24 OCTOBRE 1855. 555 du tribunal de la Seine. Le nombre des nouvelles; en 1851, ils ont eu à donner ventes judiciaires a diminué en 1851. Il en leurs soins à 27,635. Cependant le nombre avait été fait 24,903, en 1850; et il n'y en des procédures nouvelles, c'est-à-dire de a plus que 22,405, en 1851; soit 2,498 de celles qui ont été ouvertes dans le cours de moins, ou 10 pour 100. Cette diminution, l'année 1851, a été inférieur de 268 à celui qui porte pour les trois cinquièmes sur les des procédures ouvertes en 1850. Sur les ventes sur saisie immobilière, est un heu- 27,655 procédures d'ordre et de contribureux symptôme de l'amélioration de la si- tion, anciennes et nouvelles, dont les trituation de la propriété foncière. Les 22,405 bunaux ont été occupés en 1851, il en a été ventes judiciaires terminées en 1851 ont été terminé 13,093, un peu moins de la moitié faites: 14,211 à la barre des tribunaux, et (474 sur 1,000), et 14.542 (526 sur 1,000) 8,194 devant des notaires auxquels les tri- restaient à terminer au 31 décembre 1851. bunaux les avaient renvoyées. Ces ventes En 1850, les tribunaux n'avaient terminé se divisent ainsi qu'il suit, eu égard à leur que 12,164 procédures de cette espèce, ennature 11,015 ventes sur saisie immobi- viron 1,000 de moins qu'en 1851. Quellière, 6,864 ventes sur licitation, 1,955 ques tribunaux sont très chargés en procéventes de biens de mineurs ou d'interdits, dures d'ordre et de contribution. Vingt et 685 ventes par suite de surenchère sur alié- un en laissaient de 100 à 1,005 à régler au nations volontaires (art. 2185 du Code 31 décembre 1851, savoir: Brives et Tourcivil), 920 ventes de biens dépendant de non, 100; Bergerac, Argentan et Clamecy, successions bénéficiaires, 284 ventes de 102; Issoire, 105; Ambert, 115; Toulouse, biens dépendant de successions vacantes, 119; Saint-Marcellin, 132; le Puy, 137; 220 ventes d'immeubles dotaux, 401 ventes Caen, 1538; Vienne, 155; Tulle, 164; Lyon, de biens de faillis, 65 autres espèces de 172; Montbrison, 182; Riom, 189; Bourventes. Total, 22,405. De nombreux inci- goin, 202; Aubusson, 220; Grenoble, 275; dents ont été soulevés dans ces ventes; il y Valence, 319; Paris, 1,005. Plusieurs aua été statué par 9,391 jugements qui ont tres en laissaient de 50 à 98. La lenteur ordonné ou autorisé: 181 des expertises, avec laquelle ces procédures se règlent, 653 des distractions d'immeubles, 1,691 des dans presque tous les siéges, est d'autant conversions de saisies en ventes volontaires. plus déplorable que les intérêts qu'elles 2,913 des surenchères, 558 des reventes sur tiennent en suspens sont très-importants. folle enchère, 1,158 des sursis, 1,585 des Les sommes à distribuer, dans les 14,379 baisses de mises à prix, 892 diverses au- procédures qui attendaient réglement à la tres mesures. Total, 9,591. Les incidents fin de l'année 1851, ne s'élevaient pas ensont au nombre total des ventes dans le semble à moins de 150 millions. Aviser aux rapport de 419 sur 1,000. Ils avaient été moyens de rendre plus prompte la marche plus nombreux encore en 1850 et en 1849, de ces procédures est l'un de mes soins où l'on en comptait 458 et jusqu'à 460 constants. Je ne cesse de recommander la pour 1,000 ventes en moyenne. Les ventes célérité, et surtout de prévenir les retards se divisent, quant à l'importance des im- causés souvent par la mauvaise volonté ou meubles vendus, en 1,855 ventes dont le la négligence des officiers ministériels. Le produit n'a pas dépassé 500 fr., 2,226 nombre des affaires commerciales inscrites ventes dont le produit a varié de 501 à pour la première fois aux rôles, qui était 1,000 fr., 3,890 ventes dont le produit a de 138,027 en 1850, s'est élevé à 158,898 varié de 1,001 à 2,000 fr., 6,045 ventes en 1851 c'est une augmentation presque dont le produit a varié de 2,001 à 5,000 fr., insensible. Ces affaires étaient beaucoup 3,765 ventes dont le produit a varié de plus nombreuses les années antérieures : en 5,001 à 10,000 fr., 2,525 ventes dont le 1848, on en comptait 256,955.. Outre les produit a varié de 10,001 à 20,000 fr., 138,898 affaires nouvelles inscrites aux 1,484 ventes dont le produit a varié de rôles en 1851, les tribunaux de commerce 20,001 à 50,000 fr., 460 ventes dont le ont eu à juger 2,716 affaires anciennes, qui produit a varié de 50,001 à 100,000 fr., ont été réinscrites après avoir été classées 315 ont excédé 100,000 fr. Total, 22,365. dans les comptes précédents comme termiLe produit d'un petit nombre de ventes nées, et 6,481 affaires qui étaient restées à faites devant notaire n'a pu être indiqué. juger le 31 décembre 1850 ensemble, Les 22,365 ventes dont le prix a pu être 148,095. Sur ce nombre, 126,555 causes indiqué ont produit ensemble une somme ont été portées devant les 221 tribunaux totale de 252,265,021 fr., soit en moyenne spéciaux de commerce, et 21,740 devant 10,385 fr. par chaque vente. les 170 tribunaux civils jugeant commercialement dans les arrondissements où la juridiction spéciale n'est pas établie. Les neuf dixièmes des causes commerciales: En 1850, les tribunaux n'avaient eu à s'occuper qué de 26,545 procédures d'ordre et de contribution, tant anciennes que sation du gouvernement, 9 sociétés anonymes. NAPOLEON III. 140,875 ont été terminées dans l'année, savoir: 35,250 (250 sur 1,000) par des jugements contradictoires; 74,169 (527 sur 1,000) par des jugements par défaut; 1,687 12 sur 1,000) par des jugements de renvoi devant arbitres; et 29,769 (211 sur 1,000) par radiation à la suite de transaction ou de désistement. Il ne restait que 7,220 causes commerciales à juger le 31 décembre 1851 c'est un vingtième seulement du nombre total (49 sur 1,000). Les tribunaux de commerce, outre les jugements prononcés dans les affaires contentieuses inscrites à leurs rôles, ont prononcé 15,674 jugements sur requête ou sur rapport, dont 9,895 en matière de faillites. Le nombre des faillites nouvelles a aussi augmenté légèrement en 1851; il en a été ouvert 2,503, au lieu de 2,144 en 1850, mais le nombre en est encore bien inférieur à celui des années 1849 à 1845, où il dépassait 5,000. Il avait même été de 4,762 en 1847. L'année 1850 avait légué à 1851 un arriéré de 6,606 faillites à liquider. Ces anciennes faillites, réunies aux 2,505 nouvelles, donnent un total de 8,911. Il n'en a pu être terminé, en 1851, que 2,472, moins de trois dixièmes du nombre total. Ces 2,472 faillites ont été terminées: 871 par concordat, 975 par liquidation de l'union, 525 par déclaration d'insuffisance d'actif, et 101 par des jugements qui ont rapporté les jugements déclaratifs des faillites. En 1850, il avait été terminé 5,019 faillites, un sixième de plus. Il restait done 6,459 faillites à liquider le 31 décembre 1851; mais un sixième d'entre elles environ, 1,052 sont d'anciennes faillites abandonnées après contrat d'union, parce qu'il a été reconnu qu'il n'y avait rien à distribuer entre les créanciers, et que le contrat d'union faisait obstacle à ce que ces faillites pussent être closes conformément à l'art. 527 du Code de commerce. Les 1,846 faillites terminées en 1851 par concordat ou liquidation de l'union présentaient ensemble 33,474,274 fr. d'actif, dont 13,682,825 fr. d'actif immobilier, et 19,791,449 fr. d'actif mobilier. Le passif de ces 1,846 faillites s'élevait à 104,584,027 fr., savoir : créances hypothécaires, 13,517,903 fr.; créances privilégiées, 5,255,784; créances chirographaires, S5,850,540 fr. Les créanciers chirographiaires non privilégiés n'ont reçu que 17 fr. 15 c. pour 100 de leurs créances. Pendant l'année 1851, il a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce 2,278 actes de sociétés nouvelles, savoir sociétés en nom collectif 1,700, sociétés en commandite 412, sociétés par actions nominatives 78, sociétés par actions au porteur 88. Il s'est formé, en outre, avec l'autori Le nombre des sentences arbitrales déposées aux greffes des tribunaux de commerce a été, en 1851, de 785, dont 654 ont été rendues par les deux arbitres primitivement désignés, et 151 avec l'assistance d'un sur-arbitre appelé conformément à l'art. 60 du Code de commerce. En 1850, le nombre des sentences arbitrales avait été de 821. Le nombre des billets d'avertissements délivrés en 1851 par les juges de paix, conformément à l'art. 17 de la loi du 25 mai 1858, a été de 2,606,238 environ 3,000 de plus qu'en 1850. Divisé entre les 2,847 juges de paix, ce nombre de 2,606,258 billets d'avertissements donnerait pour chacun d'eux, en moyenne, 915; mais la répartition est loin de s'en faire ainsi d'une manière uniforme: tandis que certains juges de paix en ont délivré de 4 à 6,000 d'autres en ont délivré à peine 100 dans l'année. Plus de la moitié des avertissements ainsi délivrés sont restés sans effet. Toutefois, les affaires portées volontairement devant les juges de paix, pour y recevoir une solution amiable et sans frais, ont été fort nombreuses : il n'y en a pas eu moins de 2,546,026. Près des trois quarts (759 sur 1,000) ont été arrangées par les soins de ces magistrats. Comme conciliateurs à l'audience, en vertu des art. 48 et suivants du Code de procédure civile, les juges de paix ont été saisis, en 1851, de 55,520 affaires de la compétence des tribunaux civils : c'est 5,747 de moins qu'en 1850. Dans 9,554 de ces affaires, le défendeur, ayant refusé d'obéir à la citation, a été condamné à l'amende. (Art. 56 du Code de procédure civile.) Dans les 44,166 autres affaires, le défendeur a comparu personnellement ou par mandataire, et les juges de paix, après avoir entendu les deux parties, ont réussi à terminer à l'amiable 20,119 différends (456 sur 1,000). Les autres ont été renvoyés devant les tribunaux de première instance. Dans leurs attributions judiciaires, les juges de paix ont eu à connaître, en 1851, de 550,279 affaires; 9,155 restaient à juger de l'année antérieure; les autres ont été introduites: 16,698 par la comparution volontaire des parties et 504,448 sur citation. Ces nombres différent très peu de ceux de 1850. Il y avait eu seulement, cette dernière année, 12,841 affaires de plus, presque toutes introduites par citation. Les affaires soumises aux juges de paix en 1851 ont été, pour la plupart, terminées dans l'année. 8,878 seulement (moins 2 sur 100) restaient à juger au 31 décembre 1851; les autres ont été: 166,959 (520 sur 1,000) jugées contradic toirement; 99,150 (190 sur 1,000) jugées par défaut; 176,219 (338 sur 1,000) arrangées; 79,113 (152 sur 1,000) abandonnées par les parties. Total, 321,401. Les jugements d'avant-faire-droit sont proportionnellement moins nombreux devant les tribunaux de paix que devant les tribunaux de première instance. Cependant il en a été prononcé 85,255 en 1851; c'est 160 pour 1,000 affaires. Ils ordonnaient: 32,075, des enquêtes; 7,894, des expertises; 15,501, des transports sur les lieux; 27,785 enfin, divers autres moyens d'instruction. Les tribunaux de paix ont prononcé 14,706 jugements en matière d'actions possessoires, et 1,156 jugements statuant sur des demandes de pensions alimentaires, dont les dix onzièmes ont été accueillies. Il a été porté devant ces mêmes tribunaux de paix 1,669 appels de décisions des maires en matière électorale. Les deux tiers de ces appels: 1,073 ont été accueillis et 596 seulement ont été rejetés. Sur les 266,069 jugements définitifs contradictoires ou par défaut rendus en 1851 par les tribunaux de paix, 195,168 étaient en dernier ressort, et seulement 70,901, un peu plus du quart (266 sur 1,000), en premier ressort. Il a été interjeté appel de 3,883 de ces derniers: un vingtième environ (55 sur 1,000). Un cinquième des appels formés a été suivi de désistement. Parmi les jugements des tribunaux de paix déféré aux tribunaux de première instance par la voix de l'appel, il y a en a eu deux tiers environ (648 sur 1,000) de confirmés et un peu plus du tiers seulement (552 sur 1,000) d'infirmés. Dans leurs attributions extrajudiciaires, les juges de paix ont convoqué et présidé 76,814 conseils de famille, reçu 9,688 actes de notoriété et 7,177 actes d'émancipation; enfin ils ont procédé à 15,696 appositions de scellés et à un nombre à peu près égal de levées de scellés. Le nombre des conseils de prud'hommes était, en 1851, de 78; parmi eux, 9 n'ont pas fonctionné pour divers motifs, et 24 ont été saisis de moins de 50 affaires chacun. Le nombre total des affaires portées, en 1851, devant tous les conseils de prud'hommes en bureau particulier, c'est-à-dire en conciliation, a été de 33,059. C'est 4,650 de plus qu'en 1850. Près des trois quarts de ces affaires : 24,031 (727 sur 1,000) ont été arrangées; 4,749 (144 sur 1,000) ont été retirées par les parties, et 4,279 (129 sur 1,000) renvoyées devant le bureau général pour y recevoir jugement, sur le refus des parties de s'entendre à l'amiable. Parmi ces dernières af faires, 2,763, près des deux tiers, ont été abandonnées par les parties, qui ont sans doute mis à profit les conseils du bureau particulier des prud'hommes, et 690 seulement ont été jugées. Quatre nouveaux tableaux de l'appendice du compte de 1851 sont consacrés: les trois premiers, à constater les effets de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire; le quatrième, à faire connaître l'application qui a été faite, pendant la même année, de la loi sur la contrainte par corps en matière civile et commerciale. Les bureaux d'assistance judiciaire institués, en vertu de la loi du 22 janvier 1851, près des tribunaux civils de première instance ont été saisis, dans le cours de cette année, de 4,499 demandes d'assistance, savoir en matière civile, 4,175; en matière commerciale, 109; dans les affaires de la compétence des tribunaux de paix, 215. li a été statué par les bureaux sur 3,913 demandes dans le cours de l'année. 1,951, près de la moitié (499 sur 1,000), ont été admises au bénéfice de l'assistance, qui a été au contraire refusé à 1,257 (516 sur 1,000); 350 ont été renvoyées aux bureaux compétents, et 575 retirées par les parties par suite d'arrangements amiables. 586 restaient à apprécier par les bureaux, le 31 décembre 1851. Les bureaux institués près des cours impériales n'ont été saisis, en 1851, que de 127 demandes. Ils en ont admis 50 et rejeté 51; ils en ont renvoyé 3 aux bureaux compétents, et 5 ont été retirées après arrangement. Il res tait à statuer sur 18, le 31 décembre 1851. C'est en matière de séparation de corps que les demandes d'assistance judiciaire ont été le plus nombreuses. On comptait 1,179 demandes de cette espèce sur les 4,499 qui ont été introduites devant les bureaux : c'est un peu plus du quart du nombre total. 649 ont été admises et 213 rejetées. Le nombre des demandes de séparation de corps soumises aux bureaux d'assistance judiciaire, en 1851, est à peu près égal au nombre total des instances de cette nature qui sont portées chaque année devant les tribunaux civils. Cependant ces tribunaux n'en ont pas eu beaucoup plus à juger en 1851 que les années précédentes, parce que les demandes admises par les bureaux d'assistance n'ont été, en général, jugées qu'en 1852. Après les demandes en séparation de corps, les plus fréquentes ont été les demandes en paiement de sommes dues, 591; de pension alimentaire, 527; de pétition d'hérédité, de partage, 460; en dommagesintérêts, 226. Les bureaux d'assistance judiciaire qui ont reçu le plus grand nombre de demandes en 1851 sont ceux de Paris, 930; de Lyon, 283; de Marseille, 85; de Nantes, 78; de Strasbourg, 59; de Nîmes, 52; de Rennes, 51; du Havre et de Nan-" Dere are 'arif in bac de Sintes. pertant nomination dans la Legan 1 be: - Lerret ar des art fications le * se te po session d'urgence le Lecret ses foires de diverses communes, Bail. Lecret sur l'acceptation de legs faits à des has- 2 soc. Dernet portant nomination dans la 3 di Décrit portant nomination dans la 8 dic. Décret qui substitue, dans la faculté 10 déc. Décret qui approuve la convention Décrets sur l'acceptation de legs faits à des 11 déc.- Décrets sur des ventes et pacage, amé- Décret mr Pacceptation de legs faits à des fa- 12 déc. Décrets portant nomination dans la Décrets portant nomination dans la Légion 15 déc. Décret concernant l'école française Décret portant nomination dans la Légion Décret qui réintègre le sieur Durand de Pré- Décret qui admet le sieur Righetti et 2 autres à 17 déc. Décret sur la caisse d'épargne de Ri- 18 déc. Décret qui ouvre un crédit complé- Décrets sur des exploitation, aménagement, dé- Deret ar des tartis ferris, Buil. supp. n. 32 Decret mi accorte des nensions à 18 venves et Lecret portant nomination dans la Legion 23 tee. - Decrets sur Zetablissement de seurs Decres sur acceptation de legs faits à des des- 24 der. - Decret ar la construction d'un réser Decrets qui affectent des terrains au service des Decret sur des moulins et usines, Bull. supp Decret sur des concessions de mines, Bull. supp. 26) déc. -Décret portant que les dispositions Decret relatif au conseil de perfectionnement Décret sur l'acceptation d'un legs fait au régi- 27 déc. - Décret relatif aux rues de Quimperlé, Rennes, Decrets sur les foires de diverses communes, Décrets sur l'acceptation de legs faits à des con- à 193. 29 déc. --- ·Décret qui ouvre au ministre de la Décret portant nomination des membres de la n. 80. Bull. Décret portant prorogation du tarif du canal - 30 déc. Décret qui nomme M. Troplong pré- Décret qui nomme M. Rouher vice-président du conseil d'Etat, p. 2. Décret relatif à la représentation des ouvrages dramatiques, p. 4. Décret qui autorise l'admission temporaire en franchise de droits de la potasse et du carbonate de potasse destinés à être convertis en prussiate de potasse cristallisée, p. 4. Décret relatif à l'admission en franchise des résines fabriquées en Corse et à l'importation de l'étranger en Corse de la térébenthine et de l'essence de térébenthine, p. 4. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit supplémentaire pour des exercices clos, p. 17. Décret qui ouvre au budget du département de la marine et des colonies un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieure à l'exercice 1851, p. 17. Décret qui ouvre au budget de la marine et des colonies un chapitre destiné à l'imputation des dépenses de solde antérieures à 1850, p. 33. Décrets sur des tarifs d'octrois, Bull. supp. n. 33 å 35. Décrets qui accordent des pensions à 68 personnes de la marine et sur la caisse des invalides, Bull. supp. n. 127, 311. 31 déc. teurs, p. 2. Décret portant nomination de séna Décret qui modifie le décret du 28 février 1852 en ce qui concerne les lettres de gage des sociétés de crédit foncier, p. 4. Décret qui crée une chambre de commerce & Dijon, p. 5. Décret sur les pensions de retraite des fonctionnaires, agents et employés du ministère de la maison de l'empereur attachés à l'administration de la dotation de la couronne, p. 5. Décret qui ouvre, sur l'exercice 1852, un crédit extraordinaire pour le complément du traitement du préfet de police à la charge de l'Etat, p. 5. Décret qui reporte une somme de 63,000 fr. du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la police générale, exercice 1852, p. 5. Décret qui fixe le traitement du secrétaire géné ral de la préfecture de police, p. 6. Décret réglant les rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'empereur et le conseil d'Etat, et établissant les conditions organiques de leurs travaux, p. 6. Décret qui supprime les commandements supérieurs de divisions militaires à l'intérieur, et contient des dispositions relatives au commandement des 1re et 8e divisions militaires territoriales, p. 12. Décret qui ouvre, sur l'exercice 1852, un crédit supplémentaire pour les dépenses des cultes protestants, p. 13. Décret qui nomme M. Bure trésorier général de la couronne, p. 22. Décret qui fixe les droits de commission et de courtage des agents de change, courtiers de marchandises et courtiers d'assurances de Nantes, p. 33. Décret sur des modifications aux statuts de la société d'assurances maritimes, dite Compagnie bordelaise, p. 28. Décret sur des modifications aux statuts de la société d'assurances contre la grêle formée à Melun, P. 44. Décret qui autorise la société d'assurances conve la non réussite des cocons de vers à soie, p. 44. Décret sur des modifications aux statuts de la so ciété d'assurances contre la grêle, dite la Providence, p. 44. Décret qui autorise la société le Phénix à gérer des associatious tontinières, p. 44. Décret qui crée à la Nouvelle deux places de courtier de marchandises et d'assurances, interprète et conducteur de navires, Bull. n. 75. Décret qui désigne les sections du conseil d'Etat auxquelles sont attachés MM. Tourangin et Conti, Bull. n. 78. Décret qui nomme M. Flandin membre de la commission mixte des travaux publics, Bull. n. 79. Décret portant nomination dans la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 52. Décrets sur des aménagement, défrichement, délivrance, régime forestier, pacage de bois, Bull. supp. n. 92 à 97. Décret qui admet à jouir des droits de citoyen français le sieur Mairesse et 3 autres, Bull. supp. n. 144. Décret qui admet le sieur Linck et 2 autres à établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 145. 1853. 1" janvier. -Décrets qui accordent des pension å 40 militaires, à 120 veuves et des secours à 6 orphelins, Bull. supp. n. 27 à 29, 45, 46. Décrets portant nominations dans la Légion d'Honneur, Bull. supp. n. 249 à 252, 258. 3 janv. Décret qui promulgue la convention conclue, entre la France et la Belgique, p. 1re. Décret qui fixe le complet des gardes du génie, P. 18. Décret sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, p. 35. Décret sur l'établissement des sœurs de la SainteFamille à Pézens, Bull. n. 63. 4 janv. Décret sur des modifications aux statuts de la Fraternelle, société d'assurances contre l'incendie, p. 16. 5 janv.-Décret portant les amendes à acquitter en exécution de l'art. 6 de la loi du 16 juillet 1850 et de l'art. 29 du décret du 17 février 1852, sur la presse, seront versées à la caisse des consignations, P. 13. Décret qui autorise la consolidation des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1 juillet au 31 décembre 1852, p. 13. Décret sur la répartition, entre l'Etat et les villes, des frais d'entretien des chaussées et trottoirs qui dans les ports de commerce sont compris entre le terre-plein des quais et les maisons, p. 24. Décrets qui autorisent M. Denis à ajouter à son nom celui de Martel, et M. de La Blancardière celui de Jan-de-la-Hamelinaye, Bull. n. 92, 110. Décrets sur l'établissement des sœurs de NotreDame à Briouze et à Castres, Bull. n. 97 à 99. Décret sur la rectification d'une route impériale, Bull. n. 142. Décrets sur des exploitations, aménagement, régime forestier de bois, Bull. supp. n. 98, 99, 106 à 109. Décret qui admet le sieur Forest à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 146. Décret qui admet le sieur Blanchi et quatre autres à établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 147. Décret sur des moulins et usines, Bull. supp. n. 200. n. 201. Décret sur des associations syndicales, Bull. supp. |