Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 23 |
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... article 93 du Code d'instruction criminelle ; considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonctions ...
... article 93 du Code d'instruction criminelle ; considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonctions ...
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... article précédent . Toute fausse déclaration , ou tout défaut de déclaration en cas de chan- gement de domicile , pourra être puni comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibéra- tion de la faculté ...
... article précédent . Toute fausse déclaration , ou tout défaut de déclaration en cas de chan- gement de domicile , pourra être puni comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibéra- tion de la faculté ...
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... articles supplé- mentaires auxdits statuts ; sur le rapport de notre ministre secrétaire - d'Etat de l'in- térieur ; notre conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1. Les articles supplémentaires ...
... articles supplé- mentaires auxdits statuts ; sur le rapport de notre ministre secrétaire - d'Etat de l'in- térieur ; notre conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1. Les articles supplémentaires ...
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... articles et 2 de ladite délibération , Je premier comme n'ayant plus d'objet , et le second comme ne contenant , en ce qui concerne la compagnie , aucune disposition supplémentaire . L'article 20 est approuvé , non comme disposition ...
... articles et 2 de ladite délibération , Je premier comme n'ayant plus d'objet , et le second comme ne contenant , en ce qui concerne la compagnie , aucune disposition supplémentaire . L'article 20 est approuvé , non comme disposition ...
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... article 14 des statuts , la gestion des fonds de la société , il sera rendu compte au co- mité , tous les six mois ... articles 20 et 35 des statuts . Lorsque , con- formément au même article 26 , le comité des sociétaires jugera utile ...
... article 14 des statuts , la gestion des fonds de la société , il sera rendu compte au co- mité , tous les six mois ... articles 20 et 35 des statuts . Lorsque , con- formément au même article 26 , le comité des sociétaires jugera utile ...
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Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie gendarmes grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 502 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 227 - L'évêque diocésain exercera, pour со qui concerne la religion , le droit de surveillance sur tous les collèges de son diocèse. Il les visitera lui-même ou les fera visiter par un de ses vicaires généraux, et provoquera auprès du conseil royal de l'instruction publique les mesures qu'il aura jugées nécessaires.
Page 503 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des...
Page 402 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".
Page 504 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.
Page 158 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit...