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chaque électeur écrit secrètement son vote 9. Les députés décédés ou démissionsur le bureau, ou l'y fait écrire par un autre naires seront remplacés chacun par le électeur de son choix, sur un bulletin qu'il collége qui l'aura nommé. reçoit à cet effet du président; il remet son En cas de décès ou démission d'un des bulletin, écrit et fermé, au président, qui membres actuels de la Chambre avant le dépose dans l'urne destinée à cet usage. que le département auquel il appartient

7. Nul ne peut être élu député aux deux soit en tour de renouveler sa députation, premiers tours de scrutin,

s'il ne réunit il sera remplacé par un des colléges d'arau moins le tiers plus une des voix de la rondissement de ce département. totalité des membres qui composent le col- La Chambre déterminera par la voie lége, et la moitié plus un des suffrages du sort l'ordre dans lequel les colleges exprimės.

électoraux d'arrondissement procèderont 8. Les sous-préfets ne peuvent être élus aux remplacemens éventuels jusqu'au predéputés par les colléges d'arrondissemens mier renouvellement intégral de chaque électoraux qui comprennent la totalité ou députation. une partie des électeurs de l'arrondisse- 10. En cas de vacance par option, dément de leur sous-préfecture.

cès, démission, ou autrement, les colleges élcctoraux seront convoqués dans le délai (Haute), un; Saône-et-Loire, trois; Sarde deux mois pour procéder à une nou- ihe, trois; Seine, quatre; Seine-Inférieure, velle élection.

délégataire d'invoquer la présomption de l'article 1402, Code civil, qui, jusqu'à preuve con. traire, répute tous les immeubles acquêts de communauté (7 juillet 1830, Cass. S. 30, 1, 360 ; D. 30, 1, 274. Voy. art. 8, loi du 19 avril 1831).

Une veuve peut déléguer ses contributions à son gendre, bien qu'elle ait des fils ou des petitsfils, si ces fils ou petits-fils sont incapables d'exercer le droit électoral.

Au surplus, la question est de la compétence des Cours royales (13 septembre 1827, Limoges; S.

27, 2, 233, Amiens; 28 septembre 1827, Rennes; S. 27, 2, 233 236; D. 28, 2, 16).

Le conflit a été élevé par plusieurs préfets : le Conseil-d'Etat a donc eu à statuer sur la question de compétence ; mais une question préjudicielle se présente, celle de savoir si le conflit peut être élevé après un arrêt de la Cour royale.

Plusieurs Cours ont décidé que le conflit ne pouvait être élevé en matière d'élections; il est évident que cette partie de notre législation est obscure , insuffisante et vexatoire.

Voy. les notes sur l'arrêté du 13 brumaire an 10, et ordonnance du 1er juin 1828.

Quant au fond , c'est-à-dire sur le point de savoir si la veuve peut faire une délégation à son gendre, au cas d'incapacité de ses fils et petitsfils, M. de Cormenin dit expressément que la veuve ne peut délégner ses contributions à son gendre alors même que ses fils ou petits-fils seraient mineurs ou privés des droits civils et politiques, et il cite les ordonnances des 22 et 27 octobre et 2 novembre 1820, 6 avril et 15 juillet 1821.

Enfin, une ordounance du 14 octobre 1827 décide de nouveau que la veuve qui a un fils incapable ne peut déléguer ses contributions à son gendre (Mon. du 31 octobre 1827).

Mais divers arrêts ont décidé en sens contraire qne le gendre avait la faculté de se faire attribuer les contributions de sa belle-mère , lors même qu'elle avait un fils , si ce fils était incapable, d'être électeur (13, 27 et 28 septembre 1827, Limoges , Amiens , Rennes ; S. 27, 2, 233; D. 28, 2, 15, 16; a avril 1828, Montpellier ; S. 28, 2, 204; D. 28, 2, 177, p. 45, 396; 14 no

vembre 1828, Agen ; S. 29, 2, 4; D. 29, 3, 4). Voy. article 8 de la loi du 29 avril 1831.

La faculté accordée à la veuve de déléguer ses contributions à son gendre continue d'exister, bien que le gendre ait, après le décès de son épouse , contracté un second mariage, alors qu'il existe un enfant issu de la première union ( 214 octobre 1829, Paris; S. 30, 2, 94 ; D. 30, 2, 60; P. 46, 57).

La veuve de peut, à défaut de fils , petit-fils ow gendre , déléguer ses contributions à son arrièrepetits-fils , ou au mari de sa petite-fille, ou de son arrière-petite-fille (Ordonnance du 11 février 1824).

La loi ne s'oppose pas à ce que le même india vidu cumule les contributions que lui délèguent. deux ou plusieurs veuves, par exemple, sa mère et sa belle-mère, ses aïeules paternelle et mater-nelle.

La délégation de contributions par une femme: veuve en faveur de son gendre, n'a d'effet qu'autant qu'il est allégué el prouvé que la veuve n'a ni enfans ni petits enfans (22 juin 1830, Bore: deaux ; S. 30, 2, 327 ; D. 30, 2, 202).

Décidé en sens contraire, que la délégation doit avoir tout son effet, sans qu'on puisse exiger du gendre la preuve que sa belle-mère n'a ni fils ni petit-fils.-- Pour anéantir l'effet de la délégation, il faudrait prouver contre le gendre l'existence: d'un fils ou d'un petit-fils (6 juillet, 1830, Cass.. S. 30 1,362 ; D. 30, 1, 274).

La délégation n'a pas besoin d'être renouvelées à chaque élection.

Elle cesse, soit de droit, soit par la volonté de la veuve ; elle cesse de droit, 11° quand la veuve se remarie; 2° quand étant faite au profit du gendre , il vient à naître un petit-fils, soit enfant soit neveu du gendre; 3o quand le gendre devenu veuf se remarie, soit qu'il reste ou non des filles: de son premier mariage.

Mais quand le gendre devient veuf sans enfans, ou quand après son veuvage il perd les filles qu'il avait eues de son premier mariage, il n'en con. serve pas moins le bénéfice de la délégation faile par sa belle-mère (M. de Cormenio, verbo éleca tions).

quatre; Seine-et-Marne, deux; Seine-et11. Les dispositions des lois des 5 fé. Dise, trois; Sèvres (Deur), un; Somme, vrier 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il Tarn, deux; Var, deux; Tarn-etn'est pas dérogé par la présente conti- Garonne, deux; Vaucluse, un ; Vendée, nueront d'être exécutées, et seront com- deux ; Vienne, deus; Vienne (Haute), deux; munes aux colléges électoraux de départé Vosges, deux; Yonne, deux. Total, cent ment et d'arrondissement (I).

soixante-douze.

trois ;

Tableau du nombre des députés à élire par les 30 JUIN 1820.- Tableau des prix moyens récollégés électoraux de département.

gulateurs de l'exportation et de l'importation

des grains, dressé et arrêté conformément aux Ain, deux; Aisné, deux ; Allier, deux; art. 6 et 8 de la loi du 16 juillet 1819. (7, Alpes (Basses), un; Alpes (Hautes), un

Bull. 380.) Ardèche, un, Ardennes, un; Arriége, un; Aubé, un; Aude, deux ; Aveyron,

30 JUIN 1820. Ordonnance du Roi relative deux; Bouches-du-Rhône, deux;. Calva

à la convocation des conseils d'arrondissement dos, trois; Cantal, un; Charente, deux;

et des coqseils généraux de département (7, Charente-Inférieure, trois ; Cher , deux;

Ball. 383.)
Corrèze, un; Corse , zéro; Cote-d'Or,
deux; Côtes-du-Nord, deux; Creuse, un
Dordogne, trois ; Doubs, deux; Drome,

30 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui auto-
un, Eure, trois; Eure-et-Loir, deux; Fi. rise l'acceptation d'un legs fait au séminaire de
nistère, deux; Gard, deux; Garonne Saint-Guillaume de Strasbourg. (7, Bull. 402.)
(Haute), trois ; Gers, deux ; Gironde,
trois ; Hérault, deux ; Ille-et-Vilaine
trois; Indre, un; Indre-et-Loire, deux;

er JUILLET 1820. - Ordonnance du Roi sur la Isère, deux ; Jura, un; Landes, un; Loir

retenue à exercer sur les traitemens des emet-Cher, un; Loire, deux ; Loire (Haute), ployés de la guerre pour former un fonds de un; Loire - Inférieure, deux ; Loiret, retraite. (Journal militaire officiel , 2e semesdeux ; Lot, deux; Lot-et-Garonne, deux tre, p. 213.) Lozère, un; Maine-et-Loire, trois : Manche, trois; Marne, deux ; Marne Haute), Louis, etc. vu : 1° le décret du 2 février deux; Mayenne, deux; Meurthe, deux;

1808-sur les retenues à exercer pour les Meuse , deux ; Morbihan, deux ; Moselle, pensions à accorder aux employés des butrois ; Nièvre, deux ; Nord, quatre; Oise, reaux de la guerre ; 2° la loi du 25 mars deuxį Orne, trois ; Pas-de-Calais, trois; 1817 et celle du 15 mai 1818; 3o la loi du Puy-de-Dome, trois; Pyrénées (Basses), 27 fructidor an 5 (13 septembre 1798), deux; Pyrénées (Hautes), un; Pyrénées- l'arrêté du io prairial an 11 (30 mai 1803), Orientales, un; Řhin (Bas), deux ; Rhin et le décret du 22 janvier 1808 sur les pen(Haut), deux; Rhône, deux ; Saone sions des agens et ouvriers de l'adminis

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(1) Une ordonnance du 31 octobre 1823, citée par M. de Cormenin , porte qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du. 5 février 1817, déclaré applicable aux collèges d'arrondissement et de dé. partement par l'art. 11 de la loi du 29 juin 1820, la translation du domicile réel ou politique ne donne droit à l'exercice du droit électoral qu'à celui qui ne l'a pas exercé dans un autre département, dans les quatre années antérieures, c'està-dire dans les quatre années qui ont précédé lo jour de l'élection, et non pas dans les quatre an. nées écoulées avant le 1er janvier de celle où l'élection a lieu. Telle est aussi l'opinion émise dans une circulaire ministérielle du 18 octobre 1820.

Les électeurs autorisés par la loi de 1817 (art. 3), à transférer leur domicile politique d'un département dans un autre , peuvent, depuis que Ja présente loi à établi des colléges d'arrondisse

ment, transférer leur domicile politique d'un
arrondissement électoral dans un autre arrondis-
sement électoral du niême département (20 no-
vembre 1829, Amiens ; S. 30, 2, 9; D. 30, 2,
133). Voy. art. 1o de la loi du 19 avril 1831.

Nous avons rapporté, sous l'art. 2 de la loi du
5 février 1817, une ordonnance du 15 février
1821 qui a décidé qu'on ne peut pas admettre
dans la composition du cens électoral les contri-
butions à raison de maisons nouvellement cons-
truites , et qui, aux termes de l'art. 88 de la loi
du 3 frimaire an 7, sont pendant un certaiu laps
de temps, affranchies de la contribution fon.
cière. Il faut ajouter que les propriétaires de ces
maisons ne pourraient pas renoncer au bénéfice
de l'exemption , et devenir électeurs, même en
conseplant à payer les contributions dont ils sont
momentanément affranchis (Ordonnance du 11
février 24 , rapportée par M. de Cormenin).

tration des poudres et salpêtres ; 4° les or- sement d'Orléans, et sera réunie au canton de donnances du 25 février 1816, sur les pen- Cléry, même arrondissement. (7, Bull. 383.) sions des instituteurs et professeurs des écoles de l'artillerie et du génie, et celles des controleurs et receveurs des manufactu- 1" JUILLET 1820. - Ordonnance du Roi portant res d'armes et des fonderies; considérant liquidation d'une solde de retraite payable sur l'insuffisance des ressources desdites caisses les crédits antérieurs à 1819. (7, Bull. 386.) de retenues , et la nécessité de les accroitre, en élevant la retenue à un taux convenable, et égal à celui qui existe déjà pour plusieurs

1" JUILLET 1820. Ordonnance du Roi portant administrations; sur le rapport de notre liquidation de quatre-vingt-dix-neuf soldes da ministre de la guerre, nous avons ordonné retraite. (7, Bull. 387.) et ordonnons ce qui suit :

Art. 1°F. La retenue de trois centimes par franc qui s'exerce sur les appointe- JUILLET 1820.- Ordonnance du Roi portant mens des employés des bureaux du minis- liquidation de quarante-huit soldes de retraite. tère de la guerre pour former un fonds de (77 Bull. 387.) pensions, en vertu de l'article 1" da décret du 2 février 1808, est porté à cinq centimes par franc à dater du 1 juillet je JUILLET 1820. — Ordonnance du Roi qui 1820.

autorise le sieur Pons à établir un feu de forge 2. Les dispositions de l'article 14 dudit à la catalane à Mitja-Ribera, commune de décret, qui admet les militaires ou fonc- Masos, arrondissement de Prades, département tionnaires militaires employés dans les

des Pyrénées-Orientales. (7, Bull. 403.) bureaux aux mêmes charges et droits que les employés du ministère, sont abrogées, sans préjudice, toutefois, des droits ac- 1" JUILLET 1820. Ordonnances du Roi qui quis par ceux qui supportent en ce mo

autorisent l'acceptation de dons et legs faits ment la retenue, et qui continueront à su

aux fabriques des églises d'Yvory, de Vauréal, bir celle de cinq centimes par franc, éta

des Aydes, de Dahlenheim, d'Insviller, de Lamblie par l'article précédent.

bres, d'Amiens, de Saint-Usuges, de Valognes,

de Riedwihr, de Locmariaquer et de Seyssinet; 3. Sont également portées au taux de

au séminaire de Troyes , et à la commune de cinq centimes par franc, à compter du 1er Hesches. (7, Bull. 403.) juillet 1820 :

1° La retenue de quatre centimes par franc, qui s'exerce pour former un fonds 1" JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui aude pensions, sur le traitement des agens torise les sieurs Jobez et Monnier, propriétaires et ouvriers de service des poudres et sal- des usines de Siam, département du Jura, a pêtres, en vertu de l'arrêté du 10 prairial changer en une affinerie la platinerie établie an 11 et du décret du 22 janvier 1808;

dans ces usines , etc. (7, Bull. 403.) 2. La retenue de trois centimes que supportent pour le même objet les traitemens des instituteurs, professeurs et répé- 2 JUILLET 1820.

Ordonnance du Roi qui pertiteurs des écoles d'artillerie et de génie, met au sieur le Payen d'ajouter à son nom ainsi que ceux des contrôleurs et révis celui de Flacourt. (7, Bull. 386.) seurs des manufactures d'armes, et des controleurs des forges et fonderies, en vertu de notre ordonnance du 25 février 2 JUILLET 1820.- Ordonnance du Roi qui admet 1816.

les sieurs Huber et Pfyffer à établir leur do4. Nos ministres de la guerre et des fic

micile en France. (7, Bull. 386.) nances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

2 JUILLET 1820. - Ordonnances du Roi qui ac

cordent des lettres de déclaration de naturalité

aux sieurs Trouillet, Philipponi, Lapierre, 1" JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui Platz, Delobel, Rozensiveïg, Granaly, Berg,

prescrit des rectifications dans plusieurs ordon- Fol et Bollen. (7, Bull. 396, 401, 403, 431, nances portant liquidation de soldes de retraite.

435, 436, 455.) (7, Bull. 383.)

1" JUILLET 1820.- Ordonnance du Roi portant

que la commune de Jouy-le-Pothier est distraite du canton de la Ferté-Saint-Aubin, arrondiss

3 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui

nommé M. Raimond-Delaitre préset du déco partement de l'Eure. (7, Bull. 383.)

1

3 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui Art. 1". A compter du 19 janvier 1821,

nomme M. le comte de Goyon préfet du dé- nul ne pourra être admis à prendre sa prepartement de Seine-et-Marne. (0, Bull. 383.) mière inscription dans les facultés de droit

et de médecine, s'il n'a obtenu le grade de

bachelier ès-lettres. 4 - Pr. 8 JUILLET 1820.

Loi sur le partage

2. A compter du 1 janvier 1822, nul ne des bénéfices de la Banque mis en réserve (-).

sera admis à l'examen requis pour le grade (7, Bull. 381, n. 8956.)

de bachelier ès- lettres, s'il n'a suivi, au

moins pendant un an, un cours de philosoVoy. lois des 24 GERMINAL an il, et 22

phie dans un collége royal ou communal AVRIL 1806; ordonnance du 13 SEPTEMBRE

ou dans une iustitution où cet enseigne1806.

ment est autorisé. Art. 1". Les bénéfices de la Banque ac- 3. A compter du 1" janvier 1823, nul ne quis aux actionnaires et mis en réserve sera admis audit examen , s'il n'a suivi, au jusqu'au 31 décembre 1819, en exécution moins pendant un an, un cours de rhétode la loi du 22 avril 1806, lesquels , déduc- rique, et, pendant une autre année, un tion faite de la somme de trois millions cours de philosophie, dans l'un desdits huit cent soixante-quinze mille quatre colleges ou institutions (2). cent soixante-douze francs quatre centi- 4. A compter du 14 janvier 1823, nul mes pour l'acquisition de l'hôtel de la ne sera admis à s'inscrire dans les facultés Banque et des dépendances, s'élèvent à la de médecine, s'il n'a obtenu le grade de somme de treize millions sept cent soi- bachelier ès-sciences. D'ici à cette époque, xante-huit mille cinq cent vingt-sept l'instruction requise pour ce grade, ainsi francs quatre-vingt-seize centimes, seront

que pour les grades supérieurs de la faculté répartis aux propriétaires des soixante- des sciences, sera réglée de nouveau, et sept mille neuf cents actions actuelle

de manière que le grade de bachelier ment en circulation.

n'exige de ceux qui se destinent à la méde. 2. Les bénéfices mis en réserve en exé. cine que les connaissances scientifiques cution de la loi du 24 germinal an 11 (14 qui leur seront nécessaires. avril 1803), montant à la somme de sept 5. A compter du 1" novembre prochain, millions sept cent soixante mille six cent tout étudiant qui se présentera pour preno cinquante francs soixante-seize centimes, dre sa première inscription dans une fadont l'emploi a été fait conformément culté ou dans une école secondaire de méaux dispositions de cette loi, continue. decine sera tenu de déposer : ront provisoirement de rester en réserve. 1. Son acte de naissance;

2° S'il est mineur, le consentement de

ses parens ou tuteur à ce qu'il suive ses 5 Pr. 8 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi études dans la faculté ou dans l'école : ce

concernant les facultés de droit et de médecine. consentement devra indiquer le domicile (7, Bull. 381, n° 8957.)

actuel desdits parens ou tuteur; Voy. ordonnances des 24 MARS 1819, 27 FÉ

3° Enfin, dans les facultés de droit et

de médecine, et après les époques indiVRIER 1821, 6 SEPTEMBRE et 21 NOVEMBRE 1872, 2 FÉVRIER 1873, et 19 DÉCEMBRE 1824. quées ci-dessus, le diplome exigé par les

articles précédens. Louis, etc., sur ce qui nous a été ex- 6. A compter du même jour " novemposé touchant l'insuffisance des réglemens bre prochain, nul ne sera admis à prendre existans relatifs à la conduite et à l'assi- d'inscription dans une faculté ou dans duité des étudians près les facultés et les une école siégeant dans une ville autre écoles secondaires de médecine de notre que celle de la résidence de ses parens et Université; vu la loi du 10 mai 1808 et les tuteur, s'il n'est présenté par une perdécrets et ordonnances concernant l'ins- sonne 'domiciliée dans la ville où siége truction publique; sur le rapport de notre ladite faculté ou école, laquelle sera teministre secrétaire-d'Etat au département nue d'inscrire elle-même son nom et son de l'intérieur; notre Conseil d'Etat en- adresse sur un registre ouvert à cet effet. tendu, nous avons ordonné et ordonnons L'étudiant sera censé avoir son domicile ce qui suit :

de droit, en ce qui concerne ses rapports

(1) Proposition à la Chambre des pairs, le 6 mai (Mon. du 9). Rapport de N. le comte de Marescot, le 9

mai ( Mon. du 15). Adoption le 25 mai ( Mon. des 26 mai et 15 juin).

Proposition à la Chambre des députés , le

j' juin (Mon. du 2). Rapport de M. Laffitte, le 16 juin (Mon. du 20 ). Adoption, le go juill. (Mon. du 5).

(o) Voy. ordonnance du 17 octobre 1891.

en

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avec les facultés ou écoles , chez cette per: ne puisse prévoir le jour où il sera sonne, à laquelle seront adressés, appelé. conséquence, tous les avis et toutes les 12. Les doyens et les chefs des écoles notifications qui le concerneront. En cas

sont tenus de veiller de temps en temps de mort ou de départ de ladite personne, par eux-mêmes à l'exécution de l'article l'étudiant sera tenu d'en présenter une au- précédent. Les recteurs pourront égaletre: faute par lui de le faire, toutes les ment y veiller en personne, ou par un inscriptions qu'il aura prises depuis le inspecteur d'académie qu'ils enverront à décès ou le départ de la personne domici

cet effet. liée par laquelle il avait été presenté 13. Tout étudiant convaincu d'avoir ré. pourront être annulées.

pondu pour un autre perdra une inscrip7. L'étudiant est, en outre, tenu de tion. déclarer, en s'inscrivant, sa résidence 14. Tout étudiant qui aura manqué à réelle, et, s'il vient à en changer, d'en l'appel deux fois dans un trimestre ei dans faire une nouvelle déclaration.

le même cours, sans excuse valable et léCes déclarations seront inscrites sur le gitime, ne pourra recevoir de certificat registre dont il est question dans l'article d'assiduité du professeur dudit cours. précédent. Toute fausse déclaration, ou 15. Il ne sera délivré de certificat d'ingtout défaut de déclaration en cas de chan- cription que pour les trimestres où les étugement de domicile, pourra etre puni dians auront obtenu des certificats d'assicomme il est dit en l'article précédent. duité pour tous les cours qu'ils devaient Ces punitions seront infligées par délibéra- suivre pendant ce trimestre d'après les tion de la faculté.

réglemens . Il sera fait mention de ces cer8. Le registre dont il est question dans tificats sur le certificat d'inscription. l'article 7 sera , ainsi que le registre des

16. Nul ne sera admis à faire valoir inscriptions, coté et paraphé par le rec

dans une faculté ou dans une école seconteur de l'académie, qui les clora tous

daire de médecine les inscriptions prises deux le quinzième jour de chaque trimes- dans une autre, s'il ne présente un certir tre; ils seront portés chez lui, à cet effet,

ficat de bonne conduite délivré par le par le secrétaire de la faculté ou de l'é- doyen de la faculté ou le chef de Vécole. cole.

secondaire d'où il sort, et approuvé par le 9. Dans les villes où le recteur ne ré- recteur. side pas, il commettra un fonctionnaire En cas de refus du doyen ou du recteur, de l'Université pour remplir les formalités

l'étudiant aura la faculié de se pourvoir indiquées par l'article précédent, et pour près du conseil académique. le représenter auprès de la faculté ou de

17.
Tout manque

de

respect, tout acte: l'école dans tous les autres cas où sa pré- d'insubordination, de la part d'un étusence pourrait être exigée.

diant envers son professeur ou envers le A Paris, la commission de l'instruc- chef de l'établissement, sera puni de la tion publique chargera spécialement un perte d'une ou de deux inscriptions; la de ses membres, ou, sous lui, un ins- punition sera prononcée, dans pecteur général, de cette partie des par une délibération de la faculté, qui fonctions rectorales.

sera définitive. 10. Tout étudiant convaincu d'avoir La faculté pourra , néanmoins, propris sur le registre une inscription pour

noncer une punition plus grave à raison. un autre étudiant perdra toutes les ins- de la nature de la faute; mais alors l'étucriptions prises par lui , soit dans la fa- diant pourra se pourvoir par-devant le culté où le délit aura été commis, soit conseil académique. dans toute autre, sans préjudice des pei- En cas de récidive, la punition sera nes prononcées pour ce cas par le Code

l'exclusion de la faculté pendant six mois, pénal. La punition sera décernée par une

au moins et deux ans au plus; elle sera délibération de la faculté : elle sera défi- prononcée par délibération de la faculté, nitive.

et sauf le pourvoi devant le conseil acadéu. Tout professeur de faculté ou d'é- mique. cole secondaire de médecine est tenu de La même punition sera appliquée dans faire, au moins deux fois par mois, l'appel

la même forme à tout étudiant qui sera des étudians inscrits et qui doivent suivre

convaincu d'avoir cherché à exciter les auson cours en vertu des réglemens.

tres étudians au trouble ou à l'insubordiSi le nombre de ces étudians est trop nation dans l'intérieur des écoles. S'il y, au considérable pour que l'appel puisse être

eu quelque acte illicite commis par suite général, le professeur fera chaque jour des desdites instigations, la punition, des inse appels particuliers, de manière, cepen- tigateurs sera l'exclusion de l'académie dant, que chaque étudiant soit appelé au elle sera prononcée par le conseil: aca. moins deux fois par mois, et qu'aucun d'eux démique.

ce cas

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