Page images
PDF
EPUB

8 JUIN

7 JUIN 1820. - Ordonnances du Roi qui auto- taires voyageant à pied ou à cheval, en corps

risent l'acceptation de legs faits aux fabriques ou séparément, à la charge de représenter des églises d'Audun-le-Roman et de Besançon. soit une feuille de route, soit un ordre de (7, Bull. 397.)

service;

les employés des contributions indirectes et les receveurs des contributions,

s'ils sont obligés de passer sur le pont; 7 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi qui autorise 4° Les généraux, officiers, intendans et

l'érection en chapelle de l'église de Ney, réunie sous-intendans militaires, et généralement à la cure de Champagnolle, département du les militaires, de quelquegrade qu'ils soient, Jura. (7, Bull. 398.)

ainsi que leurs équipages et le nombre de chevaux alloué à leur grade;

5° Tous les habitans de la ville et des 7 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui aulorise

faubourgs de Meaux, passant à pied, et l'acceptation d'un legs fait au séminaire de

leurs chevaux et voitures de travail, lorsMontpellier. (%, Bull. 398.)

que ces voitures et chevaus ne seront pas employés au gros roulage et ne serviront qu'au transport des produits du sol, à l'ex

ploitation des terres et carrières, et à l'apPr. r' JUILLET 1820. Ordonnance du Roi portant établissement d'un péage pour

provisionnement de la ville ou à l'enlèvesubvenir aux frais de construction d'un pont

ment de ses immondices, et au débouché sur le canal de Cornillon , à l'entrée de la ville

des produits de son industrie; mais ces de Meaux. (7, Bull. 380, n° 8925.)

mêmes habitans seront soumis au tarif,

lorsqu'ils passeront, soit à cheval, soit Louis, etc. sur le rapport de notre mi- dans une voiture suspendue. nistre secrétaire d'Etat de l'intérieur; vu 3. Ce péage est concédé à l'adjudicataire le projet de reconstruction d'un pont d'une des travaux de ce pont, aux clauses et conseule arche en pierre, à établir sur le canal ditions de l'adjudication qui lui en a été de Cornillon, à l'entrée de la ville de Meaux, passée en conseil de préfecture, par le préroute royale n° 42, de Soissons à Fontai- fet du département de Seine-et-Marne, le nebleau, au moyen d'un péage à concéder 31 décembre 1819, et pour huit années. à l'adjudicataire des travaux; vu l'avis du 4. Notre ministre de l'intérieur est chargé conseil municipal de Meaux, en date du de l'exécution de la présente ordonnance. j" octobre 1819; vu l'article 5 de la loi de finances du 17 juillet de la même année; notre Conseil d'Etat entendu, nous avons 8 JUIN 1820. Ordonnances du Roi qui autoriordonné et ordonnons ce qui suit :

sent l'acceptation de dons et legs faits aux pauArt. 1"?. Il sera établi un péage pour sub- vres des 3e et 4e arrondissemens de Paris', dc venir aux frais de construction d'un pont Dinan , de Valcivières, d'Arbois , du Granden picrre sur le canal de Cornillon, à l'en- Abergement, de Bersaillin , de Biefmorin, de trée de la ville de Meaux, département de Braissans, de Colonne, de Grozon, de MonthoSeine-et-Marne, route royale n° 42, de

lier, de Neuvilley, d'Oussières, de Souvans, de Soissons à Fontainebleau, suivant les pro

Vaigres, de Villette, de Villers-les-Bois, de Nojets approuvés par notre directeur général

gent, du Grand et du Petit-Auverné; aux hosdes ponts-et-chaussées.

pices de Fontenay, de Hazebrouck, de La Ro2. Les droits de péage sont fixés confor

chelle, d'Albi, du Mans et de Paris, et à ceux mément au tarif suivant : (Suit le tarif.)

des Ménages et des Incurables de cette ville ; Seront exempts du droit de péage :

aux communes de Seyssel, de Vinsobres, de la

Chapelle-Saint-Sauveur , d'Avise., de Villars1° Les préfets et sous-préfets en tournée

le-Paulet, de Fresnoy-au-Val a de Mondanc, dans le département, les maires de l'arrondissement de Meaux, les juges-de-paix, les

(1, Bull. 398.) ingénieurs, conducteurs et piqueurs des ponts-et-chaussées, les inspecteurs de la 8 JUIN 1820. Ordonnance du Roi portant que régie des contributions indirectes, et les la route départementale de l'Aube , de Brienne agens de l'administration forestière, lors- à Clairvaux est prolongée jusqu'à Vitry, sous qu'ils se transporteront pour raison de leurs la dénomination de route départementale de fonctions respectives ; les malles-postes, et Vitry à Dijon. (7, Bull. 380.) les voitures, chargées ou non chargées, employées à l'exécution des travaux publics;

8 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi qui autorise 2° Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les l'acceptation d'un legs fait à la commune de bouches à feu et caissons militaires, ainsi Marcoux. (7, Bull. 399.) que les militaires et conducteurs qui les accompagnent;

3. Les gendarmes en tournée et les mili- 8 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui aulorise

[ocr errors]

l'acceptation de l'offre faite à la ville de Tours par le sieur Febvolte. (7, Bull. 402.)

Art. 1". A l'avenir, nul ne pourra êtro élu membre de la chambre des avoués de la Cour royale de Toulouse, s'il n'exerce depuis plus de huit ans les fonctions d'avoué,

2. Notre garde-des - sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

17 JUIN = Pr. 8 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi porlant que deux des juges suppléans du tribunal de première instance de Paris y rempliront temporairement les fonctions de juges d'instruction. (7, Bull. 381, n° 8958.)

27 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi portant que

MM. Hemard et Gobet, juges suppléans dų • tribunal de première instance de Paris, y exer

ceront temporairement les fonctions de juge d'instruction. (7, Bull. 381.)

17 JUIN 1820.

Ordonnance du Roi qui permet au sieur de Lestrade d'ajouter à son nom ceux de Rémond-Dudognon. (7, Bull, 381.)

17 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui admel les sieurs Schoenmetzel, Gemeiner, Bauer et Weber, à établir leur domicile en France. (70 Bull. 38s.)

Louis, etc., vu les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810; vu les art. 55, 56 et 58 du Code d'instruction criminelle; vu le décret du 25 mai 1811; considérant qu'il importe que l'instruction des affaires criminelles n'éprouve dans le département de la Seine aucun retardement; que le nombre des juges d'instruction, fixé d'abord à six par le Code d'instruction criminelle, et porté ensuite à neuf, est insuffisant, soit à raison de l'état d'infirmité et de mauvaise santé dans lequel se trouvent en ce moment quelques-uns de ces magistrats, soit par Peffei des mesures que nous avons prescrites et d'après lesquelles toute personne arrétée à Paris est interrogée dans les vingtquatre heures par les magistrats, confor. mément à l'article 93 du Code d'instruction criminelle; considérant que, suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810, les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonctions attribuées aux juges titulaires; sur le rapport de notre gardedes-sceaux,

nous avons ordonné et ordon: nons ce qui suit :

Art. 1". Jusqu'à ce qu'il en soit par nous autrement ordonné, deux des juges suppléans du tribunal de première instance de Paris rempliront les fonctions de juges d'instruction, et feront leurs rapports à celle des Chambres à laquelle ils sont attachés.

2. Notre garde-des-sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

17 JUIN 1820.- Ordonnances du Roi qui accor

dent des lettres de déclaration de naturalité aux sieurs Georgi dit George, Ardissoni , d'Huart Moëne et Bogey. (7, Bull. 396, 401, 427, 657 et 677.)

22 JUIN - Pr. 8 JUILLET 1820. - Ordonnance

du Roi relative au mode de remboursement du droit sur le sel employé à la salaison des viandes exportées par mer. (7, Bull. 381, n° 8960.)

Louis, etc., vu l'article de la loi sur les douanes du 7 du présent mois, qui porte que le droit du sel employé à la salaison des viandes de boeuf et de porc exportées par mer , sera remboursé d'après un taux moyen que le Gouvernement déterminera pour chaque espèce de salaison; considérant que la quantité de sel employée aux salaisons ci-dessus varie selon l'espèce de viande et leur destination; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1". Les viandes salées ayant droit, dans le cas d'esportation, au remboursement du droit du sel, selon l'article 9 de la loi du 17 juin (1) 1820, sont rangées en deux classes pour la quotité du droit à restituer.

La première classe comprend les viandes qui seront embarquées, soit comme car. gaison, soit comme provisions de bord sur les navires en partance pour les colonies

17 JUIN – Pr. 11 JUILLET, 1820. -- Ordonnance du Roi qui détermine la condition sans laquelle nul ne pourra à l'avenir être élu membre de la chambre des avoués près la Cour royale de Toulouse. (7, Bull. 382, no 8967.)

Louis, etc., voulant assurer parmi les avoués près la Cour royale de Toulouse le maintien d'une exacte discipline; sur le rapport de notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

(1) Lisez 7 juin.

22 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi qui accorde

une pension à un ex-contrôleur au bureau de garantie à Amiens. (7, Bull. 381.)

22 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui accorde

une pension à la veuve d'un contrôleur principal au bureau de garantie de Paris. (7, Bull. 382.)

tes,

22 JUIN 1820.-. Ordonnance du Roi qui accorde

une pension à la veuve d'un référendaire de seconde classe à la cour des comples. (7, Bull. 382.)

23 JUIN 1820, Ordonnance du Roi qui autorise

l'inscriplion au Trésur royal de vingt-huit soldes de retraite. (7, Bull. 382.)

22 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi qui autorise

l'inscription au Trésor royal de quatre cent trente-sept pensions. (7, Bull. 387.)

23 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi relative aux

routes départementales de la Lozère. (7, Bull. 383.)

françaises ou pour les pays étrangers hors d'Europe.

Dans la seconde classe seront rangées les viandes qui seront embarquées pour les pays étrangers hors d'Europe, ei pour lą, nourriture des équipages des navires ayant cette destination ou expédiés pour la pêche de la morue.

2. La restitution du droit aura lieu pour chaque classe dans les proportions suivan

savoir : Sur les salaisons de première classe, pour

cent kilogrammes net de bæuf ou porc, le droit de quarante kilogrammes de sel; Pour cent kilogrammes de jambon, le

droit de trente kilogrammes de sel; Pour cent kilogrammes de lard en plan.

ches, le droit de trente-deux kilo

grammés de sel.Sur les salaisons de la seconde classe, pour

cent kilogrammes net de beuf ou porc,
le droit de trente kilogrammes;
Pour cent kilogrammes de jambon, le

droit de vingt-cinq kilogrammes. Pour cent kilogrammes de lard en plan

ches, le droit de vingt-sept kilogram

mes. 3. Pour établir le poids net des salaisons, il sera fait déduction du poids des futailles dans lesquelles elles seront contenues, en prenant le poids effectif des futailles vides de même forme et capacité.

Chaque restitution du droit sera autorisée par l'administration des douanes, mais seulement sur la production de pièces justificatives de la bonne confection des salaisons embarquées, de leur exportation,

4. Les viandes que l'on aurait salées dans des lieux situés dans l'enceinte des marais salans ou enclavés dans leur circonscription ne jouiront, à la sortie, du remboursement du droit de sel selon les proportions déterminées dans l'article 2, que sur la représentation préalablement ffaite, 1° des acquits de paiement du droit du sel em. ployé auxdites fabrications ; 2° d'un certificat du saleur qui aura préparé les viandes, ledit certificat légalisé par le maire de la commune où seront placés les ateliers de salaison.

5. Toute quantité de viande salée en France ayant joui de la restitution du droit, aux termes des articles précédens, et qui serait réimportée sous un prétexte quelconque, ne pourra être mise en consommation dans le royaume qu'en supportant les droits d'entrée du tarif comme viande salée im. portée de l'étranger.

6. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

23 JUIN 1820. - Ordonnance du Roi qui auto

rise l'acceptation d'une donation faite à l'hospice de Valensole. (7, Bull. 399.)

23 JUIN 1820. Ordonnances du Roi qui auto

risent l'acceplation de dons et legs faits aux hospices de Tournon, de Beaune, de Lannion , d'Etoile de Bernay, de Bourges, de Bagnols, de Nimes, de La Réole , de Toulouse , d'Allauch, de Falaise , de Forçalquier, de Lectoure , d'Alize-Sainte-Reine et de Clermont; aux pauvres de Pontarlier, de Mournède, d'Anjau, de Bassoues, de Beaune , d'Honfleur, d'Albignac, de Nigreserre, de la Réole, de Troyes, de Besançon, de Toulouse, de Clermont, d'Ecrainville, de Chambon, de Tarantaize , de NivilJiers, de Cruzy et de Grezolles; à la fabrique de l'église de Rening, et à la commune de Deux-Evailles. (7, Bull. 402.)

23 JUIN 1820. Ordonnances du Roi qui auto

risent l'acceptation de dons et legs faits aux fabriques des églises de Saint-Philippe-du-Roule de Paris ,

de Vieux-Reng, de Tolairan, de Valençay, de Messy, de Châtenay, de Chaillau , du Plantay, d'Avernes-Saint-Gougon, de Prupay, de Saint-Priest-en-Murat, de Rioccand , de Villefranche et d'Andlau ; aux séminaires de Bordeaux, de Bayoune, de Dijon, de Lan. gres,

de Sées et d'Avignon , et à la commune d'Avernes Saint-Gourgon. (7, Bull. 403.)

23 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui auto- La nomination des deux cent cinquante

risé le sieur Brothier à construire dans le do- buit dépotés actuels est attribuée aux colmaine de Castelnau-de-Mêsmes , commune de léges d'arrondissemens électoraux à former Baint-Michel, arrondissement de Bazas, dépar: dans chaque département en vertu de l'artement de la Gironde, un haut-fourneau à ticle 1", sauf les exceptions portées au pafondre le minerai de fer et un feu d'affinerie.

ragraphe deux du même article. (7, Bull. 403.)

Ces colléges nomment chacun un député.

Ils sont composés de tous les électeurs 29 JUIN = Pr. 30 JUIN 1820. — Loi sur les élec

ayant leur domicile politique dans l'une tions (1). (7, Bull. 379, no 8910.)

des communes comprises dans la circonsVoy. potes sur les art. 35 et suivans de la cription de chaque arrondissement électoCharte, et sur la loi du 5 FÉVRIER 1817 ; or. ral. Cette circonscription sera provisoiredonnances des 30 AOUT, 4 SEPTEMBRE et 11 OC

ment déterminée pour chaque département, TOBRE 1820 ; lois du 16 MAI 1821; ordonnances sur l'avis du conseil général, par des ordes , AOUT 1821, 18 MARS, 17 AVRIL et donnances du Roi, qui seront soumises à 9 OCTOBRE 1832 ; et loi du 2 MAI 1827, du l'approbation législative dans la prochaine 2 JUILLET 1828 et 19 AVRIL 1831. Voy. aussi session (4). éclaircissemens ministériels des 29 AOUT et 4 SEPTEMBRE 1820; circulaires des 27 JUILLET,

Le cinquième des députés actuels qui

doit être renouvelé sera nommé par les 31 AOUT, 5 et 15 SEPTEMBRE, 18 et 24 OCTOBRE, 1" et 17 NOVEMBRE 1820 et 2 SEPTEMBRE

collégcs d'arrondissement. 1822.

Pour les sessions suivantes, les départeArt. 1". Il y a dans chaque département

mens qui auront à renouveler leur députaun collége électoral de département et des

tion la nommeront en entier d'après les colléges electoraux d'arrondissement.

bases établies par le présent article. Neanmoins tous les électeurs se réuni

3. La liste des électeurs de chaque colront en un seul college dans les départe- lége sera imprimée et affichée un mois mens qui n'avaient, à l'époque du 5 février

avant l'ouverture des colléges électoraux. 1817, qu’un député à nommer; dans ceux

Cette liste contiendra la quotité et l'espèce où le nombre des électeurs n'excède pas

des contributions de chaque électeur, avec trois cents, et dans ceux qui, divisés en

l'indication des départemens où elles soñit cinq arrondissemens de sous-préfectures, payées (5). n'auront pas au-delà de quatre cents élec- 4. Les contributions directes ne seront teurs.

comptées, pour être électeur ou éligible, 2. Les colléges du département sont com- que lorsque la propriété foncière aura été posés des électeurs les plus imposés, en possédée, la location faite, la patente prise nombre égal au quart de la totalité des et l'industrie sujette à patente exercée, une électeurs du département (2).

année avant l'époque de la convocation du Les colléges du département nomment collége électoral. Ceux qui ont des droits cent soixante-douze nouveaux députés, con- acquis avant la publication de la préformément au tableau annexé à la présente sente loi, et le possesseur à titre sucloi. Ils procéderont à cette nomination cessif, sont seuls exceptés de cette condipour la session de 1820 (3).

tion (6).

(1) Présentation à la Chambre des députés le 37 avril ( Mon. du 18); rapport de M. Lainé le 6 mai (Mon. du 8); discussion générale le 15 mai (Mon. du 15 au 16 ); discussion article par article le 26 mai (Mon. des 27, 28, 29 mai et 14 juin ); adoption le 12 juin (Mon. du 13).

Présentation à la Chambre des pairs le 14 juin (Mon. du 18); rapport de M. le marquis de Fontanes le 22 juin (Mon, des 23 el 24); discussion le 24 juin (Mon, du 29); adoption le 28 jnin.

(7) Voy. 1** et 2e question des éclaircissemens ministériels du 29 août 1820.

(3) Voy. circulaire du 5 septembre 1820.

(4) Voy. ordonnance du 30 août 1820; circulaires des 31 août et 5 septembre 1820; loi du 16 mai 1821.

(5) Voy, ordonnance du 30 décembre 1823 à

sa dales nous l'avons citée sous l'art. 3 de la loi da 5 février 1817.

(6) Voy. 3°, 6€ à 12. question des éclaircissemens du 29 août 1820; circulaires des 27 juillet, 2 septembre et 17 novembre 1820.

Pour être électeur, il faut que la capacité électorale, et notamment la possession annale, soit acquisé au jour de l'ordonnance de convocation, Il ne suffit pas qu'elle soit acquise le jour de la réunion des colleges (5 juillet 1830 ; Cass. S. 30, 1, 359; D. 30, 1, 272; id. 14 juin 1830 , Bourges; S. 30, 2, 330; D. 30, 2, 206).

Jugé en sens contraire (14 juin 1830, Nancy; 17 juin 1830, Bordeaux ; S. 30, 2, 328; D. 30, 2, 202).

La possession annale ne peut être exigée pour l'augmentation de la patente, lorsque cette augmentation résulte de l'augmentation de valeur 5. Les contributions foncières payées par et à défaut de fils et petit-fils à celui de ses une veuve sont comptées à celui de ses fils, gendres qu'elle désigne (1). à défaut de fils à celui de ses petits - fils, 6. Pour procéder à l'élection des députés,

[ocr errors]

locative des ateliers à raison desquels la patente est payée. Mais la possession annale est néces'saire si l'augmentation est fondée sur ce que le négociant occupe de nouveaux ateliers distincts Jes premiers (14 juin 1830, Bourges; S. 30, 2, 330; D. 30, 2, 206).

Un citoyen ne peut compter pour compléter son cens électoral la patente délivrée à un tiers bien qu'il ait succédé à l'industrie et acquis la fabrique de ce tiers (16 juin 1830, Nancy; S. 30, 2, 329; D. 30, 2, 203).

On ne peut considérer comme acquis à titre successif l'usufruit des biens dont un père a fait le partage entre ses enfans par acte entre-vifs, et dont il leur a abandonné immédiatement l'usufruit (Ordonnance du 14 octobre 1827; Mon, du 31 octobre 1827).

Les donations en avancement d'hoirie faites par les pères et mères à leurs enfans sont un litre successif dans le sens de la loi (11 septembre -17829, Douai ; S. 29, 2, 282 ; D. 29, 3, 300.:23 avril 1826, Rouen ; S. 28, 2, 204 ; D. 2 , .92; 17 avril 1828, Montpellier ; s. 28 203 ; D. 28 , 2. 176, p. 46, 5768 ; 13 juillet 1830 , Cass. s. 30, 1, 359; D. 1830, 1, 269).

Décidé en sens contraire, qu’une donation faite 'en avancement d'hoirie, par un père à son fils, sous l'obligation de rapport, n'est point un titre successif dans le sens de cet article, puisque le donataire peut en renonçant devenir étranger à la succession et cependant retenir le don ( 25 août 1899 , Paris ; S. 29. 2, 249; D. 29, 2, 299; P. 45, 375; 19 janvier 1829 , Caen ; S. 29, 2, 33; D. 29, 2, 118; P. 47, 259).

Les enfans au profit desquels leurs père et mère ont fait, par acte entre-viss, un partage anticipé, sont réputés jouir à titre successif des revenus comme de la nue-propriété des biens compris au partage (20 mars 1829, Angers; S. 29, a, 250; D. 29, 2, 119).

Le cohéritier peut aussitôt après le partage fait avec ses cohéritiers, ou la vente que ceux-ci lui ont consentie de leurs droits successifs, se prévaJoir, pour former son cens électoral, de la totalité des contributions payées par les immeubles dont äl se trouve propriétaire, bien qu'il ne possède que depuis moins d'un an ( 27 novembre 1828, Nancy ; S. 29, 9, 155; D. 29, 2, 118; 13 décembre 1828, Rouen ; S. 29, 2, 22; D. 29,

Le copropriétaire d'un immeuble indivis peut, aussitôt après le partage qui lui attribue l'usufruit de cet immeuble en totalité, se prévaloir, pour former son cens électoral de la totalité des contributions dont il se trouve tenu par l'effet du partage, si d'ailleurs ses droits dans l'immeuble indivis remontaient à plus d'un an (11 décembre 1828, Amiens; S. 29, 2, 213 D. 29, 2, 48).

Celui qui a reçu la nue-propriété d'un immeu. plę a-titre successif peut se servir des contribu

tions assises sur cet immeuble , pour former le cens électoral, du jour où l'usufruit s'est réuni dans ses mains à la nue-propriété ; peu importe que celle réunion n'ait eu lieu que par la renonciation volontaire du père usufruitier : la possession annale ne peut être exigée en un tel cas (18 júin 1830, Bordeaux ; S. 30, 2, 327; D, 30, 3, 194).

Le citoyen dont la radiation de la liste électorale a été réclamée sur le motif qu'il ne payait pas le cens requis peut obtenir son maintien sur la liste au moyen de partages faits même depuis la demande en radiation (14 janvier 1829 , Orléans ; S. 29, 2, 74; D. 29, 2, 119; P. 43, 285).

La possession annale est nécessaire encore que les biens à raison desquels l'élecleur réclame son inscription aient été acquis par voie d'échange, que l'électeur eût la possession annale des biens échangés , et qu'enfin les contributions soient les mêmes sur les biens aliénés et sur les biens acquis (12 juillet 1830, Cass. S. 30, 1, 361; D. 30, 1. 274; P. 48, 323).

(1) Voy. 12° à 20° question des éclaircissemens du 29 août 1820; 35, 36, 40°à 44• question des éclaircissemens du 4 septembre 1820,

Cette faculté n'appartient ni à la femme divorcée et non remariée ni à la femme dont le mari a encouru la mort civile; car elles ne sont pas veuves, dit M. de Cormenin, verbo élections. Nous nous permettrons d'observer que, si la femme dont le mari est mort civilement n'est pas veuve nalurellement, elle est veuve civilement.

La femme divorcée n'est pas, quoique non remariée , réputée veuve dans le sens de la pré. sente loi (3 octobre 1829, Bourges; S. 29, 2, 320; D. 29, 3, 304; 25 janvier 1830 , Cass. S. 30, 1,42; D. 30, 1. 91; P. 46, 245. Voy. art. 8 de la loi du 19 avril 1831.

Décidé en sens contraire, que la femme divorcée et non remariée est réputée veuve dans le sens de cette loi (8 décembre 1876, Rennes ; S.

29, 2, 12; D. 29, 2, 45).

Une veuve remariée ne peut, même avec le consentement de son second mari, déléguer à son fils du premier lit les contributions d'un bien dont elle est usufruitière, et dont le fils a la nuepropriété (art. 2 de la loi du 5 février 1817).

Pareillement, elle ne peut déléguer les contributions des biens de ses eufans mineurs dont elle jouit comme tutrice.

Les veuves ayant des enfans de plusieurs lits, ne peuvent déléguer proportionnellement les contributions des biens dont elles jouissent par usufruit, et dont le fils de chaque lit a la nue-propriété; elles ne peuvent que déléguer tout à l'un des fils ( M. de Cormenin).

La délégation faite par une veuve à son geudre de moitié des contributions assises sur des biens qui ont été possédés par son mari doit être admise, bien qu'il ne soit pas prouvé par titres que ces biens étaient des acquets; il suffit au

2, 48).

« PreviousContinue »