 Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,...  Annales Academiae lovaniensis - Page 185by Université de Louvain (1425-1797) - 1823Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Soustraction , V. ACCIDENS. Obl:j»tion de porter secour* en cas d'accidens. Voyez Secours. ACCOUCHEMENT. <* Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...peine de la réclusion sera toujours appliqué à ex lui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration a elle présente par les lois et ordonnances , et dans le délai qu'elles déterminent , sera punie... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...domicile, par la personne chez (fui elle sera accouchée. » L'art. 346 du Code pénal est ainsi conçu : * Toute personne < qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la « déclaration à eHe prescrite par l'art. 56 du Code civil, et « dans le délai fixé par Part. 55 du même Code (trois... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peine de la réclusion sera toujours appliqué à celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les lois et ordonnances, et dans le délai qu'elles déterminent, sera punie d'un emprisonnement de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personnequi, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait...la déclaration à elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...faire la déclaration dans trois jours. F. art. 56 du C. civ. p. 177. Code pén. t art. 345, p. 336. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...civil et le Code pénal établissaient ainsi la législation sur l'exposition et l'infanticide. « Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 680 pages
...civil et le Code pénal établissaient ainsi la législation sur l'exposition et l'infanticide. « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. îîfl du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 33 du même code, sera punie d'un... | |
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