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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-TROISIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, IT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DI CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits-Champs , N° 37.

DES

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN ; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),
Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi.

indiquant : 1° les lois analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

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CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,

KUE NEUVE-DES-PÈTITS-CHAMPS, N° 37.

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