L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet... Revue de droit français et étranger - Page 1561849Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront... | |
| France - 1822 - 802 pages
...elle aura et« commise , même lorsqu'il j aura eu procès-verbal, saisie, instruction on poursuite , si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...ya eu un jugement définitif de première instance, dénature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique utl'actiun civile se prèscriront... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature...de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui a été interjeté.... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...aura été commise , même lorsqu'il y aura eu procès-verbal , saisie . instruction ou poursuite , si, dans cet intervalle , il n'est point intervenu...condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...saisie, instruction où poursuite ; si dnn^^et intervalle il n'est point intervenu de condamnation. f— S'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de Vappeî, l'action publique et l'action civile s« prescriront après une année révolue, a compter... | |
| 1871 - 392 pages
...qu'il ne soit pas suscepttb'e d'annulation ou de réformation ; qu'il se borne à ajouter que , s'il ya un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, Friction publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue à compter de la notification... | |
| 1870 - 398 pages
...en matière de simplet police, dans le cas d'appel d'un jugement définitif de première instance, après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...aura été commise, même lorsqu'il y aura eu » procès-verbal, saisie, instruction ou poursui» te , si , dans cet intervalle , il n'est point » intervenu de condamnation ; s'il ya eu juge» ment défmitif de première instance , de na» ture à ttre attaqué par la voie de l'appel... | |
| France - 1830 - 772 pages
...poursuite, si dans cet interva n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jago intervalle il men t définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de Fappel , faction publique et l'action civile »e prescriront après une année révolue, à compte»... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, 'instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu...à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue , à compter de la notification... | |
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