Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 23 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... pourront être rapportées en droiture des deux Indes par des bâtimens français partis avant le 15 janvier 1820 . Les taxes réduites ne s'appliqueront que trois mois après la publication de la pré- sente loi . A l'avenir les ordonnances ...
... pourront être rapportées en droiture des deux Indes par des bâtimens français partis avant le 15 janvier 1820 . Les taxes réduites ne s'appliqueront que trois mois après la publication de la pré- sente loi . A l'avenir les ordonnances ...
Page 8
... pourront pas être délivrés par les chefs ou les officiers supérieurs des corps , conformément à l'ar- ticle 7 de ladite instruction , ils le seront par les maréchaux - de - camp commandant les subdivisions ; 3 ° Et , dans le cas d ...
... pourront pas être délivrés par les chefs ou les officiers supérieurs des corps , conformément à l'ar- ticle 7 de ladite instruction , ils le seront par les maréchaux - de - camp commandant les subdivisions ; 3 ° Et , dans le cas d ...
Page 19
... pourront être annulées . 7. L'étudiant est , en outre , tenu de déclarer , en s'inscrivant , sa résidence réelle , et , s'il vient à en changer , d'en faire une nouvelle déclaration . Ces déclarations seront inscrites sur le registre ...
... pourront être annulées . 7. L'étudiant est , en outre , tenu de déclarer , en s'inscrivant , sa résidence réelle , et , s'il vient à en changer , d'en faire une nouvelle déclaration . Ces déclarations seront inscrites sur le registre ...
Page 23
... pourront être changées contre des actions au porteur et vice versă . Le transfert des actions nominatives s'o- pérera pas acte public mentionné sur les re- gistres de la caisse , ou par l'entremise d'a- gens de change . 8. Tout ...
... pourront être changées contre des actions au porteur et vice versă . Le transfert des actions nominatives s'o- pérera pas acte public mentionné sur les re- gistres de la caisse , ou par l'entremise d'a- gens de change . 8. Tout ...
Page 24
... pourront néan- moins être échangées contre des actions , en anticipant le versement , ou en déposant à la caisse , en valeurs agréées par l'adminis- tration , une somme égale à celle à verser . 10. Les actions seront , ainsi que les pro ...
... pourront néan- moins être échangées contre des actions , en anticipant le versement , ou en déposant à la caisse , en valeurs agréées par l'adminis- tration , une somme égale à celle à verser . 10. Les actions seront , ainsi que les pro ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie gendarmes grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 502 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 227 - L'évêque diocésain exercera, pour со qui concerne la religion , le droit de surveillance sur tous les collèges de son diocèse. Il les visitera lui-même ou les fera visiter par un de ses vicaires généraux, et provoquera auprès du conseil royal de l'instruction publique les mesures qu'il aura jugées nécessaires.
Page 503 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des...
Page 402 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Page 504 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.
Page 158 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit...