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15 00 бо оо

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'kilogr.

communes.

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00 50

00 25

Fromages.

lavées lines.

en suint , Laines,

20 00 lasées

15 00 en suint.

5 oo Béliers mérinos et métis.

I 00 Brebis et moutons idern

o 75 Agneaux idein .

o 50 2. Les augmentations de droits établies nances, l'époque à laquelle devront com par l'article précédent, et les prohibitions, mencer à être appliquées les augmentations ne s'appliqueront pas aux marchandises ou diminutions des droits ainsi que les qui pourront être rapportées en droiture prohibitions qu'elles auront prononcées. des deux Indes par des bâtimens français Ces ordonnances et les décisions qui separtis avant le 15 janvier 1820.

ront rendues en vertu du même article, ne Les taxes réduites ne s'appliqueront que seront exécutoires qu'après leur insertion trois mois après la publication de la pré- au Bulletin des Lois. sente loi. A l'avenir les ordonnances du Roi qui

Droits de douanes à la sortie. seront rendues en matière de douanes, en 3. Les droits de sortie seront, à l'égard vertu de l'art. 34 de la loi du 17 décembre des marchandises dénommées au présent 1814, détermineront, suivant les prove- article, établis ou modifiés comme il suit : Peaux brules d'agneaux et de chevaux du pays

fraîches. . { sèches

80 00 Crême de tartre. Alquifoux .

00 25

par 109 kilogr. Pierres à plâtre, par les départemens du Rhin.

00 46 Sullates. Bijouterie en or, argent ou vermeil, autrement ornée qu'en pierres ou perles fines, 2 fr. par kilogr. Mine de fer chrômatée, par les bureaux de Briançon, St.-Tropez, Cavalaire

et Marseille. Crins... bruts .

150 00 frisés.

par 100 kilogr. Regrets d'orfèvre

50 00 Ecorce à tan.

non moulues
moulues

par 100

par les points pour Charbon de bois.

kilogr. lesquels le Gou

vernement susà houblon

le mille Perches

pendra la prohi. de la Waires.

bition (1). du Waerettes.

16 00

nombre Bois de sapin. Le ministre des finances en pourra autoriser la sortic temporaire et locale d'après

l'aris des ministres de l'intérieur et de la marine , el après avoir entendu l'administration des

domaines et forêls ; et ce, moyennant les droits fixés par le tarif des douanes. Orseille de toute sorle. . ::

2 50 par 100 kilogr. Vins et eaux-de-vie. Les droits de sortie d'un franc ou au-dessus seront réduits d'un quart. Chapeaux de feutre.

0 05 la pièce. Mules et mulets.

5 09 par tête. Jumens. ,

prohibées. larées

o 25 fines. . Laines.

en suint.

o 50 lavées

o 50 communes

par 100 kilogr.

en suint Déchets de laine.

o 25 Béliers mérinos et métis.

I 00 Brebis et moutons idem.

o 75 Agacaux idein .. Primes d'exportation.

raffinés sera portée de quatre-vingt-dix à

cent dix francs pour les pains entiers de six 4. La prime de sortie des sucres de canne kilogrammes et au-dessous, et de soixante

5 00

00 25

2 50

2 00 1 00 50 00 33 00

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par lêle.

o 50

(1) Voy. ordonnance du 27 février 1821.

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22 50

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à quatre-vingts francs pour ceux au-dessus 6. Il sera accordé pour l'exportation, et de six kilogrammes et pour le sucre candi. aux conditions déjà établies à l'égard du

5. Conformément à la loi du ro mars 1819, sucre, une prime de douze francs par cent il sera accordé pour l'oxportation des aci- kilogrammes net de mélasse ou résidu du des nitrique et sulfurique une prime qui sucre de canne. sera réglée de la manière suivante :

7. Il sera accordé pour la sortie des Pour les premiers, 53 f. oo c. par 100 ki- meubles neufs en acajou massif, à titre de Pour les seconds. : 350 logr. net. remboursement de droit d'entrée

Pour obtenir ces primes, les acides de- prime de trente-cinq francs par cent kilovront être expédiés directement des fabri- grammes. ques françaises sur l'un des bureaux dési- Cette prime s'étendra aux feuilles de plagnés en l'ordonnance du 23 septembre 1818 cage. relatives aux cotons, et ce, avec des certi- 8. Trois mois après la mise à exécution ficats d'origine confirmés par les autorités de la présente loi, il sera accordé à la sortie locales.

des tissus de lainé une prime, savoir (1):
que, par le dépor des factures accompagnées d'échan-
Pour les draps

tillons, on établira valoir plus de 25 fr. le
mètre.

90 00

par 100 kilogr. dont le prix ne sera pas déclaré.

56 25 Pour toutes les autres étoffes de pure lainc. Pour les étoffes mélangées de laine et d'autres matières.. 45 00

9. Le droit du sel employé à la salaison sortie n'excède pas cinquante centimes par des viandes de boeuf et de porc exportées cent kilogrammes, ou un quart pour cent par mer sera remboursé d'après, un taux de la valeur, et qui, d'après les réglemens moyen que le Gouvernement déterminera en vigueur, ne sont pas assujéties au plompour chaque espèce de salaison (2).

bage, seront expédiées, d'un port à l'autre, Les dispositions de l'art. 55 de la loi du par simple passavant. Celles qui, non com24 avril 1806 restent applicables aux sels prises dans cette exception, devront contiemployés aux salaisons de la marine royale. nuer à être expédiées par acquit-à-caution

io. Les primes d'exportation, sauf celles ne seront soumises qu'aux règles établies des sucres et des mélasses , s'appliqueront par le titre III de la loi du 22 août 1791. aux objets expédiés pour les colonies. L'art. 1" du titre VII de la loi du 4 germi.

nal an 2 est abrogé. Burcaux d'entrée et de transit

Passavans de circulation. 11. Les ports de Saint-Raphaël, Quimper et de Marans, et les bureaux de Dunkerque

15. Si, à la vérification des objets prépar Zuidcoote, Jougne, l'Arche, Bedous,

sentés en douane pour obtenir un passavant par Urdos, sont ajoutés à ceux désignés

de circulation, on découvre un manque par l'art. 20 de la loi du 28 avril 1816, pour

d'identité en nature ou en espèce, les obl'importation des marchandises payant plus jets seront saisis en garantie de l'amende de vingt francs par cent kilogrammes. de cinq cents francs , qui, en cas d'insuf12. Le port de Mucinajo est ajouté aux

fisauce de valeur, sera recouvrée par voie ports désignés par l'art. 5 de la loi du 21 de contrainte, et après jugement. Si l'objet avril 1818, relatif au régime spécial des présenté n'était qu'un simple simulacre, douanes en Corse.

sans valeur aucune, et que le déclarant L'importation des marchandises dési-, n'eût pas de domicile connu ou ne pût gnées en l'art. 22 de la loi du 28 avril 1816 fournir caution, celui-ci serait traduit , à pourra, par ces seuls bureaux, s'effectuer l'instant même, par-devant le procureur sur bâtimens de vingt tonneaux et au-des- du Roi, ou autre magistrat chargé de la

police judiciaire, qui le ferait conduire 13. Les bureaux de Bedous et de Dun- devant le juge d'instruction, lequel aurait kerque par Zuidcoote seront ouverts au à décider si, pour garantie de l'amende en. transit des denrées et marchandises étran- courue, il y a lieu de s'assurer de sa pergères, établi par les lois des 17 décembre sonne, et de décerner contre lui un mandat 1814, 27 mars 1817 et 21 avril 1818. de dépot; et, dans le cas où le mandat au

rait été décerné, le déclarant sera traduit Cabotage.

au tribunal correctionnel, et condamné en

ladite amende de cinq cents francs, pour 14. Les marchandises dont le droit de le paiement do laquelle il pourra , comme

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sus,

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gne,

en toute autre matière de délit, être retenu désignations faites dans les corps de la lipendant le temps déterminé par la loi.

soit

par des appels en vertu de la loi du io mars 1818, et qui n'auront pas ac

compli les deux ans de service voulus pour 7 = Pr. 29 JUIN 1820. Ordonnance du Roi être admis dans la première classe. relative au recrutement de la garde royale.

3. Le recrutement de la première classe (7, Bull. 378, no 8882.)

aura lieu de la manière suivante, savoir : Voy. ordonnance du 1" SEPTEMBRE 1815.

Dans l'infanterie. Louis, etc. ayant à régler le mode de recrutement de notre garde royale, con- Pour les compagnies de grenadiers et formément à l'art. 8 de son ordonnance de

voltigeurs, une moitié sera prise dans la création, et voulant flire jouir les sous- garde même, soit par le rengagement des officiers et soldats des légions et des régi- hommes faisant déjà partie de ces compamens de la ligne des avantages qu'ils peu- gnies, soit par des soldats des compagnies vent obtenir de leur admission dans les de fusiliers ayant trois ans de service effec. régimens de notre garde, sans néanmoins tif, et désignés pour les compagnies d'élite, nuire à la bonne composition des corps de conformément à l'art. 268 de l'ordonnance notre armée, et sans nous priver des bons du 13 mai 1818. services qui nous sont offerts par ceux de La seconde moitić sera réservée: nos sujets qui demandent à faire partie de 1° Aux sous-officiers des corps de la li. notredite garde à titre d'engagés volon- gne qui demanderaient à passer dans la taires ; sur le rapport de notre ministre garde comme soldats; secrétaire d'Etat au département de la 2° Aux caporaux des mêmes corps ayant guerre, nous avons ordonné et ordonnons

au moins un an de grade ou deux ans de ce qui suit :

service dans une des compagnies d'élite; Art. 1". Le recrutement de notre garde 3. Aux grenadiers et voltigeurs de la lisera, pour l'avenir, effectué de la manière

gne ayant au moins quatre ans de service: suivante, savoir :

Lesquels sous-officiers, caporaux, grena1° Par les rengagemens contractés soit. diers et voltigeurs, choisis parmi ceux que par des hommes qui font actuellement par- leur bonne conduite rend les plus recomtie des corps qui composent notredite gar- mandables, seront présentés par les colode, soit par les sous-officiers et soldats des nels des légions, et admis par les inspeclégions et régimens de la ligne, qui deman- teurs généraux d'armes, sous la condition deront à y ètre admis;

qu'ils consentiront à contracter un renga2° Par les désignations qui seront faites gement, de manière à servir au moins quadans les corps de la ligne, sûr la présenta- tre ans dans la garde. tion des colonels, avec l'approbation des Pour les soldats des compagnies de fusiinspecteurs généraux, dans les formes qui liers faisant partie de la première classe : seront déterminées par notre ministre de 1° Par les fusiliers de la seconde classe Ja guerre, les hommes ainsi désignés de- de la garde qui auront alteint deux années vant avoir au moins un an révolu de ser- de service effectif; vice effectif et trois ans de service à faire 2. Par les soldats de la ligne qui demandans la garde;

deront à contracter un rengagement pour 3. Par les engagemens volontaires con- la garde, conformément à l'instruction du tractés devant les officiers de l'Etat civil, 3 décembre 1818, et qui seront admis aur conformément anx réglemens en vigueur; mêmes conditions et avec les mêmes for.

4° Enfin, et en cas d'insuffisance des malités indiquées ci-dessus pour les gremoyens ci-dessus indiqués, par des hom- nadiers et voltigeurs ; mes faisant partie des contingens appelés 3° Par ceux des soldats de la ligne qui, en vertu de la loi du 10 mars 1818, sur le ayant deux années révolues de service efrecrutement de l'armée.

fectif, pourront être compris dans les dé. 2. Les soldats de chacun des corps de signations prévues par l'article 1" de la notre garde seront, quant à leur recrute. présente ordonnance, s'ils consentent à ment, divisés en deux classes.

contracter un rengagement de manière à La première comprendra les grenadiers compléter le temps exigé par la loi du 10 et voltigeurs au nombre de quatre-vingt- mars pour les engagemens volontaires dans dix par compagnie ; les fusiliers, les cava- les corps spéciaux. liers de toute arme, canonniers et soldats du train de l'artillerie ayant accompli deux

Dans la cavalerie. ans de service effectif.

La seconde classe se composera des hopi- Pour tous les cavaliers de première classe : mes qui entreront dans la garde , soit par

1° Par les cavaliers de la garde, soit qu'ils des engagemens volontaires, soit par des contractent des rengagemens, soit à mesure qu'ils auront accompli deux agnées de dre dans les compagnies de fusiliers de la servica;

première classe, sur la proposition qui lui 2° Par ceux venant des corps de la ligne en serait faite par les inspecteurs généraux par suite de rengagement ou de désigna

de la garde. tion, et qui auront également au moins 6. Les soldats reçus dans les compagnies deux ans de service effectif.

de grenadiers et de voltigeurs de notre garde

pourront, par voie de punition, être reDans l'artillerie.

placés dans les compagnies de fusiliers;

mais leur renvoi des compagnies d'élite ne Pour la portion de la première classe

pourra être prononcé qu'avec les formalicomprenant les artificiers et ouvriers, d'a- tés voulues pour casser les caporaux, et avec près le mode spécial qui sera déterminé par l'approbation de l'inspecteur général de notre ministre de la guerre,

l'arme. Pour la portion comprenant les canon- Les soldats de toutes armes sortis de la niers à pied et à cheval et les soldats du seconde classe par l'accomplissement des train ayant plus de deux ans de service : deux années de service exigées ne pourront 1° Par les canonniers et les soldats du

y être reportés pour aucun motif. train de la garde qui arriveront à complé- 7. Une solde spéciale sera déterminée ter les deux années de service;

pour les hommes qui entreront à l'avenir 2° Par les soldats des divers régimens de dans la seconde classe de notre garde,

à l'artillerie et des escadrons du train d'ar- l'effet d'établir une différence entre la pretillerie de la ligne, qui seront admis dans mière et la seconde classe. la garde, soit au moyen des rengagemens 8. Les engagemens volontaires pour l'inqu'ils contracteront à cet effet, soit par fanterie de la garde continueront à être resuite des désignations après deux ans de çus à la taille d'un mètre six cent soixanteservice,

dix-neuf millimètres (cinq pieds deux pouLe rang à prendre dans l'artillerie de la ces). La taille à exiger des soldats provenant garde par les hommes qui arriveront ainsi soit des rengagemens, soit des désignations des corps de la ligne sera déterminé par à faire dans les légions ou régimens de la leur ancienneté.

ligne, sera déterminée par un tableau gé. 4. Le recrutement de la seconde classe néral des tailles pour tous les corps de l'ardans toutes les armes de la garde aura lieu : mée.

1° Par ceux des soldats désignés dans les Ce tableau sera fait de manière à concicorps de la ligne qui n'auront pas deux an- lier, autant que possible, la nécessité de nées de service effectif :

conserver aux corps de notre garde l'élévaCes hommes, s'ils ne consentent à con- tion de taille qui sera reconnue convenable tracter des rengagemens aux époques fixées pour le bien de notre service, avec le désir par les réglemens militaires, ne seront te- que nous éprouvons de donner aux soldats nus à compléter dans la garde que le temps de la ligne, et particulièrement à ceux des de service auquel ils sont assujétis par la compagnies de voltigeurs qui désireront y

servir, la facilité d'y être admis. 2. Par des engagemens volontaires con- 9. Les inspecteurs généraux d'armes de tractés suivant les formes voulues par l'in- notre garde constaterontehaque année quels struction approuvée par nous le 20 mai sont les besoins que les régimens éprouve1818, en y ajoutant toutefois que, dans le ront pour leur recrutement; l'état détaillé cas où les certificats d'aptitude ne pourront,

en sera adressé à notre ministre secrétaire pas être délivrés par les chefs ou les officiers d'Etat de la guerre, qui réglera le nombre supérieurs des corps, conformément à l'ar- des désignatious dans les corps de la ligne, ticle 7 de ladite instruction, ils le seront et ordonnera la répartition à faire, s'il y a par les maréchaux - de - camp commandant lieu, sur les contingens provenant des aples subdivisions;

pels 3° Et, dans le cas d'insuffisance prévu Les désignations seront calculées sur la par la loi du 10 mars 1818, par des hommes force, l'élévation des tailles et la situation provenant des appels annuellement faits particulière des légions ou régimens; elles dans les départemens du royaume et déjà ne pourront , dans aucun cas, excéder le portés sur une liste de mise en activité. centième de l'effeetif des armes qui con

5. Les compagnies de grenadiers et de courent au recrutement de la garde. voltigeurs seront, autant qu'il sera possi. Les répartitions seront faites en raison ble, portées au complet qui leur est fixé. des ressources en hommes de taille qu'of.

Dans le cas où le passage de la ligne dans frent les contingens pour la garde, concur. la garde ne suffirait pas pour recruter la remment avec les corps de la cavalerie, de moitié de ces compagnies, notre ministre

l'artillerie et du génie. de la guerre y pourvoirait en autorisant Jo. Les hommes provenant des corps de l'admission d'un nombre d'hommes à pren. la ligne seront répartis de la manière sui

loi;

yante dans les différentes armes de la garde renouvellement des membres du conseil de royale, savoir :

prud'hommes de la ville de Mulhausen, le Pour l'infanterie de la garde , les soldats nombre des membres de ce conseil, qui sortant de l'infanterie de la ligne;

précédemment avait été fixé à cinq, savoir : Pour les huit régimens de cavalerie, les trois marchands-fabricans et deux chefs d'ahommes choisis sur toute l'arme de la ca- telier ou ouvriers patentés, sera porté à valerie indistinctement;

sept, en conservant les mêmes proportions Pour l'artillerie à pied et à cheval, les de moitié moins un dans le nombre des hommes provenant des douze régimens de chefs d'ateliers ou ouvriers patentes, comligne;

paré à celui des marchands-fabricans. Pour les ouvriers, ceux pris dans dou 2. Les diverses branches d'industrie cicompagnies des ouyriers de l'artillerie; après désignées concourront à la formation

Pour le régiment du train, les soldats dudit conseil, de la manière et dans les venant des escadrons du train d'artillerie proportions suivantes : de la ligne.

Les manufactures d'impression sur toiles 11. Les hommes dirigés sur les corps de de coton nommeront trois membres marla garde royale, de quelque source qu'ils chands-fabricans ; proviennení , ne seront considérés comme Les établissemens de filature et de tissage en faisant définitivement partie que lors de coton, deux membres, dont l'un, marqu'ils auront été admis par les inspecteurs chand-fabricant, et l'autre, chef d'atelier ou généraux de la garde royale.

ouvrier patenté; Les engagés volontaires qui ne réuniront Les fabriques d'étoffes de laine, un mempas toutes les qualités voulues seront auto- bre chef d'atelier ou ouvrier patenté; risés à rentrer dans leurs foyers, s'ils ne Les teinturiers, tanneurs, mécaniciens , consentent pas à servir dans les corps de charpentiers et menuisiers, un membre la ligne,

chef d'atelier ou ouvrier patenté : Les inspecteurs généraux examineront Total, sept membres. également les soldats provenant soit des 3, Indépendamment des sept membres rengagemens, soit des désignations dans

dont il est question dans l'article précéles corps, soit des appels, et adresseront å dent, il sera attaché au conseil deux supnotre ministre de la guerre un état motivé, pléans, qui seront, l'un, marchand-fabriindiquant ceux qui n'auront pas été jugés cant, et l'autre, chef d'atelier ou ouvrier susceptibles d'être défipitivement admis; patenté. le ministre prononcera sur la destination Ces suppléans, qui pourront être pris qu'ils devront recevoir.

indistinctement dans les différentes branL'admission ou le rejet devra être pro- ches d'industrie spécifiées ci-dessus, remnoncé dans les deux mois qui suivront l'ar- placeront ceux des prud'hommes que des rivée des hommes; après ce terme, aucun motifs quelconques empêcheraient d'assisrenvoi ne pourra avoir lieu que sur un or- ter aux séances , soit du bureau particulier, dre spécial du ministre de la guerre. soit du bureau général du conseil.

12. Notre ministre au département de la 4. Il n'est rien changé aux dispositions guerre est chargé de l'exécution de la pré- du décret du 7 mai 1808 concernant la jusente ordonnance.

ridiction, la tenue et les dépenses du conseil de prud'hommes de la ville de Mulhausen.

5. L'élection et le renouvellement de ses 7 JUIN - Pr. 14 JUILLET 1820. - Ordonnance du Roi qui fait quelques changemens dans l'or

membres auront lieu d'après le mode qui a ganisation du conseil de prud'hommes établi à

été réglé par le décret du 11 juin 1809, recMulhausen, département du Haut-Rhin. (7,

tifié le 20 février suivant. Les marchandsBull. 380, n° 8924.)

fabricans et chefs d'atelier ou ouvriers pa

ten appelés à faire partie du conseil se Louis, etc. sur le rapport de notre mi- conformeront, dans l'exercice de leurs foncnistre secrétaire d'Etat au département de tions, aux dispositions établies tant par ce l'intérieur; vu le décret du 7 mai 1808 re- décret que par la loi du 18 mars 1806 et par latif à l'établissement d'un conseil de prud'. le décret du 3 août 1810. hommes dans la ville de Mulhausen, dépar- 6. Nos ministres de la justice et de l'intement du Haut-Rhin, les représentations térieur sont chargés de l'exécution de la qui nous ont été faites au nom du commerce présente ordonnance. de cette ville, et qui ont pour but d'obtenir dans l'organisation dudit conseil quel. ques changemens nécessités par l'intérêt 7 JUIN 1820 Ordonnances du Roi qui au. actuel de l'industrie du pays, nous avons

torisent l'acceptation de legs faits aux fabriordonné et ordonnons ce qui suit :

ques des églises de Visembach et d’Arudy. (7, Art. tt. A dater de l'époque du prochain

Bull. 399.)

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