4 Janv. 1919. Lor modifiant la loi du 9 mars 1918 sur les loyers
Lor tendant à l'intensification de la production agricole
pendant et après la guerre.
Lot suspendant, jusqu'à la date de la levée de la prohi-
bition de l'importation des sucres étrangers pour
compte particulier, l'application de la disposition
additionnelle n° 91 du tarif de douane, qui autorise
la perception d'un droit de douane supplémentaire
de 14 francs par 100 kilogrammes.
Loi complétant celle du 10 août 1917, relative au recru-
tement des officiers du cadre actif de l'intendance et
du service de santé pendant la durée des hostilités..
Loi sur les mesures à prendre et les dépenses à enga-
ger pour assurer le rétablissement des voies ferrées
dans leur situation d'avant-guerre.....
Lot prorogeant les délais fixés par le décret du 2 fé-
vrier 1852 pour la revision des listes électorales
Lor concernant les juges suppléants près le tribunal
civil de la Seine..
Loi ratifiant le décret du 22 mars 1917, qui prohibe
l'entrée en France des marchandises d'origine ou de
provenance étrangère.
Loi instituant une nouvelle réglementation du dépôt
d'office de la douane..
Lot tendant à autoriser le barrement et la domicilia-
tion des bons de la défense nationale....
Loi prorogeant, en raison de la guerre, la durée des
droits de la propriété littéraire et artistique...
Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits
politiques...
Lor relative à la nomination, dans les corps des ingé-
nieurs militaires des poudres, des élèves sortis de
l'école polytechnique, depuis et y compris l'année
1914, classés dans le service des poudres
Lot ratifiant des décrets ayant pour objet d'établir des
prohibitions de sortie sur diverses marchandises....
Loi concernant l'échange des bons de monnaie des ré-
gions libérées..
Loi complétant celle du 2 avril 1918, en vue de rendre
provisoirement applicable aux dommages résultant
des accidents, visés par cette loi, la procédure de
constatation et d'évaluation des dommages de guerre.