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accordée agents août applicable arrêté articles attributions autorisant avril ayant budget Bulletin bureau cadres cent centrale Chambre chargés chef civils classe colonies commission commune compte concerne conditions conseil corps cours crédit crédits date décembre DÉCRET modifiant DÉCRET portant DÉCRET relatif délai demande département dépenses dépôt désignés directeur dispositions durée emploi établissements exceptionnelles février fixant fonctions fonds de concours frais général grade guerre Ibid Idem indemnité janvier jour Journal officiel juillet juin Klotz l'administration l'agriculture l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique lois marine marchande mars membres ment militaires mille ministre des finances mois nationale novembre octobre officiers ouvert payement pendant pension personnel POINCARÉ postes premier présent décret PRÉSIDENT prévues Publié au Journal publique rapport du ministre règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il section sera seront service Signé solde somme spécial suit suivant supérieur télégraphes tion titre de fonds traitements transports maritimes travail versement