Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 23 |
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... lieu à la perception du droit proportionnel .. lorsqu'il n'y a pas lieu à la perception du droit proportionnel .. venant des pays de production . venant d'ailleurs que des pays de pro- duction . lorsqu'il y a lieu à la perception du ...
... lieu à la perception du droit proportionnel .. lorsqu'il n'y a pas lieu à la perception du droit proportionnel .. venant des pays de production . venant d'ailleurs que des pays de pro- duction . lorsqu'il y a lieu à la perception du ...
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... lieu : 1 Par ceux des soldats désignés dans les corps de la ligne qui n'auront pas deux an- nées de service effectif : Ces hommes , s'ils ne consentent à con- tracter des rengagemens aux époques fixées par les réglemens militaires , ne ...
... lieu : 1 Par ceux des soldats désignés dans les corps de la ligne qui n'auront pas deux an- nées de service effectif : Ces hommes , s'ils ne consentent à con- tracter des rengagemens aux époques fixées par les réglemens militaires , ne ...
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... lieu seront indiqués un mois d'avance . 16. Une première assemblée générale aura lieu cinquante jours après l'ordonnance d'institution de la caisse hypothécaire , pour nommer les administrateurs et les censeurs . eette première ...
... lieu seront indiqués un mois d'avance . 16. Une première assemblée générale aura lieu cinquante jours après l'ordonnance d'institution de la caisse hypothécaire , pour nommer les administrateurs et les censeurs . eette première ...
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... lieu . 54. Les obligations de la caisse seront extraites d'un registre à talon , sur lequel seront inscrits la substance du contrat par lequel elles seront créées , le nom de l'em- prunteur , et celui du notaire dépositaire de la minute ...
... lieu . 54. Les obligations de la caisse seront extraites d'un registre à talon , sur lequel seront inscrits la substance du contrat par lequel elles seront créées , le nom de l'em- prunteur , et celui du notaire dépositaire de la minute ...
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... lieu que sur les fonds excédant les trois vingtièmes mis en réserve , ainsi qu'il a été dit à l'article 58 , pour la garantie du paiement des obliga- tions . 65. La caisse hypothécaire ne traitera sur propriétés bâties qu'autant qu ...
... lieu que sur les fonds excédant les trois vingtièmes mis en réserve , ainsi qu'il a été dit à l'article 58 , pour la garantie du paiement des obliga- tions . 65. La caisse hypothécaire ne traitera sur propriétés bâties qu'autant qu ...
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Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie gendarmes grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 502 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 227 - L'évêque diocésain exercera, pour со qui concerne la religion , le droit de surveillance sur tous les collèges de son diocèse. Il les visitera lui-même ou les fera visiter par un de ses vicaires généraux, et provoquera auprès du conseil royal de l'instruction publique les mesures qu'il aura jugées nécessaires.
Page 503 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des...
Page 402 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Page 504 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.
Page 158 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit...