'un crédit
supplémentaire de 36,850 francs au ministre de l'in-
struction publique et des beaux-arts....
Lot accordant le bénéfice du cumul de leur traitement
civit et de leur solde militaire aux fonctionnaires titu-
laires de leur emploi au moment de leur appel sous
les drapeaux, et le bénéfice de la rétroactivité pécu-
niaire pour le traitement civil non perçu depuis leur
passage dans la réserve de l'armée active.
Loi complétant l'article 33 de la loi du 30 décembre
1913 sur les pensions ..

Loi portant: 1° ouverture et annulation de crédits surf
l'exercice 1919, au titre du budget ordinaire des ser-
vices civils; 2° ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1919, au titre des dépenses militaires et des
dépenses exceptionnelles des services civils..
Lor modifiant celle du 9 novembre 1915 en ce qui con-
cerne l'ouverture de nouveaux débits de boissons....
Loi ouvrant au ministre des colonies, sur l'exercice 1919,
un crédit additionnel applicable à l'aéronautique mi-
litaire aux colonies

Lo prorogeant la loi du 10 avril 1917 modifiant, pen-
dant la durée de la guerre, le statut des officiers
généraux, colonels et fonctionnaires de grades corres-
pondants...

Loi conservant aux officiers de l'armée active le béné
fice de leurs services de guerre pour l'avancement au
choix...

Loi prorogeant les lois des 30 novembre 1916 et 23 fé-
vrier 1918, relatives à la modification temporaire des
contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local
et des réseaux secondaires d'intérêt général..
Loi prorogeant les dispositions de la loi du 7 avril 1917,
autorisant l'emploi de la saccharine et des autres sub-
stances édulcorantes artificielles....

Idem.

Loi autorisant l'engagement de dépenses au titre spécial
«Reconstitution industrielle des départemeats victimes
de l'invasion » . .